La loi de finances pour 2018 (article 28) a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'imposition de 30% des revenus et gains mobiliers sur une base brute appelé aussi « flat tax », soit :
- un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8% ;
- et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
L'application du PFU ne permet pas la déduction de la CSG. Il constitue un régime de plein droit.
Il est possible d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale (donc pour l'ensemble du foyer fiscal) et irrévocable pour l'année d'imposition. Dans ce cas de figure, la CSG est déductible à hauteur de 6,8%.
Cet article présente le régime d'imposition des plus-values de cession d'actions effectuées par les particuliers (articles 150-0 A à 150-0 E du Code Général des impôts (CGI)).
Le régime spécifique des cessions d'actions dans le cadre d'un départ en retraite du dirigeant est examiné dans l'article : « Départ à la retraite du dirigeant de PME : imposition des cessions de titres ».
Le régime général des cessions d'actions : conditions générales
Plus-values imposables
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières à l'impôt sur le revenu.
Parmi les différentes cessions de titres réalisées par les particuliers, certaines sont toutefois exonérées sous conditions, notamment dans les cas suivants :
- plan d'épargne en actions (PEA) :
- épargne salariale (PEE, Perco).
Modalités de calcul de la plus-value
Pour calculer une plus-value brute, il faut faire la différence entre le prix de vente, net de frais de cession et le prix d'achat des titres, augmenté des frais d'acquisition (droit de mutation).
Calcul de la plus-value brute de cession de valeur mobilière
Prix de cession | (A) |
Frais de cession | (B) |
Prix de cession – frais de cession | (A – B) (C) |
Prix d'acquisition | (D) |
Frais d'acquisition | (E) |
Prix d'acquisition + frais d'acquisition (notaire, droit d'enregistrement) | (D + E) (F) |
Plus-value brute : prix de cession net – prix d'achat | (C – F) |
Modalités d'imputation des déficits
Les déficits réalisés sur la vente de valeurs mobilières sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes. Il n'est donc pas possible d'imputer une moins-value sur le revenu global.
Titres acquis ou souscrits avant le 01/01/2018
Application d'office de la « flat tax » de 30%
Le taux d'imposition global des titres est d'office de 30% sans abattement et correspond à la « flat tax ». Cette taxe comprend 12,8% de prélèvement forfaitaire unique (PFU), auquel il convient de rajouter 17,2% de prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux comprennent :
- 9,2% de CSG (contribution sociale généralisée) ;
- 0,5% de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
- 7,5% de prélèvement de solidarité ;
Dans ce cas de figure, l'impôt est payé directement par le contribuable et donc non soumis au barème progressif, qui est optionnel.
Imposition optionnelle au barème progressif
Il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax ». Dans ce cas, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle les titres ont été acquis car cela conditionne l'obtention (ou non) d'abattements en fonction de leur durée de détention. Il faut détenir les titres pendant au moins 2 ans afin de bénéficier d'un abattement.
Abattements pour durée de détention
Durée de détention | Abattement applicable |
Entre 2 et moins de 8 ans | 50% |
A partir de 8 ans | 65% |
Le montant des prélèvements sociaux est calculé sur la base de la plus-value avant abattement. Il convient de préciser également que les revenus réalisés par le contribuable restent soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Obligations déclaratives
La plus-value réalisée doit faire l'objet d'une déclaration spécifique 2074 (déclaration des plus ou moins-values réalisées), en plus de la déclaration classique 2042 relative à l'impôt sur le revenu.
En général, l'établissement financier qui détient les titres remet au contribuable le récapitulatif de sa situation pour remplir sa déclaration de revenus.
Régime fiscal des cessions d'actions par les particuliers : exemple corrigé
Exemple
Un particulier achète des actions pour 10 000¤ début N et les revend 30 000¤ fin N+3. Montant des frais de cession : 500¤.
- calculer le montant de la plus-value imposable et l'impôt correspondant ;
- recalculer le montant imposable en cas d'option pour le barème progressif avec un taux marginal de 14%, puis de 30% ;
- refaire les calculs précédents si les titres avaient été détenus 10 ans.
