Le traitement comptable des fusions entre sociétés sœurs

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Mesure de simplification : les fusions et scissions sans échange de titres

La fusion ou scission sans création de sociétés nouvelles entraîne la dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. Les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante.

Lorsque les deux sociétés appartiennent à un associé unique, une société tierce, le régime de la fusion simplifiée s'applique sans échange de parts ou d'actions.

L'apport est alors valorisé à sa valeur nette comptable et non à sa valeur réelle et la contrepartie de l'apport est le report à nouveau.

Un règlement n°2019-06 de l'ANC vient apporter des précisions sur le traitement comptable de ces opérations. Il a été homologué par un arrêté du 26 décembre 2019.

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Le traitement comptable des fusions entre sociétés sœurs


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