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Régime réel normal d'imposition : les seuils et conditions en 2022

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Régime normal d'imposition

Le régime réel normal d'imposition est le régime fiscal des PME et grandes entreprises. C'est aussi le régime des petites entreprises sur option ou celui des activités occultes ou de celles qui sont exclues des autres régimes d'imposition.

En matière de TVA, les entreprises concernées déposent des déclarations mensuellement. Ce sont les déclarations dites CA3.

En matière d'impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux, la déclaration de résultat se fait à l'aide des annexes 2050 et suivantes.

 

Les seuils en 2022

Les seuils sont actualisés tous les 3 ans en tenant compte de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le régime du réel normal s'applique obligatoirement en 2022, sans possibilité d'option, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente dépasse les limites du régime simplifié, c'est-à-dire :

  • 818 000¤ pour les ventes de marchandises, les ventes à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements ;
  • 247 000¤ pour les autres prestations de services.

En matière de TVA, le régime simplifié s'applique en 2022 si le chiffre d'affaires en 2021 est compris :

  • entre 85 800¤ et 818 000¤ pour les ventes de marchandises ;
  • entre 34 400¤ et 247 000¤ pour les autres prestations de services.

Rappelons simplement qu'ici, le régime réel normal s'applique dès 15 000¤ de TVA due par an.

 

Les seuils du régime réel normal applicables entre 2020 et 2022

Le régime réel normal s'applique en cas de dépassement des seuils du régime simplifié d'imposition, à titre de sanction en cas d'activité occulte par exemple ou sur option du contribuable.

Les seuils qui doivent être dépassés sont les suivants :

  • 818 000¤ HT pour les ventes de marchandises et les fournitures de logements ;
  • 247 000¤ HT pour les activités de prestations de services.

Les créateurs d'entreprises et les entreprises qui bénéficient des régimes de la micro-entreprise et du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

L'option s'exerçait avant le 1er février pour les entreprises qui souhaitaient changer de régime ou conserver le régime réel normal en cas de baisse du chiffre d'affaires. Désormais cette option doit être notifiée à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique.

En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité  (décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 ; article 267 septies A nouveau du CGI).

 

TVA et obligations déclaratives du régime réel normal d'imposition

Les contribuables qui relèvent du régime réel normal d'imposition déposent une déclaration de TVA mensuelle, aux dates fixées par le code général des impôts en fonction de leur situation. Ces dates limites de dépôt des déclarations de TVA varient en fonction du statut juridique, du nom de l'exploitant, du type de société ou du numéro SIREN.

L'option pour la déclaration trimestrielle est possible en-dessous de 4 000¤ de TVA due par an.

Les redevables de la TVA au régime réel normal déposent tous les mois une déclaration CA3 tout en payant la taxe sur la valeur ajoutée, en même temps que leur déclaration.

Les déclarations de TVA sont souscrites et payées par voie électronique. On parle de télédéclaration et de télépaiement.

 

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et obligations déclaratives des entreprises au régime réel normal

Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils précédents ou qui ont opté pour le régime normal déposent une déclaration annuelle de résultat complète.

La date limite de dépôt dépend de la date de clôture de leur exercice comptable. Le dépôt se fait auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises individuelles et les sociétés dont la date de clôture de l'exercice comptable est l'année civile.

En cas d'exercice comptable décalé, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est prévu en cas de télédéclaration de la liasse fiscale. Ce délai supplémentaire est une tolérance administrative qui n'existe pas pour les autres déclarations.

 

Les conséquences d'un dépassement des seuils du régime réel normal

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires au cours d'un exercice, le régime simplifié d'imposition reste applicable pendant un an, tant qu'il s'agit de la première année de dépassement des seuils (sauf en cas de changement d'activité).

Une entreprise qui dépasse les seuils en 2022, relève du régime réel normal dès 2024.

Ces règles de dépassement des seuils ne doivent pas être confondus avec ceux applicables en matière de TVA.  Le régime normal de TVA s'applique dès le mois qui suit le dépôt de la déclaration CA12 qui fait apparaître une TVA due supérieure à 15 000¤.

 

La détermination du bénéfice imposable dans le cadre du régime réel normal

Le bénéfice imposable dans le cadre du régime réel normal d'imposition se calcule de la même manière que pour le régime simplifié. S'agissant d'un régime réel d'imposition, par opposition au régime forfaitaire des micro-entreprises, le résultat imposable est un bénéfice net des charges supportées par l'entreprise.

Il s'agit donc d'utiliser le résultat comptable de l'entreprise individuelle ou de la société à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et de pratiquer les réintégrations et déductions fiscales nécessaires.

Cette connexion entre la comptabilité et la fiscalité est très importante.

Dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes à l'impôt sur le revenu, les produits et charges qui se rapportent à des biens inscrits au bilan mais non utilisés dans le cadre de l'activité, sont en principe exclus de la détermination du bénéfice imposable.

Ce n'est jamais le cas des revenus accessoires qui relèvent d'autres catégories d'imposition comme les bénéfices agricoles ou les bénéfices non commerciaux.

 

Les obligations comptables des entreprises au régime réel normal

Les contribuables placés sous le régime du réel normal tiennent obligatoirement une comptabilité d'engagement sans possibilité d'option pour la comptabilité de trésorerie ou la comptabilité super-simplifiée.

Cette comptabilité doit leur permettre de justifier de l'exactitude des éléments déclarés, que ce soit en matière de TVA ou pour la déclaration des résultats (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

La présentation simplifiée des comptes annuels ou du compte de résultat peut toutefois trouver à s'appliquer pour certaines petites et moyennes entreprises selon le cas. Ces options ne doivent pas être confondues avec la dispense de bilan ou avec l'option pour la comptabilité super-simplifiée.

La présentation simplifiée des comptes annuels s'applique aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 6 millions d'¤ ;
  • total du chiffre d'affaires : 12 millions d'¤ ;
  • 50 salariés ou plus en moyenne.

La présentation simplifiée du compte de résultat s'applique aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 20 millions d'¤ ;
  • total du chiffre d'affaires : 40 millions d'¤ ;
  • 250 salariés et plus.

La comptabilité des entreprises au régime réel normal respecte les dispositions du code de commerce, celles du plan comptable général et des règlements de l'Autorité des normes comptables mais aussi celles du Code général des impôts.

Ces entreprises tiennent donc un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire, un livre de paie, conservent les pièces justificatives pendant 10 ans et sont capables de générer un fichier des écritures comptables.

Fiscalement, les entreprises au régime réel normal doivent en plus comptabiliser explicitement les avantages en nature accordés au personnel et respecter certaines obligations spécifiques aux assujettis à la TVA.

La comptabilisation des avantages en nature accordés au personnel se fait sous une forme explicite, décrivant la nature et la valeur des avantages accordés à tous les membres du personnel, dirigeants inclus.

En l'absence de comptabilité qui permettrait de déterminer le chiffre d'affaires, les assujettis à la TVA doivent au minimum tenir un livre qui récapitule jour par jour, chaque opération effectuée.


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