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Le régime social du dirigeant : assimilés salariés et indépendants

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 05/04/2018
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Rémunération du dirigeant : quel régime social ?

Les dirigeants sociaux peuvent être répartis en deux catégories qui dépendent de la forme juridique de la société et parfois de leur qualité d'associé majoritaire ou non :

  • les dirigeants assimilés salariés qui relèvent du régime général ;
  • et les travailleurs non salariés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI).

Une place particulière doit être réservée aux dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Les dirigeants ne bénéficient pas des règles protectrices du droit du travail (même lorsqu'ils sont assimilés à des salariés), ont parfois des éléments de rémunération particuliers, cotisent à certaines caisses en tant qu'assimilés salariés et à d'autres en tant que travailleurs indépendants et perçoivent des dividendes qui sont parfois soumis aux cotisations sociales des TNS.

 

Quels sont les dirigeants concernés par le régime général ou le RSI ?

La distinction entre ces deux régimes est importante. Dans le premier cas, le dirigeant assimilé salarié aura une fiche de paie. Dans le second cas, le travailleur non salarié non agricole (TNS) relèvera du RSI et n'aura pas de fiche de paie. Ses cotisations seront appelées par le RSI et calculées en fonction de ses revenus.

Les dirigeants assimilés salariés non rémunérés ne relèvent d'aucun régime social puisque contrairement aux TNS, ils n'ont pas de cotisations minimales à payer.

Dans les petites entreprises, les dirigeants ont parfois tendance à faire varier leur rémunération en fonction de la trésorerie disponible. La rémunération est alors comptabilisée en charge à payer à la fin de l'exercice. On parle parfois de prime de bilan.

 

Les dirigeants assimilés aux salariés ont une fiche de paie

Les dirigeants concernés par ce statut d'assimilé salariés sont limitativement énumérés.

Il s'agit :

  • des présidents – directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes ;
  • des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • des présidents et dirigeants de SAS ;
  • des gérants non associés de sociétés de personnes ;
  • des dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

 

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés ou TNS 

Sont affiliés au régime des TNS et donc inscrits au régime social des indépendants ou RSI, les chefs d'entreprises individuelles et les gérants ou associés de sociétés qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale.

Dans le cadre des sociétés, sont concernés :

  • les dirigeants associés de sociétés de personnes (SNC par exemple) ;
  • le gérant majoritaire de SARL.

 

Particularité : la non application du droit du travail et ses conséquences

Les dirigeants de sociétés sont des mandataires et cette qualification emporte un certain nombre de conséquences.

Le principe : le droit du travail ne s'applique pas

C'est seulement en droit de la sécurité sociale qu'ils sont assimilés aux salariés et relèvent alors du régime général.

Certaines règles spécifiques aux salariés ne s'appliquent donc pas. Il s'agit :

  • du smic : un mandataire social pourrait être payé en-dessous de ce montant ;
  • des congés payés : la rémunération du dirigeant est annuelle. Son absence pour congés payés n'a donc aucune incidence sur sa fiche de paie mensuelle ;
  • de la convention collective : parce qu'elle ne s'applique pas, l'assimilé salarié n'a pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective ni aux autres avantages appliqués aux salariés ;
  • le préavis : un mandataire peut être révoqué à tout moment, sans préavis, ni indemnités ;
  • les AGS : la rémunération d'un dirigeant n'est pas garantie en cas de procédure collective, contrairement à celle des salariés ;
  • l'assurance chômage n'est pas due puisqu'ils ne sont pas couverts.

 

Première exception à la non application du droit du travail aux dirigeants: le cumul du mandat social avec un contrat de travail

Pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social, doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n'est possible que sous conditions et en présence d'un véritable lien de subordination.

A titre d'exemple, le gérant d'une entreprise familiale avec un faible nombre de salariés ne pourra pas se prévaloir d'un tel cumul : le lien de subordination fera défaut.

