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Le régime fiscal des non-résidents dits « Schumacker »

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Imposition pour non-résidents français

Le lieu et les modalités d'imposition d'un non-résident fiscal français posent toujours question. La règle de base indique qu'un non-résident français devra déclarer en France ses seuls revenus de sources françaises.

Néanmoins cette situation est contraignante pour le contribuable car elle ne lui permet pas, entre autres, de déduire d'éventuelles charges. Il existe une jurisprudence dite « Schumacker » permettant d'assimiler le non-résident à un résident fiscal Français.

Les règles de droit commun applicables

En application de l'article 4 A du Code Général des Impôts, les contribuables non domiciliés en France fiscalement sont uniquement imposables à l'impôt sur le revenu français sur leurs revenus de source française sous réserve des dispositions mentionnées dans les conventions internationales. On parle alors d'obligation fiscale limitée.

Cependant, pour le non-résident, l'article 164 A du CGI vient compléter les informations déclaratives. En effet, le contribuable non-résident devra déclarer ses revenus perçus en France mais en contrepartie il n'est pas autorisé à déduire les charges déductibles du revenu global.

 

L'exception avec la jurisprudence « Schumacker »

Dans une décision du 14 février 1995, la CJCE (aujourd'hui CJUE) a considéré qu'est contraire à la liberté de circulation des travailleurs (articles 45 et 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) la réglementation d'un Etat membre qui aurait seul la possibilité de prendre en considération la situation personnelle et familiale de ses résidents.

Cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne met ainsi en avant la possibilité pour les Etats membres d'accorder des avantages fiscaux à leur résident et par conséquent, la possibilité de traiter différemment les non-résidents. Mais elle insiste surtout sur l'obligation de traiter les non-résidents de manière identique aux résidents dès lors que leurs revenus proviennent en quasi-totalité d'un Etat membre qui n'est pas leur état de résidence. Cela implique de devoir prendre en considération la situation familiale et personnelle du non-résident.

 

Les conditions pour bénéficier du régime fiscal « Schumacker »

Les textes du BOFIP présents sous l'identifiant juridique BOI-IR-DOMIC-40 fournissent des indications sur les conditions d'assimilation des non-résidents « Schumacker » aux résidents fiscaux français.

Conditions générales d'assimilation

L'assimilation est présumée lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le non-résident est domicilié dans un autre État membre de l'Union Européen ou un État faisant partie de l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention internationale contenant une clause d'assistance administrative dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
  • les revenus perçus par le non-résident en France représentent au moins 75% de son revenu mondial imposable ;
  • le non-résident ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

 

Autre possibilité d'assimilation

Si le niveau de revenu perçu en France ne représente pas au moins 75% des revenus mondiaux imposables le non-résident peut tout de même être assimilé résidence française si ces revenus de source française représentent au moins 50% de son revenu mondial imposable et qu'il ne bénéficie pas de dispositifs fiscaux visant à minorer son imposition dans son État de résidence.

 

Conséquences de l'application du régime « Schumacker »



S'agissant de l'impôt sur le revenu

Les contribuables non-résidents se verront appliquer les mêmes règles de calcul de l'impôt sur le revenu (incluant les déductions de charges et l'application des réductions et crédits d'impôt notamment) que les contribuables ayant leur domicile fiscal en France.

S'agissant des prélèvements sociaux

Les non-résidents Schumacker sont soumis, de plein droit, aux prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux et sur leurs revenus d'activités, dès lors qu'ils sont affiliés à un régime obligatoire de Sécurité sociale français.

Plus d'infos

  • BOI-IR-DOMIC-40. IR - Situations particulières liées au domicile - Non-résidents Schumacker
  • CJUE Affaire C-279/93 du 14 février 1995 dite « affaire Schumacker »


Le régime fiscal des non-résidents dits « Schumacker »


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