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Le taux d'intérêt légal pour 2011

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 22/07/2016

En 2010, tout portait à croire que le taux d'intérêt légal ne pourrait jamais être aussi bas que les 0.65% auquel il était (Newsletter de Février 2010).

Le décret n°2011-137 du 1er Février 2011 vient de fixer ce nouveau taux pour 2011 avec pas moins de 0.38%.

Ainsi dans le cas d'une condamnation pécuniaire par décision de justice, comme indiqué à l'article L313-6 du Code monétaire et financier, le taux d'intérêt majoré, serait de 5.38%.

Il paraît opportun d'indiquer les taux pour ces dernières années, à titre de comparaison :

  • 2009 = 3.79%
  • 2008 = 3.99%
  • 2007 = 2.95%

Autant dire, largement au-dessus des taux en vigueur pour l'année passée et cette année.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Le taux d'intérêt légal pour 2011

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