Seconde exception à l'absence d'application du droit du travail : les dirigeants de SCOP

Les dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ou SCOP ont ici une place particulière. Contrairement aux autres dirigeants de sociétés, ils relèvent à la fois du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

 

A quelles caisses cotisent les dirigeants ?

Selon le statut des dirigeants, ils cotiseront à des caisses différentes.

Il existe toutefois un principe commun à tous les dirigeants : l'absence de cotisations à l'assurance chômage.

Un principe commun : l'absence de cotisations à l'assurance chômage

Même lorsqu'ils sont assimilés salariés, et sous réserve de l'exception particulière aux SCOP, les dirigeants de sociétés ne cotisent jamais à l'assurance chômage.

Le lien de subordination faisant défaut, toute demande d'allocations chômage leur sera systématiquement refusée.

Une décision de pôle emploi pour l'affiliation ou non des associés et dirigeants à l'assurance chômage

C'est pôle emploi qui décide de l'affiliation ou non des dirigeants à l'assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social.

Cette affiliation ou ce refus d'affiliation emporte des conséquences au sens où toutes les aides et exonérations (Fillon, zones franches, abattement spécifiques à certaines professions...) ne leur seront pas applicables dès lors que cette affiliation leur est refusée.

Et pour savoir si un dirigeant peut ou non cotiser à l'assurance chômage, il suffit de déposer une demande de rescrit auprès de pôle emploi. Certains contrôleurs de l'URSSAF demandent aux entreprises de leur fournir la décision de pôle emploi (affiliation ou non) en cas de contrôle, surtout si leur fiches de paie comportent les aides et réductions réservées aux salariés.

Des solutions en cas de refus d'affiliation du dirigeant à pôle emploi

Lorsqu'un chef d'entreprise ou un dirigeant de société se voit refuser l'affiliation à pôle emploi, il conserve la possibilité de cotiser volontairement pour se couvrir en cas de problème.

Trois organismes principaux proposent ce type de prestations mais le versement d'une allocation de perte d'emploi est souvent conditionnée : ancienneté dans l'affiliation, limitation des cas de prise en charge par exemple.

Se prémunir contre le risque chômage nécessite donc de s'affilier soit à :

 

Les caisses de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants 

Les travailleurs indépendants cotisent au régime social des indépendants ou RSI. Ils peuvent être affiliés en tant que :

  • Artisan ;
  • Commerçant ;
  • Profession libérale.

Type de cotisations

Artisan

Commerçant

Profession libérale

Prestations familiales

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Maladie

Caisse SSI

Caisse SSI

Caisse SSI

Retraite

Caisse SSI

Caisse SSI

CNAVPL ou CNBF


CNAVPL = caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

CNBF = caisse nationale des barreaux français

 

Les caisses de sécurité sociale pour les salariés et les dirigeants assimilés salariés

Le dirigeant assimilé salarié cotisera à l'URSSAF et à toutes les caisses de retraites et prévoyance cadre auxquelles l'entreprise sera affiliée. Un dirigeant ne peut avoir que le statut cadre, ce qui l'oblige à cotiser dans toutes les caisses de retraite et prévoyance des cadres.

S'il s'agira parfois de la même caisse de retraite et prévoyance (exemple : Malakoff Médéric ou Réunica), on distinguera ici l'ARRCO Cadre, l'AGIRC et une caisse de prévoyance puisque la prévoyance décès est obligatoire pour les cadres.

 

Le calcul des cotisations des dirigeants assimilés salariés

A l'exception des cotisations d'assurance chômage, les cotisations des assimilés salariés rémunérés dans le cadre de leur mandat social sont les mêmes que celles des salariés cadres de l'entreprise.

Cependant, la législation du travail ne s'appliquant pas, certaines particularités doivent tout de même être relevées.

Les particularités : ni réduction du PSS ni exonérations

Les dirigeants assimilés salariés peuvent être payés en-dessous du montant SMIC.

