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Le régime fiscal des non-résidents dits « Schumacker »

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (407 articles)
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Cas d'assimilation des non résidents aux résidents français

Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un résident fiscal français.

Dans une décision du 14 février 1995, la CJCE (aujourd'hui CJUE) a considéré qu'est contraire à la liberté de circulation des travailleurs (articles 45 et 49 du TFUE) la réglementation d'un Etat membre « imposant un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre, qui réside dans ce dernier Etat et exerce une activité salariée sur le territoire du premier Etat, plus lourdement qu'un travailleur résidant sur le territoire du premier Etat et y occupant le même emploi, lorsque (...) le ressortissant du second Etat tire son revenu totalement ou presque exclusivement de l'activité exercée dans le premier Etat et ne perçoit pas dans le second Etat des revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en compte sa situation personnelle et familiale » (CJCE 14 février 1995 Schumacker, aff. C-279/93).

En d'autres termes, selon cette décision, un résident d'un Etat membre A doit être traitée de manière identique, sur le plan fiscal, à celle d'un résident d'un Etat membre B lorsque le premier se trouve dans une situation comparable à celle du second, dès lors qu'il tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus de l'Etat membre B.

Pour mémoire, les personnes non domiciliées en France ne sont soumises qu'à une obligation fiscale limitée en France, c'est-à-dire qu'elles ne sont imposables en France, sous réserve des conventions fiscales internationales, qu'à raison de leurs seuls revenus de source française (i.e. revenus limitativement énumérés à l'article 164 B du CGI). A la différence du régime applicable aux résidents fiscaux français, ces contribuables ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Les modalités d'imposition des non-résidents Schumacker ont été précisées par l'administration fiscale, dans une instruction du 13 janvier 2012, reprise au BOFiP. Dans ce contexte, l'administration fiscale a indiqué que les non-résidents Schumacker étaient assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne (i.e. même traitement qu'un résident sur le plan de l'imposition de leurs revenus mondiaux), mais qu'ils demeuraient tenus à une obligation fiscale limitée pour l'application des conventions fiscales internationales (i.e. comme un non-résident, de ce point de vue).

 

Conditions d'assimilation des non-résidents Schumacker aux contribuables fiscalement domiciliés en France



Cas général d'assimilation

L'assimilation des non-résidents Schumacker aux contribuables fiscalement domiciliés en France est présumée, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  • Le non-résident Schumacker est domicilié dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

  • Ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un Etat membre autre que celui de leur résidence.

    Pour l'application de cette condition, sont réputés être tirés d'une activité exercée en France les revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI, les revenus exonérés n'étant pas pris en compte.

    Le revenu mondial imposable regroupe l'ensemble des revenus de sources françaises et des revenus de source étrangère perçus par le contribuable, porté sur sa déclaration d'impôt dans son pays de résidence et retenus pour le calcul du taux effectif ou ouvrant droit à un crédit d'impôt.
     
  • Le non-résident Schumacker ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat.

    Les mécanismes en question sont ceux qui visent à tenir compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à sa charge (quotient familial par exemple), de son activité ou de son inactivité ou de ses investissements ou des dépenses qu'il a supportées.

    Cette condition est réputée remplie lorsque le non-résident n'a pas pu bénéficier, effectivement, en raison de la faiblesse de ses revenus dans son Etat de résidence, de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans son Etat de résidence.

Autre hypothèse d'assimilation aux contribuables fiscalement domiciliés en France

Lorsque le seuil de 75% précité n'est pas atteint, l'administration fiscale accepte d'appliquer le régime des non-résidents Schumacker, si le contribuable apporte la preuve que :

  • ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50% de son revenu mondial imposable ;
  • il ne bénéficie, compte-tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence (et non plus du montant de la majorité du montant des avantages).

 

Conséquences de l'assimilation des non-résidents Schumacker aux contribuables fiscalement domiciliés en France



S'agissant de l'impôt sur le revenu

Les contribuables non-résidents remplissant les conditions précitées relèvent, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des règles de droit commun applicables aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

Ainsi, ils sont soumis à une obligation fiscale illimitée sur leurs revenus de source françaises et étrangères.

Dans ce contexte :

  • les non-résidents Schumacker peuvent faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction du revenu global et des réductions et crédits d'impôt ;
  • ils peuvent également prétendre à la déduction de leur revenu global des pensions alimentaires ou prestations compensatoires, sous réserve que ces sommes soient imposées, en tant que revenus, dans l'Etat du bénéficiaire ;
  • ils sont assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le taux minimum de 20% prévu à l'article 197 A du CGI ne trouvant pas à s'appliquer ;
  • les retenues à la source qui sont prélevées sur certains revenus de source française des non-résidents ne s'appliquent pas (par exemple : retenue à la source de 30% sur les revenus distribués de source française visée à l'article 119 bis du CGI). Cependant, l'administration fiscale précise que les conditions générales d'assimilation des non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne ne peuvent éviter que certains revenus soient soumis à un prélèvement à la source. Dans cette hypothèse, il est admis d'appliquer, le cas échéant, les règles de droit commun d'imputation d'impôt sur le revenu de ces prélèvements à la source. L'éventuel excédent constaté pourra être restitué, sur demande, nonobstant le caractère non restituable éventuel du prélèvement, de manière à replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été imposé selon les règles applicables aux personnes domiciliées fiscalement en France.

S'agissant des prélèvements sociaux

Les non-résidents Schumacker sont soumis, de plein droit, aux prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux et sur leurs revenus d'activités, dès lors qu'ils sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Option et obligations déclaratives

L'option pour ce régime est matérialisée par la production de pièces justificatives de nature à établir que les conditions précitées sont réunies, ces pièces devant être jointes à la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable.

Sont recevables à titre de pièces justificatives les avis d'imposition sur le revenu, de prélèvement à la source et documents équivalents établis dans l'Etat de résidence et dans les autres Etats de perception des revenus et permettant à l'administration fiscale française d'apprécier, d'une part, la proportion de revenus de source française et de source étrangère, et d'autre part, le bénéfice de mécanismes de nature à minorer l'imposition, en fonction de la situation personnelle et familiale.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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