Calculer le montant de la plus-value imposable et l'impôt correspondant
Prix de cession | 30000¤ |
- Frais de cession | 500¤ |
= Prix de cession – frais de cession | 29500¤ |
Prix d'acquisition | 10000¤ |
+ Frais d'acquisition | 0¤ |
= Prix d'acquisition + frais d'acquisition (notaire, droit d'enregistrement) | 10000¤ |
Plus-value brute : prix de cession net – prix d'achat | 19500¤ |
PFU à 12,8% | 19500 x 12,8% = 2496¤ |
Prélèvements sociaux à 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer (Flat tax à 30%) | 5850¤ |
Recalculer le montant imposable en cas d'option pour le barème progressif avec un taux marginal de 14%, puis de 30%
Les actions sont détenues depuis 4 ans. Il en résulte la possibilité de bénéficier d'un abattement de 50% (durée de détention entre 2 ans et moins de 8 ans).
Plus-value brute | 19500¤ |
- Abattement de 50% | 9750¤ |
= Plus-value nette : plus-value – abattement | 9750¤ |
Montant de l'impôt à payer sur la plus-value
Taux marginal d'imposition | 14% | 30% |
Impôt sur le revenu | 0,14 x 9750 = 1365¤ | 0,3 x 9750 = 2925¤ |
Prélèvements sociaux 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer | 4719¤ | 6279¤ |
Refaire les calculs précédents si les titres avaient été détenus 10 ans
PFU à 12,8% | 19500 x 12,8% = 2496¤ |
Prélèvements sociaux à 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer (Flat tax à 30%) | 5850¤ |
La durée de détention des titres a pour effet de faire passer l'abattement de 50% à 65%.
Plus-value brute | 19500¤ |
- Abattement de 65% | 12675¤ |
= Plus-value nette : plus-value – abattement | 6825¤ |
Montant de l'impôt à payer sur la plus-value
Taux marginal d'imposition | 14% | 30% |
Impôt sur le revenu | 0,14 x 6825 = 955,50¤ | 0,3 x 6825 = 2047,50¤ |
Prélèvements sociaux 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer | 4309,50¤ | 5401,50¤ |
Optimisation fiscale : quel régime fiscal choisir ?
Il apparaît plus intéressant d'opter pour le barème progressif avec un taux marginal d'imposition maximum de 14% lorsque les titres bénéficient d'un abattement de 50%. Au-delà, il est plus intéressant d'opter pour le PFU.
Lorsque le contribuable bénéficie de l'abattement de 65%, il est plus judicieux d'opter pour le PFU, quel que soit le taux marginal d'imposition.
Titres acquis ou souscrits depuis le 01/01/2018
Flat tax de 30%
La flat tax s'applique de plein droit au taux unique de 30%, mais sans bénéfice d'un quelconque abattement.
Barème progressif sur option
L'imposition au barème progressif est possible sur option mais ne permet pas dans ce cas de bénéficier d'un abattement pour durée de détention.
Exemple : reprendre les données de l'exercice précédent et les questions correspondantes
Calculer le montant de la plus-value imposable et l'impôt correspondant
PFU à 12,8% | 19500 x 12,8% = 2496¤ |
Prélèvements sociaux à 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer (Flat tax à 30%) | 5850¤ |
Recalculer le montant imposable en cas d'option pour le barème progressif avec un taux marginal de 14%, puis de 30%
Plus-value nette (pas d'abattement pour durée de détention) | 19500¤ |
Montant de l'impôt à payer sur la plus-value
Taux marginal d'imposition | 14% | 30% |
Impôt sur le revenu | 0,14 x 19500 = 2730¤ | 0,3 x 19500 = 5850¤ |
Prélèvements sociaux 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer | 6084¤ | 9204¤ |
Refaire les calculs précédents si les titres avaient été détenus 10 ans
PFU à 12,8% | 19500 x 12,8% = 2496¤ |
Prélèvements sociaux à 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer (Flat tax à 30%) | 5850¤ |
La durée de détention des titres ne permet pas de bénéficier d'un abattement.
Plus-value nette | 19500¤ |
Montant de l'impôt à payer sur la plus-value
Taux marginal d'imposition | 14% | 30% |
Impôt sur le revenu | 0,14 x 19500 = 2730¤ | 0,3 x 19500 = 5850¤ |
Prélèvements sociaux 17,2% | 19500 x 17,2% = 3354¤ | 19500 x 17,2% = 3354¤ |
Montant total à payer | 6084¤ | 9204¤ |
Optimisation fiscale : quel régime fiscal choisir ?
Pour que l'imposition au barème progressif soit intéressante, il faut que le contribuable soit non imposable. Dès lors que le taux marginal d'imposition avoisine les 14%, c'est le PFU qui est le plus intéressant.
Un schéma simple pour comprendre...
Sources : Article 150-0 D du CGI, Article 150-0 D ter du CGI.