Leur rémunération est en principe fixée pour l'année et leurs absences n'ont pas de conséquences sur le bulletin de paie.

Ils ne bénéficient pas :

  • du plafond de sécurité sociale ou PSS réduit ;
  • des exonérations réservées aux salariés.

Le plafond de la sécurité sociale du dirigeant ne peut être réduit

C'est ainsi que le plafond de sécurité sociale ne pourra jamais être réduit :

  • pour temps partiel ;
  • en cas de fermeture de l'entreprise ;
  • en cas de congés payés.

La réduction du plafond de sécurité sociale est possible uniquement lorsque le gérant est en arrêt maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et ne perçoit pas de rémunération de l'entreprise pendant sa maladie. Tout dépendra ici de la décision de l'assemblée générale et de la manière dont la rémunération est fixée. La société sera parfois obligée de maintenir la rémunération du gérant malade.

En cas de cumul de mandats, un fractionnement du plafond est possible selon la formule suivante :

(Plafond de sécurité social x salaire versé dans la société concernée) / Total des rémunérations perçues

Exemple

Un gérant minoritaire de SARL occupe également des fonctions de président de SAS.

Il perçoit une rémunération totale de 8 000¤ par mois. 4 000¤ dans la SARL et 4 000¤ dans la SAS.

Le plafond mensuel 2017 est limité à 3 269¤ pour la tranche A. On obtiendra donc la tranche A de chacune des sociétés par la formule :

3 269 x 4 000 / 8 000 soit 1 634.5¤

 

L'absence d'exonérations réservées aux salariés

Un assimilé salarié n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il ne peut pas non plus prétendre aux exonérations ou aides réservées aux salariés :

Seul le dispositif ACCRE (aide aux créateurs repreneurs d'entreprises) peut s'appliquer jusqu'à 120% du SMIC lorsque le créateur d'entreprises en a fait la demande.

 

Tableau des cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés

Légende :

PS = Part salariale

PP = Part patronale

PSS = plafond de sécurité sociale

Cotisations

Base

PS

PP

Total

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Rémunération0.75%12.89%13.64%

Assurance vieillesse plafonnée

1 PSS6.90%8.55%15.45%

Assurance vieillesse déplafonnée

Rémunération0.40%1.90%2.30%

Accident du travail

Rémunération-variablevariable

Allocations familiales

Rémunération-5.25%5.25%

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

1 PASS-0.10%0.10%

FNAL (entreprises de plus de 20 salariés)

Rémunération-0.50%0.50%

Contribution solidarité autonomie

Rémunération-0.30%0.30%

CSG déductible

Spécifique5.10%-5.10%

CSG CRDS non déductible

Spécifique2.90%-2.90%

AGFF TA

1 PSS0.80%1.20%2.00%

AGFF TB TC

De 2 à 8 PSS0.90%1.30%2.20%

Retraite complémentaire TA

1 PSS3.10%4.65%7.75%

Retraite complémentaire TB

De 2 à 4 PSS7.80%12.75%20.55%

Retraite complémentaire TC

De 4 à 8 PSSRépartition au choix20.55%

GMP non propratisée

342.48¤7.80%12.75%20.55%

CET

Jusqu'à 4 PSS0.13%0.22%0.35%

Apec

Jusqu'à 4 PSS0.06%0.24%0.36%

Prévoyance

1 PSS-1.50%1.50%


La cotisation prévoyance est ici un minimum. D'autres taux peuvent s'appliquer dans l'entreprise. De plus, le dirigeant peut bénéficier de certains avantages comme une retraite supplémentaire ou des contrats dits « Madelin ».

Enfin, tous les taux de cotisations sociales des salariés ne s'appliquent pas aux dirigeants comme la cotisation destinée aux organisations syndicales.

 

Les cotisations sociales des travailleurs non salariés

Les cotisations sociales des dirigeants travailleurs non-salariés varient selon que le travailleur non salarié est affilié en tant qu'artisan ou commerçant et profession libérale. Entre les artisans et les commerçants, seule la formation professionnelle change.

