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Le principe de non-compensation en comptabilité

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Comprendre le principe de non-compensation

Le principe de non-compensation fait partie des 10 principes à respecter en comptabilité. Il consiste à bien faire la distinction d'un actif d'un passifou encore d'une charge avec un produit.

De sa définition légale aux normes IFRS et OHADA en passant par les exceptions possibles à ce principe comptable, voici l'essentiel de ce principe comptable, modifié.

 

Le principe de non-compensation : une source légale

Le principe comptable de non-compensation trouve son origine dans le Code du commerce à l'article L123-19 qui indique :

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Légalement, il est donc interdit de compenser un actif avec un passif ou encore une charge avec un produit.

L'objectif étant de respecter la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels notamment en termes de lisibilité.

 

3 exceptions au principe de non-compensation sont possibles

Le principe de non-compensation fait pourtant l'objet de plusieurs exceptions au nombre de trois.

La compensation légale

La compensation légale trouve sa source à l'article 1289 du Code Civil qui stipule :

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.


Les conditions à respecter
pour compenser une dette et une créance sont prévues par l'article 1347-1 du Code civil. Il s'agit de :

  • la réciprocité c'est-à-dire que le débiteur de l'un sera le créancier de l'autre ;
  • la fongibilité à savoir une chose que l'on peut remplacer indifféremment par une autre ;
  • la certitude c'est-à-dire que l'évaluation de la créance/dette doit être déterminée précisément ;
  • d'une créance/dette liquide, qui doit être évaluée ;
  • l'exigibilité à savoir une créance/dette qui peut être récupérée sans délai (sans terme suspensif).

La compensation judiciaire

La compensation judiciaire, comme son nom l'indique, est une compensation qui est prononcée en justice. Cette compensation trouve son origine à l'article 1348 du Code civil qui précise que « même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible» il est possible d'appliquer une compensation.


La compensation conventionnelle

Le principe de non-compensation n'est pas applicable dans une troisième et dernière situation. Il s'agit ici d'éteindre réciproquement toute obligation entre les parties et librement. Le débiteur et le créancier s'entendent sur les modalités de la compensation conformément à l'article 1348-2 du Code civil.

 

Le principe de non-compensation selon les normes IFRS

Le principe de non-compensation est une notion qui, en plus d'être prévue par le Code de Commerce, est également mentionnée dans les normes IFRS.

L'IAS 1, qui consiste en la présentation des états financiers, est parue au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18 décembre 2008. Ce sont les article 32 à 35 qui prévoient l'interdiction de « compenser les actifs et les passifs ou les produits et les charges, sauf si cette compensation est imposée ou autorisée par une IFRS ».

 

Le principe de non-compensation dans l'espace OHADA

Le principe de non-compensation prévue par le PCG ou par les normes IFRS, s'applique également dans l'espace OHADA.

L'Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises (AUOHCE) de l'espace OHADA a prévu à l'article 34 de ce document une référence au principe de non-compensation en mentionnant :

(...) Toute compensation, non juridiquement fondée, entre postes d'actif et postes de

passif dans le bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le compte de résultat est interdite ;

(...)

Ce qu'il faut retenir

Ce principe comptable n'est donc pas une spécificité comptable propre à la France et à son référentiel normatif. Il s'élargit au-delà de nos frontières : en Europe mais également dans les pays d'Afrique relevant de l'espace OHADA.

 

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