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Le régime fiscal de la rémunération du dirigeant

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (399 articles)
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Rémunération des dirigeants des sociétés : quel régime fiscal ?

Selon la forme juridique de la société, le dirigeant a, d'un point de vue fiscal, soit un statut de salarié soit un statut de travailleur non salarié (TNS), avec, corrélativement, des modalités différentes de taxation des rémunérations qu'ils perçoivent au titre de leur activité.

Rémunération des dirigeants des sociétés relevant de l'IS

D'une manière générale, la rémunération perçue par les dirigeants de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), quelle qu'en soit la forme (traitement de base, avantages en nature, intéressement aux résultats, etc.), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.

Plus précisément, les dirigeants susvisés sont les suivants :

  • les dirigeants de SA (i.e. président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire) ;
  • les dirigeants de SAS (i.e. président et autres dirigeants) ;
  • les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les gérants non associés de SARL ;
  • les gérants non associés de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS.

En outre, plusieurs autres catégories de dirigeants qui ne sont pas assimilés à des salariés bénéficient, dans les faits, du même régime fiscal que les salariés (dirigeants relevant de l'article 62 du CGI qui prévoit que s'applique à eux les règles prévues en matière de traitements et salaires) :

  • les gérants majoritaires de SARL ayant opté pour l'IS ;
  • gérants non associés de SARL ayant opté pour l'IS appartenant à un collège de gérance majoritaire ;
  • les gérants associés commandités ;
  • les gérants d'EURL ayant opté pour l'IS ;             
  • les gérants de sociétés de personnes (SNC et SCI notamment) ayant opté pour l'IS ;
  • les associés, gérants ou non, d'EARL.

Tous ces dirigeants (i.e. assimilés salariés ou relevant de l'article 62 du CGI) peuvent, à l'instar des salariés, appliquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou opter pour une déduction de leurs frais professionnels sur la base de leurs frais réels.

Ces rémunérations sont déductibles du résultat fiscal de la société versante, sous réserve qu'elles correspondent à un travail effectif du dirigeant et qu'elles ne soient pas exagérées eu égard aux fonctions exercées.

Le cas échéant, ces rémunérations peuvent être soumises à la taxe sur les salaires. Tel est le cas lorsque la société versant la rémunération n'est pas assujettie à la TVA ou ne l'a pas été sur 90% au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Remarque

Les dirigeants assimilés aux salariés peuvent déduire des rémunérations qu'ils perçoivent les intérêts d'emprunt et autres frais (commissions, honoraires, frais d'actes, droits d'enregistrement, frais de dossier, cotisation d'assurance, etc.) supportés pour l'acquisition des titres de la société qu'ils dirigent (déduction au titre des frais réels), dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou la conservation du revenu et que leur montant est proportionné à leur rémunération annuelle.

A titre de règle pratique, les intérêts sont déductibles dans la limite d'un montant correspondant à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt. Cet avantage n'est pas cumulable avec la fraction des versements effectués au titre de la souscription ou de l'acquisition de titres de société donnant lieu aux réductions d'IR ou d'ISF pour souscription au capital de petites ou moyennes entreprises (i.e. non cumul des régimes).

Pour plus de détails, lire l'article : « Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites entreprises ».

 

Rémunérations des dirigeants associés de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS

Les appointements que s'allouent les dirigeants de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS (SNC, SCI notamment) sont considérés comme une modalité particulière de répartition des bénéfices de la société.

Ces appointements sont donc fiscalement traités dans les mêmes conditions que la quote-part dans les bénéfices de la société qui leur revient :

  • ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BCN, BA, revenus fonciers) ;
  • et ils ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.

 

Dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit à l'IS

Les sociétés civiles qui ont une activité de nature commerciale sont soumises de plein droit à l'IS, même en l'absence d'une option pour cet impôt.

Les rémunérations versés aux gérants associés sont imposées à l'IR, dans la catégorie des BNC, sous réserve que les fonctions de gérant ne constituent pas qu'une simple extension de l'activité commerciale ou industrielle exercée par les intéressés (article 155 du CGI).

Ces rémunérations sont déductibles des résultats de la société.

 

Régime fiscal de la rémunération versée au dirigeant : tableau de synthèse



Forme juridiqueRégime fiscal de la sociétéDirigeantTraitement fiscal de la rémunération, du point de vue du dirigeantTraitement fiscal de la rémunération du point de vue de la société
SAISPrésident du Conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoireDirigeants assimilés à des salariés dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salairesRémunération déductible des résultats de la société
SASISPrésident et autres dirigeantsDirigeants assimilés à des salariés dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salairesRémunération déductible des résultats de la société
SARL, et sociétés de personnes (SARL de famille, EURL, SCI, etc.) ayant opté pour l'ISISGérant minoritaire et gérant non associéDirigeants assimilés à des salariés dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salairesRémunération déductible des résultats de la société
ISGérant majoritaireDirigeants relevant de l'article 62 du CGI qui prévoit que leur rémunération est taxée dans les mêmes conditions qu'un salariéRémunération déductible des résultats de la société
Sociétés en commandite par actionsISGérant associé commanditéDirigeants relevant de l'article 62 du CGI qui prévoit que leur rémunération est taxée dans les mêmes conditions qu'un salariéRémunération déductible des résultats de la société
Gérant non associéDirigeants assimilés à des salariés dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salairesRémunération déductible des résultats de la société
Sociétés de personnes ou assimilées :
- SARL de famille
- EURL
- SCI
- SCS
IR
(les bénéfices de ces sociétés sont taxés au niveau des associés, en fonction de la quote-part qu'ils détiennent dans le capital de la société)
Gérant associé
(même régime pour tous les associés, qu'ils soient gérants ou non)
Catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers)Rémunération non déductible des résultats de la société (i.e. considérée comme une modalité particulière de répartition des bénéfices)
Gérant non associéDirigeants assimilés à des salariés dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salairesRémunération déductible des résultats de la société
SCI soumises à l'IS de plein droitISGérant associéRémunération imposée dans la catégorie des BNCRémunération déductible des résultats de la société

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


Le 21/06/2017 20:52, Sabatima a écrit :
  

Bonjour

Merci pour cet article.

Qu'en est il pour le gérantr associé minoritaire et rémunéré de la sci sur le plan social.

Il est régulièrement qualifié de TNS. Vrai ou faux ? Si oui, ses cotisations seront elles calculées sur sa rému ? Mais alors, sachant qu'il va devoir déclarer en RF sa part de bénéfices + sa rémunération, ne va-t-il pas régler de la CSG CRDS sur l'ensemble, sachant qu'il aura déja payer des chages pro sur sa rémunération ?

Merci pour votre éclairage.

Mario Sabatier



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