Pour les professions libérales, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance invalidité décès dépendent de la profession à laquelle appartient le travailleur non salarié. Ce dernier sera affilié à l'une des onze sections professionnelles.

En principe, tous les indépendants, travailleurs non salariés, entrent dans le champ d'application du RSI.

Le tableau se limitera donc aux artisans et commerçants en 2017. Les cotisations dépendent souvent du plafond annuel de sécurité sociale.

Risque couvert par le RSI

Base de cotisations

Taux

Maladie maternité

Revenu professionnel

3% à 6.50%

Indemnités journalières maladie

Revenu professionnel < 5 PASS0.70%

Allocations familiales

Revenu professionnelDe 2.15 à 5.25%

Assurance vieillesse de base plafonnée

Revenu professionnel < PASS17.75%

Assurance vieillesse de base

Revenu professionnel > PASS0.60%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Revenu professionnel< 375467.00%

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

>375468.00%

Invalidité décès

Revenu professionnel <PASS1.30%

CSG

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de sécurité sociale7.50%

CRDS

Revenu professionnel et cotisations obligatoires de sécurité sociale0.50%

Formation professionnelle du commerçant

PASS0.25% ou 0.34%

Des cotisations minimales sont prévues pour les travailleurs non salariés affiliés au RSI.

 

Salarié ou travailleur non salarié (TNS) : critères de choix

Contrairement aux idées reçues, le statut d'assimilé salarié n'est pas toujours plus avantageux que le statut de travailleur non salarié.

Le premier avantage du travailleur non salarié est le fait que le montant des cotisations est moins élevé. En regardant les deux tableaux, la différence pour les cotisations de retraite complémentaire saute aux yeux. Non seulement les taux sont moins élevés mais les cotisations sont plafonnées à 4 PASS au lieu de 8 PSS.

Le revenu disponible avant impôt d'un travailleur non salarié est donc supérieur à celui de l'assimilé salarié.

Cette différence obligera souvent le travailleur indépendant à souscrire des contrats complémentaires dits Madelin pour sa retraite, sa prévoyance ou le risque chômage mais ces contrats Madelin seront aussi soumis à cotisations sociales.

En ce qui concerne l'aspect fiscal, ces cotisations complémentaires facultatives seront déductibles dans certaines limites. Le gérant majoritaire de SARL pourra déduire des cotisations Madelin correspondant la formule suivante depuis le rescrit du 13 mai 2014 :

(rémunération nette + cotisations Madelin + CSG non déductible ) x 10%

L'assimilé salarié qui le souhaite pourra également souscrire ce type de contrats. On parlera alors de « contrats article 83 ». Il s'agit d'un contrat dit de retraite supplémentaire. La part patronale de ce type de contrat est soumise à cotisations sociales lorsqu'elle dépasse certaines limites.

Du côté des prestations, il n'y a que très peu de différences. Les artisans et commerçants ont des indemnités journalières en cas de maladie, les remboursements de soins sont les mêmes dans les deux régimes. Seul le délai de carence des indemnités journalières et la durée de cotisations obligatoire pour en bénéficier changent. Des changements dans le mode de calcul du délai de carences et des indemnités journalières sont prévues à compter du 1er janvier 2018.

 

La comptabilisation de la rémunération du dirigeant

Les rémunérations des dirigeants sociaux peuvent être comptabilisées, selon le cas, dans trois comptes différents. Dans les petites entreprises, une partie de cette rémunération est parfois comptabilisée en charges à payer à la clôture de l'exercice. Le Conseil d'État a admis ce mode de comptabilisation sans le soumettre systématiquement à cotisations sociales et impôts dès la clôture. L'étude se fait au cas par cas.

Les rémunérations des assimilés salariés sont comptabilisées dans le compte 641 avec les rémunérations du personnel salarié. Leurs charges sociales sont comptabilisées dans un compte 645 selon la caisse concernée.

