La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Sept de ses articles concernent directement les experts-comptables.
Ce sont les articles 20 et 32 à 37. Ils mettent en place les honoraires de succès, le mandat de paiement, le statut de l'expert-comptable en entreprise, intègrent le commissaire aux comptes dans la société pluriprofessionnelle d'exercice et élargissent les compétences des experts-comptables.
Un décret concernant les compétences spécialisées est attendu dans le cadre de l'application de cette loi. Il devrait paraître au Journal officiel dans quelques semaines tout au plus.
Tous ces changements doivent « permettre à l'expert-comptable de rester au coeur des flux et de développer les missions d'accompagnement et de conseil » précise Charles René Tandé, président du CSOEC.
Les honoraires de succès : un nouveau mode de rémunération
Les honoraires de diligence restent le socle obligatoire pour facturer ensuite des honoraires de succès (article 35 de la loi). Les opportunités sont nombreuses : mission de transmission d'entreprise, rachat d'entreprise, levée de fonds, conseil en stratégie, mise en relation avec des investisseurs, recherche de financements, mission de réduction des coûts...
Les honoraires de succès sont liés à des objectifs préalablement définis avec le client dans le cadre de la lettre de mission. Ils vont changer le « mode de rémunération et améliorer la motivation des collaborateurs et l'attractivité du métier » estime Charles René Tandé.
Le mandat de paiement et de recouvrement amiable et le mandat implicite : au coeur des flux
Le mandat de paiement (article 37) autorise l'expert-comptable à préparer les ordres de virements aux fournisseurs de ses clients. Il s'assurera que la facture a fait l'objet d'un bon à payer.
Au final, « c'est toute la fonction administrative de l'entreprise qui peut être externalisée » rappelle Charles René Tandé.
Ces nouvelles mesures « permettent de préparer l'avenir avec la probable généralisation de la facture électronique » qui devient « l'un des prochains grands chantiers à accompagner », après la DSN et le prélèvement à la source.
L'expert-comptable en entreprise : un titre pour les experts-comptables salariés en entreprise
Le titre d'expert-comptable en entreprise (article 36) concerne les directeurs financiers, responsables du contrôle de gestion, directeurs comptables ... diplômés d'expertise comptable qui souhaitent s'inscrire à l'Ordre.
Ils vont pouvoir bénéficier désormais des outils et formations de l'Ordre des experts-comptables et viennent renforcer l'institution en augmentant naturellement le nombre d'inscrits.
C'est un facteur d'enrichissement et d'attractivité pour tous les membres de la profession.
La société pluriprofessionnelle d'exercice : enfin avec les commissaires aux comptes
La société pluriprofessionnelle d'exercice ou SPE (article 20) a pu rester lettre morte ou presque pour de nombreux cabinets intéressés qui exerçaient les deux professions, celle d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Avec la possibilité pour tous d'avoir les mêmes activités commerciales accessoires, le dispositif bénéficie d'un intérêt renouvelé.
Les compétences spécialisées : vers une mise en place concrète !
Les décrets d'application de la loi PACTE seront l'occasion de mettre en place officiellement les compétences spécialisées au sein des cabinets d'expertise comptable. Ils vont « donner la possibilité de communiquer sur les compétences spécialisées » poursuit Charles René Tandé.
L'affichage de 3 compétences spécialisées par personne sur le marché passera par le dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance de compétence spécialisée auprès du Conseil régional.
Au final, il s'agit pour les experts-comptables de « conserver leur positionnement historique et développer de nouvelles offres et de nouvelles façons d'aborder leurs clients » pour « ouvrir des perspectives nouvelles à tous les experts-comptables ».
Les 4 mesures applicables | Les 4 mesures en attente |
1. Les honoraires de succès. 2. Les travaux et études dans le domaine financier, environnemental et numérique sans mission principale. 3. La passerelle entre CAC et inscription à l'Ordre des experts-comptables. 4. L'inscription au tableau des experts-comptables en entreprise. | 1. Le mandat implicite. 2. Le recouvrement amiable et le mandat de paiement. 3. Les compétences spécialisées. 4. L'accès des commissaires aux comptes aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. |
NB : Au-delà des dates d'entrée en vigueur prévues dans les textes, certaines mesures nécessitent des outils informatiques, pour leur bonne gestion par les Conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables.
