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Le taux réduit de TVA à 7%

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 19/12/2011

Le 7 Novembre dernier, le Gouvernement annonçait différentes économies avec la loi de finances rectificative 2011.

Parmi ces mesures, l'article 11 qui prévoyait une TVA à taux réduit passant de 5.50% à 7%.

Après différents ajustements, le texte a été adopté à l'Assemblée Nationale en première lecture, le 6 décembre 2011. Il y était prévu un taux de TVA à 7% pour tous les biens et services actuellement à taux réduit, excepté pour les biens de première nécessité.

C'est finalement au Sénat que tout s'est joué, le 15 décembre dernier. Les sénateurs ont, à l'unanimité, voté pour la loi de Finances rectificative 2011, mais avec certaines modifications. Ainsi, l'article portant sur le changement du taux de TVA a été purement et simplement supprimé.

Donc, en l'état actuel des choses, aucun taux intermédiaire de TVA ne saurait être appliqué.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Le taux réduit de TVA à 7%

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