Les jetons de présence des administrateurs, fixés par l'assemblée générale, sont comptabilisées dans un compte 653 « jetons de présence ».

Les rémunérations des administrateurs pour missions particulières sont à comptabiliser en honoraires, dans un compte 622.

La rémunération de l'entrepreneur individuel, travailleur non salarié, est à comptabiliser en compte 644 et ses charges sociales (RSI notamment), dans un compte 646. Certains utilisent cette méthode (là où d'autres préféreront les comptes 641 et 645) pour le salaire et les charges sociales du gérant majoritaire de SARL puisqu'il est également travailleur non salarié. Le compte 641 est alors limité aux montants qui seront déclarés dans la déclaration annuelle des salaires (DADS).

Enfin, les dividendes n'étant pas déductibles du résultat, leur comptabilisation se fera au moment de l'affectation du résultat : compte 457 Dividendes à payer.

 


Le 05/11/2014 17:46, Fallafel1 a écrit :
  

Bonjour,

Votre article est très intéressant mais un point attire mon attention :

Vous précisez, concernant les dirigeants "assimilés aux salariés" qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail :


Le 05/11/2014 18:07, Fallafel1 a écrit :
  

Pardon, message coupé

donc vous précisez :"Leur rémunération est en principe fixée pour l'année et leurs absences n'ont pas de conséquences sur le bulletin de paie"

Est-ce que cela signifie qu'en cas d'absences (par exemple absence maladie), il ne doit pas être fait mention sur le bulletin, ni d'un quelconque maintien de salaire, ni d'une quelconque retenue "absence maladie", quand bien même cet arrêt maladie serait pris en charge par la sécurité sociale?

Bien cordialement,


Le 05/11/2014 19:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour votre commentaire !


Le 05/11/2014 19:10, Sandra Schmidt a écrit :
  

Effectivement, cette phrase manque de précision. L'objectif était juste de préciser que les absences injustifiées et les congés payés n'ont pas d'impact sur la fiche de paie d'un assimilé salarié.


Le 05/11/2014 19:15, Sandra Schmidt a écrit :
  

Les 35 heures ou les heures supplémentaires ne s'appliquent pas. Il n'y aura pas non plus de congés sans solde ou de complément pour les congés payés.

Par contre, en cas d'incapacité du dirigeant à remplir ses fonctions (maladie), il ne sera pas rémunéré.

Cordialement


Le 06/11/2014 09:58, Fallafel1 a écrit :
  

Merci pour vos précisions


Le 31/08/2015 19:09, Lagalex a écrit :
  

Bonjour ;

Je suis un jeune entrepreneur depuis le premier juillet de cette année sous la forme d'une SASU sans employé ( j'effectue toute les taches de l'entreprise )

étant donc assimilé salarié, ma question est la suivante :

Pour le choix de la mutuelle suis-je obligé de prendre celle définie dans la convention collective de mon activité ( transport = carcept prévoyance ) ou celle de mon choix ?

merci d'avance pour votre réponse.


Le 18/04/2018 09:52, Gjouan a écrit :
  

Bonjour,

lorsqu'un gérant majoritaire de SARL cumule un mandat de président de SAS avec une rémunération sur les 2 sociétés, le fractionnement du plafond pour les cotisations est-il possible également ?

Merci d'avance


Le 18/04/2018 10:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Gjouan,

À mon avis non. La proratisation du plafond n'est possible que s'il y a paiement de cotisations sur un plafond entier pour la même personne au régime général.

Le gérant majoritaire est inscrit à la sécurité sociale des indépendants, pas au régime général.

Rien ne lui permet de proratiser le plafond de sa rémunération de dirigeant de SAS, pour laquelle il n'est pas considéré comme étant à temps partiel, et ce, même si sa rémunération est inférieure au SMIC.

La réponse aurait été différente en présence d'un vrai contrat de travail à temps partiel avec un lien de subordination et non d'un mandat social ...

Cordialement,

Sandra



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