bonjour,
actuellement je suis comptable au sein d'une entreprise mais je suis encor de la formations ,
je travail en coordination avec l'expert comptable ,
bon j'ai un problème au niveau de la remboursement de la TVA , comment je peux faire la remboursement
j'ai aucun aidée
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
Article à lire : Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
| |||||||||
Bonjour Monsieur,
Vous trouvez deux fiches de cours rédigées en 2008. Elles expliquent les procédures de remboursement de la TVA à l'époque. Elles vous donnent une première idée sur la façon de procéder. Je vous invite à effectuer les recherches nécessaires en vue de leur réactualisation. je n'ai pas procédé à leur relecture.
Bien sincèrement.
FICHE 21le régime de droit commun en matière de recuperation et de remboursement du crédit de tva
La taxe à payer au titre d’une période est déterminée par différence entre
C’est la stricte application de la règle « tout ou rien »
I. Fonctionnement du droit à déduction.
Le droit à déduction est une opération de calcul (liquidation) de la taxe. Ce droit n'est ouvert qu'aux assujettis et aux personnes assimilées. II ne peut porter que sur des opérations taxables et assimilées.
II s'agit :
La destination normale d'une taxe déductible est de venir en déduction d'une taxe collectée sur les clients.
Si l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxe auprès de ses clients, l'excédent de taxe déductible après imputation pourra être récupérée :
II. Modalités.
A. L’imputation.
1 L’imputation sur la période : le régime général.
Au titre de la période, la TVA collectée auprès des clients de l’entreprise est supérieure à la TVA déductible facturée par ses fournisseurs.
.La TVA devient récupérable chez le client lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur.
La TVA sur les dépenses est déduite de la TVA sur les ventes au titre de la période considérée.
2 L’imputation par report en avant de l’excédent : Le crédit de TVA.
La destination normale d'une taxe déductible est de venir en déduction d'une taxe collectée sur les clients.
Si l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxes auprès de ses clients, l'excédent de taxe déductible après imputation pourra être récupérée sur les prochaines déclarations de chiffre d’affaires déposées par l’entreprise
La différence constitue un crédit de TVA reportable en avant.
1. Principes.
La TVA déductible qui n'a pu être imputée peut faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement est ouvert à tous les redevables
Le remboursement du crédit de TVA est un régime optionnel. Il doit donc faire l’objet d’une demande.
Ce remboursement peut être annuel ou trimestriel.
2. Le remboursement annuel.
Si le crédit de TVA au 31 décembre excède les 150 €, le contribuable a la possibilité de réclamer le remboursement de sa créance de TVA au Trésor Public.
Dans l’hypothèse inverse, le crédit n’est pas restituable. Il ne peut être reporté en avant venant ici augmenter la TVA déductible des prochaines périodes de déclaration.
3. Le remboursement trimestriel.Le crédit peut faire l’objet d’une restitution si l’entreprise a réuni au cours et à la fin du trimestre les conditions suivantes :
La demande de remboursement est formulée sur un imprimé N°3519 en simple exemplaire à la recette des impôts dont le redevable dépend.
La procédure de remboursement est une réclamation contentieuse.
Son rejet total ou partiel doit être motivé par l'administration.
5. Contrôle de la demande de remboursement.
L’administration oppose la procédure de droit commun à l’examen approfondi de la demande.
Cette procédure dérogatoire s’applique lorsque l’assujetti se trouve dans l’une des situations décrites dans les notes internes de l’administration.
a. La procédure de droit commun
Les contrôles formels
Les services compétents procèdent aux contrôles formels des documents et de la situation fiscale d’ensemble du contribuable.
Ils examinent la signature contrôle l'identité du redevable, le montant du crédit de l'imprimé 3519 et le rapproche du montant du crédit apparaissant sur la dernière déclaration.
Ils procèdent à l'examen de la déclaration CA3 suivant celle ayant donné lieu au remboursement du crédit de TVA Ils s’assurent que le montant du crédit remboursé vient en déduction du montant du crédit de TVA inscrit sur la déclaration précédent la demande de remboursement..
L’examen de la situation fiscale d’ensemble du contribuable.
L’administration prend également connaissance de la situation fiscale d'ensemble du contribuable avant de donner un avis favorable à sa demande de remboursement
Elle approfondit l'examen de la demande si le contribuable se trouve dans un des cas suivants :
Si la TVA récupérable sur les achats de l’entreprise se trouve être supérieure à la TVA collectée, l'excédent de taxe déductible après imputation pourra être récupéré sur ses prochaines déclarations de chiffre d’affaires.
Si l’entreprise réalise des opérations extranationales, elle bénéficie d’un régime spécifique : la procédure spéciale des exportateurs
La procédure propre aux exportateurs se caractérise par :
une périodicité mensuelle du remboursement ;
l'absence d'un minimum de remboursement ;
l'existence d'un plafond de remboursement.
Un exportateur peut choisir la procédure générale à condition qu’il tire avantage de cette option.
Il peut également bénéficier de la procédure des achats en franchise de taxes afin de contourner la lourdeur du processus des remboursements des crédits de TVA.
A. Montant du remboursement du crédit de TVA.
Le plafond de remboursement est comparé au crédit dégagé sur la déclaration CA3 de la période.
Le remboursement porte sur le plus petit des deux montants entre le plafond de remboursement et le crédit de TVA dégagé sur la déclaration de chiffres d’affaires (CA3)
Deux hypothèses :
Si le plafond est inférieur au crédit, le remboursement est limité à hauteur du plafond. L'excédent de crédit de taxe non remboursable est à reporter sur la prochaine déclaration.
Si le plafond est supérieur au crédit, ce crédit est remboursé en totalité. Dans cette hypothèse, il peut exister une fraction du plafond non utilisée. Cette quotité est reportable. Elle augmente le montant du prochain plafond de la période sur lequel un remboursement de taxe sera calculé.
Le montant du plafond de remboursement.
Le plafond est égal au montant de TVA décompté fictivement sur les livraisons intracommunautaires, les exportations et les opérations assimilées réalisées au cours de la période,
Les taux sont ceux qui auraient été applicables si les opérations visées auraient été réalisées sur le territoire national.
Modalités et procédures
Les modalités et la procédure d'instruction des demandes de remboursement par les services fiscaux sont identiques à celles décrites dans le cadre du régime de droit commun.
Exemple:
L’entreprise CHIC CHOC, installée à NICE est spécialisée dans la vente de vêtements haut de gamme. Elle réalise 85% de son chiffre d’affaires avec les pays de l’Union et les Etats du Maghreb. Tous les mois, elle présente une position créditrice au regard de la TVA.
Connaissant vos aptitudes en matière de fiscalité des professionnels, il vous est demandé de calculer la part du crédit de TVA remboursable au titre de chacune des deux hypothèses.
Hypothèse 1 | Hypothèse 2 | |
Crédit de TVA au titre de la Période | 10 000 € | 4 000 € |
Plafond de remboursement est égal à la TVA fictive calculée sur les livraisons intracommunautaires et les exportations de la période : 50 000 X 19,60% = 9 800 € | 9 8 00 € | 9 800 € |
Remboursement du crédit pouvant être demandé | 9 8 00 € | 4 000 € |
Report du crédit de la période sur la prochaine déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires. | 200 € | 0 € |
bonjour,
merci beaucoup pour vos informations,
cordialement
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840