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Législation fiscale et sociale avec l'allemagne

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Claire
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Ecrit le: 01/11/2006 16:18
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Bonjour,

Je vous sollicite car j'aurai besoin de votre avis sur 2 points particuliers concernant les gérants allemands d'une société française.

La société est une SARL avec 3 co-gérants.
Le gérant A et le gérant B sont des travailleurs non salariés en Allemagne et travailleurs non salariés en France dans la SARL où ils sont associés.
Le gérant C est travailleur salarié en Allemagne. Il est également gérant de la SARL. Je viens de me rendre compte que je ne sais plus s'il est associé ou pas. Si ça ne vous dérange pas on peut étudier les 2 cas.

Les 3 gérants sont fiscalement domiciliés en Allemagne, l'activité en France est l'activité principale uniquement pour le gérant C.

  • Ma première question concerne la nature de leur rémunération et son imposition :

    - Pour les gérants A et B, leur rémunération est une rémunération de gérance de type TNS. Doit-on pratiquer une retenue à la source ? Dans une documentation, il parlait uniquement de profession libérale ou de professions assimilées BNC. Pourriez vous me donner votre avis sur la question ?

    - Pour le gérant C, s'il est associé c'est une rémunération de gérance (ensemble ils seront majoritaires), on se reporte au cas précédent, s'il n'est pas associé, il faut établir un bulletin de paie. Pouvez vous me confirmer cette position ?


  • Ma deuxième question porte sur les cotisations sociales TNS :

    Le système français est basé sur la solidarité. D'après le règlement 1408/71 tiré du CLEISS, il semble qu'il n'y ait pas de cotisation obligatoire en France (sauf a priori des cotisations vieillesses). Pourtant l'URSSAF réclame des cotisations et m'a encore confirmé par téléphone cette position. J'envisage de leur demander une réponse écrite à leur position. Que pensez vous de ces obligations de cotisations ?


Ce dossier m'inquiète beaucoup, car les sommes en jeu sont très importantes, j'ai déjà eu pas mal de question sur la TVA et cette histoire d'imposition de leur revenus en France me tracasse énormément. Si vous pouvez m'aider, merci d'avance.


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Claire
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Re: Législation fiscale et sociale avec l'allemagne
Ecrit le: 29/12/2006 11:18
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Bonjour,

J'ai enfin obtenu des informations sur le cas que je vous avez exposé. Ces informations pourraient servir à d'autres personnes confrontées à un cas similaire.

En ce qui concerne les cotisations sociales URSSAF : pour les 3 gérants, l'URSSAF demande les formulaires E101 pour attester de l'affiliation en allemagne et procèdera alors à la radiation des comptes en France. Pas de réponse de l'AVA pour leur cotisation retraite.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la retenue à la source ne s'applique pas aux gérants majoritaires de SARL (ils ne sont pas expressément prévus dans les textes). Donc il faut établir une déclaration d'impôt sur le revenu 2042 classique mais leur impôt ne serait pas calculé en rapport avec le barème progressif classique mais avec un minimum de 25% d'impôt. Je n'ai pas plus de détail pour le moment.

Si j'ai d'autres précisions, je vous les communiquerai ultérieurement.


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