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Le régime fiscal des sociétés de capitaux

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Catégorie : Impôt sur les bénéfices des entreprises
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Sociétés de capitaux : quel régime d'imposition ?

Les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), à un taux de 25%. Elles peuvent cependant bénéficier d'un taux réduit de 15%, dans la limite d'un plafond de 42 500¤ (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022) et sous réserve du respect de certaines conditions (article 219 du CGI).

Sur le plan fiscal, on entend par sociétés de capitaux [1] :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés coopératives et leurs unions ;
  • les EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de ces sociétés est imposé au niveau de la société (et non au niveau des associés comme c'est le cas dans les sociétés de personnes), à l'impôt sur les sociétés.

Quel est le régime fiscal de la société de personnes ?

Les bénéfices des sociétés de personnes sont taxés au niveau des associés, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon le régime fiscal dont relève l'associé.

En d'autres termes, le montant du résultat imposable de la société est calculé à son niveau mais est imposé entre les mains de chaque associé, à l'impôt sur le revenu  (lorsque l'associé est une personne physique) ou à l'impôt sur les sociétés (lorsque l'associé est une société de capitaux). La quote-part imposable entre les mains de chaque associé est proportionnelle à sa participation au capital de la société.

Ces sociétés peuvent toutefois opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Le taux de l'impôt sur les sociétés applicable est en principe égal à 25%. Ce taux est applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Toutefois, ce taux peut être abaissé à 15%, pour les PME (au sens communautaire) dans la limite d'un montant de bénéfices de 42 500¤ (contre 38 120¤ en 2022), pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000¤, dont le capital social est entièrement libéré et détenu de manière continue, à hauteur de 75% de son montant, au moins, par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions (article 219 I, b du CGI).

Dans le cadre d'un groupe de société, ces seuils sont appréciés au niveau de la société mère. Le chiffre d'affaires s'apprécie donc en faisant la somme des sociétés du groupe. La même logique s'applique pour la libération du capital et la détention continue de 75%.

Nous rappelons que le plafond limite du bénéfice du taux réduit d'IS a été revalorisé à compter du 1er janvier 2023 par l'article 37 de la loi de finances pour 2023 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Ces sociétés présentent l'avantage de voir taxer leurs bénéfices à un taux proportionnel fixe (25% et/ou 15%) alors que les résultats des sociétés de personnes subissent la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (jusqu'à 45%) et de laisser au dirigeant le choix de son système de rémunération : dividendes, rémunération mensuelle, mixte des deux...

Leur principal inconvénient est l'impossibilité d'imputer les pertes réalisées par ces sociétés sur les revenus soumis à l'impôt sur le revenu de leurs associés, comme c'est le cas dans les sociétés de personnes.

Quel est le taux d'imposition d'une société de capitaux ?

Les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), à un taux de 25%. Elles peuvent cependant bénéficier d'un taux réduit de 15%, dans la limite d'un plafond de 42 500¤ (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022) et sous réserve du respect de certaines conditions (article 219 du CGI).

[1] Sur le plan juridique, sont en principe considérées comme des sociétés de capitaux les SA et les SCA.


Le régime fiscal des sociétés de capitaux


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