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Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le , Modifié le 14/12/2023
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Régime réel simplifié

Le régime simplifié d'imposition est l'un des deux régimes réels d'imposition qui s'appliquent en cas de franchissement des seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA, du régime des micro-entreprises ou sur option.

Ce régime fiscal concerne les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur la valeur ajoutée et prévoit un certain nombre d'allègements en matière d'obligations comptables et déclaratives.

La loi de finances 2023 est venue rehausser les seuils du régime simplifié d'imposition pour une période triennale à partir du 1er janvier 2023, que ce soit en matière de TVA ou de bénéfice imposable. Par ailleurs, le seuil de dispense d'établissement du bilan a aussi fait l'objet d'une revalorisation.

Le régime simplifié est celui des acomptes semestriels et de la déclaration annuelle de TVA. C'est aussi celui des liasses fiscales ou déclarations de résultats simplifiées avec les annexes 2033. Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et TVA ont des seuils différents.

 

Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA

Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés tous les trois ans, en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La dernière actualisation des seuils résulte de la loi de finances pour 2023 (article 2, I, 2°, a).

Les règles relatives au régime simplifié d'imposition (RSI) se retrouvent à l'article 302 septies A, qui opère un renvoi aux articles L162-1 et suivants du code des impositions sur les biens et les services (CIBS).

Le régime réel simplifié 2023 s'applique par défaut aux entreprises commerciales et non commerciales qui ne relèvent pas de la franchise en base de TVA et remplissent deux autres conditions. Elles doivent d'abord avoir un chiffre d'affaires qui se situe entre :

  • 91 900¤ et 840 000¤ pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, fournitures de logements ;
  • 36 800¤ et 254 000¤ pour les autres prestations de services.

Lorsque le seuil de 840 000¤ ou 254 000¤ est dépassé au titre d'une année civile, le RSI cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Leur TVA exigible ou à payer sur leur dernière déclaration doit être inférieure à 15 000¤. Dès lors que le seuil de 15 000¤ de TVA exigible est franchi, elles relèvent du régime du réel normal, même si le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils limites du RSI.

Enfin, le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires de l'exercice dépasse les seuils de tolérance suivants : 925 000¤ HT pour les ventes et 287 000¤ HT pour les prestations.

Pour mémoire, en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, l'option pour le dépôt d'une déclaration de TVA trimestrielle est possible tant que la TVA due au titre d'un exercice ne dépasse pas la somme de 4 000¤.

L'exclusion de certaines entreprises du bâtiment

Certaines entreprises sont toutefois exclues du bénéfice du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA uniquement. Il s'agit des entreprises nouvelles du bâtiment, c'est-à-dire celles qui effectuent des travaux de construction, y compris de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier.

Elles relèvent du régime réel normal, l'année de leur création, de leur reprise d'activité après une cessation temporaire, ou qui relèvent déjà de la franchise en base et optent pour un régime réel.

Les entreprises nouvelles du bâtiment ne peuvent demander à bénéficier du régime simplifié d'imposition de TVA qu'à compter de la deuxième année et sous réserve d'en respecter les conditions. Les délais d'option doivent être respectés, la date limite de dépôt étant fixée au 31 janvier.

Sont également exclues du bénéfice du régime simplifié, les activités occultes, les entreprises qui ont fait l'objet d'un procès verbal de flagrance fiscale et les entreprises qui ont émis une ou plusieurs factures fictives ou de complaisance.

 

Les obligations déclaratives : acomptes semestriels de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont payés deux fois par an, en juillet et en décembre. Ils représentent respectivement 55% et 40% de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent verser leur second acompte entre le 15 et 26 décembre 2023 inclus.

La seule exception concerne le cas des entreprises soumises au régime simplifié dont la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent est inférieure à 1 000¤.

Pour les entreprises nouvelles qui optent pour ce régime, les acomptes doivent représenter un minimum de 80% de la TVA due pour le semestre précédent.

La déclaration de régularisation annuelle de TVA

La déclaration de régularisation annuelle est parfois appelée déclaration CA12. Le dépôt de la déclaration doit se faire par télétransmission au plus tard :

  • le 2ème jour ouvré qui suit le premier jour du mois de mai ;
  • dans les 3 mois de la clôture de l'exercice qui ne correspond pas à l'année civile.

 

Le régime réel simplifié en matière de bénéfices imposables

Le régime simplifié d'imposition s'applique aux seules entreprises commerciales qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2022, l'article 302 septies A du CGI opère un renvoi aux articles L162-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CBIS) qui régissent le régime simplifié de déclaration.

La loi de finances 2022 a repoussé le délai d'option pour un régime réel jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n°2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.

Ainsi, les entreprises relevant du régime micro-BIC souhaitant opter pour un régime réel d'imposition au titre de N peuvent exercer leur option jusqu'en mai-juin de l'année N, au lieu du 1er février N auparavant (décret n°2022-942 du 27 juin 2022 ; article 267 septies A nouveau du CGI).

 

Les seuils du régime simplifié d'imposition ou régime réel simplifié

Le régime réel simplifié d'imposition s'applique ici aux entreprises commerciales qui ne relèvent pas du régime fiscal des micro-entreprises, n'ont pas opté pour le régime normal et ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires suivants :

  • 840 000¤ pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
  • 254 000¤ pour les autres prestations de services.

Rappelons que le régime fiscal des micro-entreprises concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 188 700¤ pour les ventes de marchandises ;
  • 77 700¤ pour les autres prestations de services.

 

La détermination des bénéfices imposables dans le cadre du régime réel simplifié

Le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC, se calcule par différence entre les produits et les charges. L'entreprise obtient ainsi un bénéfice ou un déficit

La période d'imposition est l'exercice comptable qui peut coïncider ou non avec l'année civile.

Le résultat imposable est un bénéfice net déterminé d'après les opérations de toute nature, y compris les cessions d'éléments d'actifs. C'est le résultat comptable après rectifications (réintégrations et déductions) extra-comptables.

Certaines entreprises nouvelles bénéficient d'abattements et déductions dès lors qu'elles sont implantées dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR, jeunes entreprises innovantes).

Ces règles s'appliquent pour les deux régimes dits du réel, normal ou simplifié.

Les obligations comptables : comptabilité de droit commun et comptabilité super-simplifiée

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié doivent en principe tenir une comptabilité conforme aux dispositions du plan comptable général. Elles peuvent toutefois opter pour la comptabilité sous forme simplifiée et la comptabilité dite super-simplifiée, selon des modalités qui diffèrent s'il s'agit d'une entreprise ou d'une société.

Ainsi, les sociétés exclues du régime de la comptabilité super-simplifiée peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie. Elles n'enregistrent alors leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyen peuvent opter pour la comptabilité super-simplifiée. Ils tiennent alors une comptabilité de trésorerie, ne constatent leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice. Ils peuvent aussi bénéficier de la dispense de régularisation des opérations répétitives.

L'évaluation des stocks, dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée, peut se faire selon une méthode forfaitaire.

Enfin, la dispense d'établissement d'un bilan (mais pas de compte de résultat) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ne dépasse pas :

  • 176 000¤ pour les ventes de marchandises, ventes de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, fournitures de logements ;
  • 61 000¤ pour les prestations de services.


Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions


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