Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou PLFSS 2017 a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 5 octobre 2016.
Il prévoit de limiter certaines niches sociales en plafonnant des exonérations de cotisations sociales qui concernent directement les créateurs d'entreprises. L'article 6 du projet permet ainsi de cibler les personnes à revenus modestes.
Il élargit également le champ d'application de l'ACCRE, pour permettre aux salariés des entreprises en difficulté, de créer ou de reprendre une autre entreprise que celle dont ils sont issus.
L'ACCRE est limité aux rémunérations inférieures au plafond de sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le plafonnement de l'aide au chômeur créateur et repreneur d'entreprise, ou ACCRE.
Jusqu'au 31 décembre 2016, l'exonération de cotisations de sécurité sociale continuerait de s'appliquer jusqu'à 120% du SMIC soit 1 760¤, quel que soit le niveau de revenu du créateur ou repreneur.
A compter du 1er janvier 2017, seuls les créateurs d'entreprise dont le revenu ne dépasse pas la moitié du plafond de sécurité sociale, soit la somme de 1 634.50¤ bruts par mois en 2017, pourraient bénéficier d'une exonération totale.
L'exonération serait ensuite dégressive jusqu'au plafond de sécurité sociale, qui serait théoriquement fixé à 3 269¤ en 2017 (soit une hausse du plafond de 1.60% par rapport à 2016).
Au-delà de ce montant, le créateur perdrait purement et simplement l'exonération alors qu'actuellement, il la conserve pour la fraction de salaire qui ne dépasse pas 120 fois le SMIC et ce, quel que soit le montant de sa rémunération totale.
L'aide à la création d'activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : applicable aux rémunérations jusqu'à deux fois le SMIC maximum
De la même manière que pour l'ACCRE, l'exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1.4 fois le SMIC serait plafonnée en fonction de la rémunération réelle.
Ainsi, l'exonération de cotisations sociales resterait totale jusqu'à 1.4 fois le SMIC. Elle serait ensuite dégressive jusqu'à deux fois le SMIC. Au-delà de cette somme, l'entreprise perd l'exonération.
Alors qu'auparavant, l'exonération restait acquise à l'entreprise quel que soit le montant des rémunérations versées, le projet de loi de financement de sécurité sociale prévoit de limiter les exonérations aux bas salaires.
L'annulation des réductions de cotisations sociales dans tous les cas de travail illégal
L'infraction de travail illégal est beaucoup plus large que la notion de travail dissimulé. Elle englobe le travail dissimulé défini par l'article L8221-3 du code du travail et un certain nombre d'autres situations comme :
- le marchandage ;
- le prêt illicite de main d'oeuvre ;
- l'emploi d'un étranger sans titre de travail ;
- le cumul irrégulier d'emplois ;
- la fraude aux revenus de remplacement.
Les mesures de réduction et d'exonérations de cotisations de sécurité sociale seraient annulées dans toutes les situations de travail illégal.
Ce dispositif de lutte contre la fraude sociale se trouve dans l'article 14 du projet.
