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Le PLFSS 2017 prévoit de réorganiser le régime social des indépendants

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PLFSS 2017 : cotisations des indépendants et organisation du RSI


Parmi les mesures proposées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou PLFSS 2017, se trouvent des mesures qui concernent directement les travailleurs non salariés dits TNS.

Elles concernent les cotisations d'assurance maladie maternité, les cotisations forfaitaires, la fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants, ainsi que l'organisation du régime social des indépendants ou RSI.

 

La réduction des cotisations d'assurance maladie-maternité des indépendants à 3% au lieu de 6.50%

L'article 8 du projet prévoit la création d'une réduction dégressive pour les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources.

Le taux le plus bas serait fixé à 3%, en application de la réduction maximale de 3.5 points au taux de 6.50% de ces cotisations. Le taux normal de 6.50% concernerait les personnes dont les revenus dépassent le total de 70% du plafond annuel de sécurité sociale, soit la somme de 27 400¤ environ en 2017.

La mesure s'appliquerait aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2017.

 

L'assiette forfaitaire des deux premières années : une assiette unique de 19% du plafond de la sécurité sociale, soit 7 340¤ en 2016

Toujours selon l'article 8 du projet, l'assiette  forfaitaire des deux premières années d'activité est modifiée.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2017, l'assiette unique serait fixée à 19% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 7 340¤ en 2016 et 7 453¤ en 2017 avec un plafond mensuel de 3 269¤.

 

La fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants

Le PLFSS 2017 prévoit la création d'un régime unique pour la retraite de base des artisans et des commerçants. L'exposé des motifs de l'article 33 du projet prévoit que le maintien de cette segmentation paraisse désormais inadapté aux évolutions de ces métiers.

L'objectif de cette réforme est de permettre la constitution progressive d'un régime unique ouvert à l'ensemble des entrepreneurs, artisans, commerçants et à certains professionnels libéraux qui le souhaiteraient.

 

Une nouvelle organisation pour le régime social des indépendants

Le système de fractionnement des compétences entre les URSSAF et le RSI serait supprimé au profit d'une co-responsabilité à part entière sur toutes les missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants.

Le projet prévoit également de créer une structure de pilotage national unique et de supprimer l'ordonnance de 2005 relative à l'interlocuteur social unique.

Ces modifications sont prévues à l'article 9 du projet.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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