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Le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (89 articles)
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Cadeaux ou bons d'achats aux salariés

En cette fin d'année, il est de coutume pour les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, ou les comités d'entreprises, d'offrir un cadeau ou un bon d'achat aux salariés.

C'est pourquoi l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations de Sécurité Sociale sur ces cadeaux. Ces bons d'achat et chèques cadeaux sont en principe des avantages en nature soumis à cotisations sociales. Leur exonération est donc une exception.

Leur valeur pour l'année complète doit être inférieure ou égale à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Ainsi, pour l'année 2016, la limite se situe à 161¤ par salarié (probablement 163¤ en 2017).

Enfin, il existe une exception. Ce sont les chèques-lire, culture et disques qui sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant.

 

Quels sont les événements concernés ?

Dix événements permettent d'offrir des cadeaux ou bons d'achats aux salariés :

  • naissance ;
  • mariage, PACS ;
  • départ à la retraite ;
  • fête des mères, fête des pères ;
  • Sainte Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés concernés ;
  • noël du salarié et des enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ;
  • rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 25 ans révolus dans l'année civile.

 

Les conditions de l'exonération des chèques cadeaux et bons d'achat

Outre le fait que l'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat doit se faire par catégorie de salariés (l'attribution de bons exonérés à un seul salarié dans une entreprise de 10 salariés de la même catégorie n'est pas possible), le bénéfice de l'exonération suppose 4 conditions cumulatives :

  • l'attribution du chèque cadeau ou bon d'achat doit être en relation avec l'un des événements précédents ;
  • le salarié doit être concerné par cet événement. Si un salarié reçoit par exemple des chèques cadeaux au moment de la rentrée scolaire pour l'un de ses enfants de 24 ans, qui n'est plus étudiant, les chèques cadeaux seront soumis à cotisations sociales ;
  • l'utilisation du chèque cadeau doit être en rapport avec l'événement. Les chèques cadeaux des grandes surfaces et/ou permettant l'achat de denrées alimentaires autres que les denrées de luxe ne sont pas exonérés ;
  • le montant des chèques cadeaux et bons d'achat ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, par an et par bénéficiaire soit 161¤ en 2016 ou 163¤ en 2017.

 Ces événements sont cumulables.

 

Peut-on augmenter cette limite ?

Deux événements permettent d'augmenter la limite. Il s'agit de Noël et de la rentrée scolaire. Ils permettent d'attribuer des bons d'achats pour chaque enfant à la charge du salarié sous conditions.

Les salariés peuvent donc recevoir des bons d'achats et cadeaux pour leurs enfants :

  • de moins de 17 ans à Noël ;
  • de moins de 26 ans (au cours de l'année civile) lors de la rentrée scolaire, si ces enfants sont réellement scolarisés, ou inscrits dans un cursus universitaire.

 

L'exception : les chèques lire, culture et disques

Les chèques lire, chèques culture et chèques disques peuvent être distribués aux salariés à tout moment et la limite de 5% du plafond mensuel de sécurité sociale ne s'applique pas.

Ces chèques sont considérés comme une modalité de prise en charge d'une activité culturelle par le comité d'entreprise ou l'employeur (en l'absence de comité d'entreprise).

Il n'y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

 

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Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online



Le 24/11/2014 18:09, Laurence65 a écrit :
  

qu'en est il des bons d'achats et des guelts versés directement par les fournisseurs aux vendeuses de leurs clients ?


Le 03/12/2014 08:32, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

A mon avis, ces sommes seront soumises à la contribution libératoire dès 217 Euros de cadeaux. Voir en ce sens, la circulaire acoss n°2012-0000042.

Cordialement



Le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël