Le pacte de compétitivité

Dans le but de relancer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé lors du Conseil des Ministres du 28 novembre dernier, le pacte de compétitivité, initialement proposé dans le rapport Gallois. Ce pacte entrerait dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012, et permettrait aux entreprises de diminuer le coût lié au travail, d'environ 2.9%.

Ce dispositif fonctionnerait en deux temps, que nous vous présentons ci-après.

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Ce crédit d'impôt concernerait toutes les entreprises et ce, quelle que soit leur régime fiscal (BIC, BNC, BA ou IS). La condition à respecter est d'employer des salariés, ayant des rémunérations comprises entre 1 et 2.5 fois le SMIC.

Le crédit d'impôt se calculerait sur la base de la rémunération brute annuelle soumises aux cotisations URSSAF. Le taux appliqué serait fixé à 4% pour les rémunérations 2013, puis passerait à 6% dès 2014. Un prorata serait calculé dès lors qu'un salarié ne serait pas présent toute l'année (CDD, temps partiels,...).

Le crédit d'impôt généré par ce calcul serait à déduire du montant de l'IR ou de l'IS, selon l'imposition en vigueur dans l'entreprise. Si un excédent restait après déduction, son montant pourrait être imputé sur les trois années suivant sa constatation. Éventuellement, un remboursement serait possible sous certaines conditions (redressement ou liquidation judiciaire, jeunes entreprises innovantes,...).

Bien sûr ce dispositif aura un coût pour l'Etat. L'estimation qui en est faite, s'élèverait à plus de 20 milliards d'euros sur trois ans. C'est pourquoi, il faut en compenser le coût par une nouvelle rentrée d'argent dans les caisses de l'Etat.

La TVA

Pour palier à la dépense liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'Etat propose donc d'augmenter les taux comme suit :

• le taux réduit de 5.50% qui concerne les produits de premières nécessités, passerait à 5% ;
• le taux intermédiaire de 7% qui concerne essentiellement le bâtiment, passerait à 10% ;
• le taux normal de 19.60% augmenterait de 0.4% pour arriver à 20%.

Ces changements seraient applicables à compter du 1er janvier 2014, et permettrait un gain estimer à près de 5 milliards d'euros.

Où en est ce projet à ce jour ?

La première étape a été la présentation des deux dispositifs au Conseil des Ministres le 28 novembre dernier. Ensuite, le projet de loi a été adopté à l'Assemblée Nationale le 05 décembre. Mais dernier rebondissement, le Sénat vient de supprimer la partie du projet de loi de finances rectificative 2012 concernant le pacte de compétitivité, le 15 décembre dernier.

Etant donné que le texte doit repasser à l'Assemblée Nationale d'ici peu, il y a de fortes chances pour que celui-ci passe et ce, malgré le refus du Sénat. A moins d'un rebondissement de dernière minute...