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Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)

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Matlasnevilloing
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Ecrit le: 22/07/2013 20:02
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Bonjour,

Je cherche des informations sur la législation commerciale applicable à la vente de vêtement d'occasion. Y a t il des contraintes similaires sur les marges, les promotions/soldes et la vente à perte que sur la vente de pièces neuves?

Je ne sais pas vraiment où aller chercher ces informations.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Bien cordialement,



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Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)
Ecrit le: 23/07/2013 08:16
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Bonjour,

Vous pourriez faire une recherche sur le site legifrance (une recherche par mots clés).

Cordialement



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Matlasnevilloing
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Re: Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)
Ecrit le: 29/07/2013 00:05
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Bonjour,

Merci pour votre reponse!

Bien cordialement,



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Matlasnevilloing
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Re: Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)
Ecrit le: 29/07/2013 00:07
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Bonjour,

Malheureusement, la recherche par mots clés sur le site ne m'a pas apporter beaucoup de résultat par rapport à la legislation concernant la commercialisation de vêtements d'occasion.

Je continue... Si éventuellement vous avez une idée, je suis toujours preneur!!

Merci encore

Bien cordialement,



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Joaquin-gonzalez
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Re: Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)
Ecrit le: 29/07/2013 09:09
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 29/07/2013 09:16

Bonjour,

Je ne pense pas qu'il y ait un réglementation particulière sur la vente des vêtements d'occasion. La même réglementation s'applique pour les vêtements neufs et d'occasion, en particulier concernant les soldes et la revente à perte. Et bien sûr tout ce qui concerne le code de la consommation : publicité mensongère, tromperie.. etc etc...

Cependant, vous allez être considéré comme brocanteur : il y a donc des déclarations préalables a faire, et il faut tenir un registre de police. Voici un lien où tout est expliqué en détail :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23207.xhtml

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Joaquin-gonzalez
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Re: Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)
Ecrit le: 29/07/2013 11:25
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RE

Petite précision : afin qu'on ne vous accuse pas de publicité mensongère ou d'absence d'information du consommateur, vous devrez bien préciser dans l'étiquette de vente qu'il s'agit de vêtement d'occasion.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Matlasnevilloing
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Re: Legislation sur la vente en Seconde main (vente d'occasion)
Ecrit le: 30/07/2013 08:13
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Merci beaucoup Joaquin!

Bel été à tous



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