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Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?

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Hooliems
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Ecrit le: 13/08/2019 14:07
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Bonjour à tous,

Je me permets de vous consulter pour un sujet que vous devez voir régulièrement mais avec une contrainte supplémentaire.

Je suis président d'une sas de 5 salariés.

J'utilise ma voiture personnelle pour l'ensemble de mes déplacements.

Cependant, j'aimerai changer cela afin de pouvoir passer la majorité des frais dans ma société grandissante.

De ce fait, j'aimerais savoir s'il est possible pour un président de SAS non salarié de disposer d'une voiture de service et non d'une voiture de fonction.

Si cela est impossible, quelle sont les solutions pour éviter le recours à une voiture de fonction, sachant que je vais effectuer uniquement des déplacements professionnels avec ce véhicule.

Dernière information, cette voiture sera louée en LLD.

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Francoisecnd
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Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 13/08/2019 14:11
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Bonjour Hooliems.

Afin de bien pouvoir répondre à votre demande, pourriez vous préciser la différence que vous apportez entre les intitulés véhicule de "fonction" et de "service" ?

A vous lire,

Françoise



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Pioper
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Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 13/08/2019 15:46
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Bonjour.

@Hooliems : Il semblerait que ce serait un véhicule qui servirait uniquement à la société et donc pas à l'utilisation personnelle.

La voiture de fonction servirait elle, à la fois pour les besoins personnelles et professionnelles.

Que tout est compliqué dans les réglementations !

De là à considérer qu'il y aurait une possibilité pour faire passer les coûts au frais de la société, après tout ça pourrait être logique.

Mais comme d'habitude, complexité complexité...

Hooliems
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Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 13/08/2019 19:11
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Bonsoir Françoise,

Pour moi :

Voiture de fonction = voiture entreprise avec utilisation personnelle impliquant une taxation peu avantageuse et taxe TVS

Voiture de service = voiture mise à disposition par l'entreprise pour les déplacements uniquement professionnels avec une taxation avantageuse pour l'entreprise

Francoisecnd
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Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 13/08/2019 19:26
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Message édité par Francoisecnd le 13/08/2019 19:26

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Dans la mesure ou vous n'utiliserez ce véhicule que professionnellement, donc uniquement pour le fonctionnement de votre SAS, sans en tirer quelconque profit à usage personnel, je ne vois aucun problème !

Le fait d'être salarié - ou pas - n'aurait pas modifié grand chose.

Le plus important, en cas d'usage à titre personnel, aurait été de constater des "avantages en nature", de les constater, les chiffrer, et enfin de les soumettre aux cotisations fiscales et sociales !

Votre choix de véhicule de service est donc le plus judicieux .... et le plus simple !

Bonne continuation,

Françoise




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Francoisecnd
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Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 14/08/2019 09:13
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PS : Bien sûr, il faudra faire valider cet achat lors d'une AG .... Mais je suppose que vous vous en doutiez !

Et pour éviter la TVTS il conviendra de sélectionner un Véhicule Utilitaire, ou électrique, ou hybride.

Bonne journée,

Françoise



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N3ogx
ProfilN3ogx
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Entrepreneur


Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 03/12/2022 16:28
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Bonjour à tous,

Ma femme et moi sommes dirigeants non salarié d'une SAS qui est une holding.
Catégorie: Assurance
Activité (code NAF ou APE): gestion de fonds (6630Z)
Nous souhaiterions nous prendre un véhicule à des fins personnels.
Nous devrions donc le considérer comme un véhicule de fonction.
Cependant, je m'apercois que bon nombre de dirigeant font passer ces véhicules en tant que véhicule de service afin de ne pas payer toutes les charges patronales et avantages en nature.

Voici un conseil que l'on m'a donné:
"Faut la prendre au nom de la société et tu dis que c'est une voiture de société à disposition des salariés . Faut juste pas te faire contrôler et si c'est le cas tu la laisse sur le parking devant la boutique."

Quel est le risque encouru en cas de controle de l'URSSAF et potentiellement l'amende encouru'
Pensez-vous que le risque en vaille la peine?

Merci d'avance,



Francoisecnd
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Re: Le président de SAS non salarié peut -il avoir un voiture de service?
Ecrit le: 03/12/2022 17:14
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Message édité par Francoisecnd le 03/12/2022 17:16

Bonsoir N3ogx.

Vous envisagez sciemment acquérir un véhicule "à des fins personnelles", et voulez le faire considérer comme de fonction, voire de service ? ( et envisagez déjà les redressement Urssaf et Fiscal !).

Hummm... c'est vraiment jouer avec le feu et envisager clairement la fraude.

Si vous voulez une aide comptable éclairée et légale, de nombreuses personnes sur ce forum sont prêts à vous aider et vous aiguiller. Mais si ce n'est le but de votre requête, alors écoutez les "conseils" frauduleux qui vous ont été fait ( et assumez en les conséquences futures ! )

Cordialement,

Françoise



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