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Le réhaussement des seuils de nomination obligatoire dans les SAS

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Article écrit par Heuvrard Fabrice sur Twitter Heuvrard Fabrice sur Facebook Heuvrard Fabrice sur LinkedIn (115 articles)
Publié le
Modifié le 23/10/2018

Lors de la médiatisation du programme de simplification publié le 17 juillet 2013, le premier ministre Jean-Marc Ayrault propose :

  • de relever les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

  • d'aligner ces seuils sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Pour rappel les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SARL et dans une SAS sont les suivants :

Seuil

SAS (1)
(dépassement
de 2 des 3 seuils)

SARL
(dépassement
de 2 des 3 seuils)

Total Bilan

1 000 000 euros

1 550 000 euros

Chiffre d'affaires

2 000 000 euros

3 100 000 euros

Nombre de salariés

20 salariés

50 salariés

Selon le programme de simplification, le nombre de PME et à fortiori de mandats impactés serait de 30 000.

Le nombre total de mandat en France est de 220 000(2). Par conséquent, le programme de simplification risque de mettre en péril 15% du marché de l'audit français.

Dans un article paru dans le Figaro du 1er août 2013, Yves Nicolas(3) s'exprime :
« La profession est à la fois furieuse et déçue de cette mesure prise sans vraie concertation qui met en danger des emplois. Nous sommes la profession réglementée sans doute la plus touchée »

A ce titre, la CNCC a lancé une pétition pour protester contre cette mesure.

A l'heure où Bruxelles souhaitent modifier en profondeur les règles du marché de l'audit en Europe, cette mesure apparaît comme un nouveau coup dur pour la profession qui n'avait nullement anticipé celle-ci.

Par lecture de l'organisation de la profession des commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes impactés seront probablement ceux exerçant dans les petits cabinets. En effet sur les 14 500 commissaires aux comptes inscrits, la majorité des petits mandats sont assurés par les commissaires aux comptes dont l'activité professionnelle ne relève pas de l'audit à 100%.

A notre avis, il faut nuancer l'impact de cette réforme pour plusieurs raisons :

  • Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices, les causes de démission du mandat sont clairement énumérées par la loi. En dehors de ces cas, le commissaire aux comptes effectuera sa mission jusqu'à son terme.

 

  • On assistera à une mutation de la mission d'auditeur légal vers la mission d'auditeur contractuel car les différents partenaires de l'entreprise auront toujours besoin d'assurance sur les comptes.

 

(1) A noter nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

(2) http://www.cncc.fr/download/CAC_essentiel.pdf , rubrique chiffres-clés, page 5

(3) Président de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Le réhaussement des seuils de nomination obligatoire dans les SAS

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