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Le rapprochement entre comptabilité publique et comptabilité privée

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Catégorie : Actualité comptable
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ProfilClaudusaix
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  • 87 - Haute-Vienne
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Dans le journal officiel du 1 janvier 2011, est paru l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (18 pages).

Ce plan comptable sera applicable par certains comptables publics et les services comptables dépendant de l'ordonnateur mais il n'est pas le seul.

D'autres instructions budgétaires et comptables existent telles que les instructions :

  • M14 pour les communes
  • M31 pour les offices publics de l'habitat
  • M51 pour les départements
  • M71 pour les régions

La comptabilité publique est donc caractérisée par la séparation entre les ordonnateurs et les comptables. Seuls les comptables sont habilités à détenir et à manier les fonds publics.

Ils exécutent les opérations financières (mandats = dépenses et titres = recettes) transmises par les ordonnateurs après un contrôle de la légalité (c'est-à-dire conforme à la loi, au vote du budget primitif, etc.) de ces opérations.

Longtemps régies par des règles propres, les différentes comptabilités publiques ont aujourd'hui tendance à se rapprocher des comptabilités privées commerciales comme le prouvent les dernières instructions budgétaires des collectivités locales et des établissements publics locaux.

On peut ainsi rapprocher l'article 47-2 de la constitution qui précise que "Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière" et l'article 120-1 du Plan comptable général.

Spécifiquement pour le secteur public local, un décret précisait dès 1962 que les normenclatures des comptes devaient en principe être conformes au plan comptable général, sauf dérogations justifiées par les particularités du secteur public.

Aujourd'hui, de nombreux principes comptables s'appliquent à ce secteur public local, malgré parfois quelques aménagements.

On peut ainsi citer :

  • L'image fidèle
  • La continuité de l'exploitation
  • L'indépendance des exercices
  • Le principe de prudence
  • La permanence des méthodes
  • Le principe de non compensation
  • L'intangibilité du bilan d'ouverture

D'autres changements ont également eu lieu tels que la généralisation de l'amortissement obligatoire, l'introduction des provisions ou le rattachement des charges et des produits à l'exercice.

Enfin, l'influence des normes comptables internationales (IFRS) s'est également fait sentir puisque les nouvelles définitions des actifs et passifs ont également contribué à faire évoluer les nomenclatures de ce secteur public local.

Plus d'infos

"L'évolution des normes comptables du secteur public local" Gestion et finances publiques n°8-9 Août - Septembre 2010

Le rapprochement entre comptabilité publique et comptabilité privée

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