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Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le , Modifié le 29/06/2022
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Régime réel simplifié

Le régime simplifié d'imposition est l'un des deux régimes réels d'imposition qui s'appliquent en cas de franchissement des seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA, du régime des micro-entreprises ou sur option.

Ce régime fiscal concerne les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur la valeur ajoutée et prévoit un certain nombre d'allègements en matière d'obligations comptables et déclaratives.

Le régime simplifié est celui des acomptes semestriels et de la déclaration annuelle de TVA. C'est aussi celui des liasses fiscales ou déclarations de résultats simplifiées avec les annexes 2033. Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et TVA ont des seuils différents.

 

Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA

Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés tous les trois ans, en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils applicables en 2022 seront revus à compter du 1er janvier 2023, en fonction de la loi de finances 2023.

Le régime réel simplifié 2022 s'applique par défaut aux entreprises commerciales et non commerciales qui ne relèvent pas de la franchise en base de TVA et remplissent deux autres conditions. Elles doivent d'abord avoir un chiffre d'affaires qui se situe entre :

  • 85 800¤ et 818 000¤ pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, fournitures de logements ;
  • 34 400¤ et 247 000¤ pour les autres prestations de services.

Leur TVA exigible ou à payer sur leur dernière déclaration doit être inférieur à 15 000¤. Dès lors que le seuil de 15 000¤ de TVA exigible est franchi, elles relèvent du régime du réel normal.

Enfin, le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires de l'exercice dépasse les seuils de 901 000¤ HT pour les ventes et 279 000¤ HT pour les prestations.

Pour mémoire, en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, l'option pour le dépôt d'une déclaration de TVA trimestrielle est possible tant que la TVA due au titre d'un exercice ne dépasse pas la somme de 4 000¤.

 

L'exclusion de certaines entreprises du bâtiment

Certaines entreprises sont toutefois exclues du bénéfice du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA uniquement. Il s'agit des entreprises nouvelles du bâtiment, c'est à dire celles qui effectuent des travaux de construction, y compris de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier.

Elles relèvent du régime réel normal, l'année de leur création, de leur reprise d'activité après une cessation temporaire, ou qui relèvent déjà de la franchise en base et optent pour un régime réel.

Les entreprises nouvelles du bâtiment ne peuvent demander à bénéficier du régime simplifié d'imposition de TVA qu'à compter de la deuxième année et sous réserve d'en respecter les conditions. Les délais d'option doivent être respectés, la date limite de dépôt étant fixée au 31 janvier.

Sont également exclues du bénéfice du régime simplifié, les activités occultes, les entreprises qui ont fait l'objet d'un procès verbal de flagrance fiscale et les entreprises qui ont émis une ou plusieurs factures fictives ou de complaisance.

 

Les obligations déclaratives : acomptes semestriels de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont payés deux fois par an, en juillet et en décembre. Ils représentent respectivement 55% et 40% de la TVA due au titre de l'exercice précédent. La seule exception concerne le cas des entreprises soumises au régime simplifié dont la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent est inférieure à 1 000¤.

Pour les entreprises nouvelles qui optent pour ce régime, les acomptes doivent représenter un minimum de 80% de la TVA due pour le semestre précédent.

La déclaration de régularisation annuelle de TVA

La déclaration de régularisation annuelle est parfois appelée déclaration CA12. Le dépôt de la déclaration doit se faire par télétransmission au plus tard :

  • le 2è jour ouvré qui suit le premier jour du mois de mai ;
  • dans les trois mois de la clôture de l'exercice qui ne correspond pas à l'année civile.

 

Le régime réel simplifié en matière de bénéfices imposables

Le régime simplifié d'imposition s'applique aux seules entreprises commerciales qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

La loi de finances 2022 repousse le délai d'option pour un régime réel jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.

Ainsi, les entreprises relevant du régime micro-BIC souhaitant opter pour un régime réel d'imposition au titre de N peuvent exercer leur option jusqu'en mai-juin de l'année N, au lieu du 1er février N auparavant (décret n°2022-942 du 27 juin 2022 ; article 267 septies A nouveau du CGI).

 

Les seuils du régime simplifié d'imposition ou régime réel simplifié

Le régime réel simplifié d'imposition s'applique ici aux entreprises commerciales qui ne relèvent pas du régime fiscal des micro-entreprises, n'ont pas opté pour le régime normal et ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires suivants :

  • 818 000¤ pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
  • 247 000¤ HT pour les autres prestations de services.

Rappelons que le régime fiscal des micro-entreprises concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 176 200¤ pour les ventes de marchandises ;
  • 72 600¤ pour les autres prestations de services.

 

La détermination des bénéfices imposables dans le cadre du régime réel simplifié

Le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC, se calcule par différence entre les produits et les charges. L'entreprise obtient ainsi un bénéfice ou un déficit

La période d'imposition est l'exercice comptable qui peut coïncider ou non avec l'année civile.

Le résultat imposable est un bénéfice net déterminé d'après les opérations de toute nature, y compris les cessions d'éléments d'actifs. C'est le résultat comptable après rectifications (réintégrations et déductions) extra-comptables.

Certaines entreprises nouvelles bénéficient d'abattements et déductions dès lors qu'elles sont implantées dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR, jeunes entreprises innovantes).

Ces règles s'appliquent pour les deux régimes dits du réel, normal ou simplifié.

Les obligations comptables : comptabilité de droit commun et comptabilité super-simplifiée

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié doivent en principe tenir une comptabilité conforme aux dispositions du plan comptable général. Elles peuvent toutefois opter pour la comptabilité sous forme simplifiée et la comptabilité dite super-simplifiée, selon des modalités qui diffèrent s'il s'agit d'une entreprise ou d'une société.

Ainsi, les sociétés exclues du régime de la comptabilité super-simplifiée peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie. Elles n'enregistrent alors leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyen peuvent opter pour la comptabilité super-simplifiée. Ils tiennent alors une comptabilité de trésorerie, ne constatent leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice. Ils peuvent aussi bénéficier de la dispense de régularisation des opérations répétitives.

L'évaluation des stocks, dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée, peut se faire selon une méthode forfaitaire.

Enfin, la dispense d'établissement d'un bilan (mais pas de compte de résultat) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ne dépasse pas :

  • 164 000¤ pour les ventes de marchandises, ventes de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, fournitures de logements ;
  • 57 000¤ pour les prestations de services.

Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions


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