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Légitimité clause de non concurrence

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Mariely
ProfilMariely
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Re: Légitimité clause de non concurrence
Ecrit le: 23/12/2007 09:45
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Merci pour vos réponses !

En effet mon contrat ne prévoit aucune indemnisation.

Cette clause de non concurrence ou de non conflit d'intérêts est trop large.

Je ne suis pas engagé avec mon ex client. Ils m'ont juste fait une proposition et ont demandé l'accord préalable de mon patron.

Dur dur le monde du travail !

On m'embauche coef 180 (Niveau CAP-BEP), j'ai 3 ans d'expérience en apprentissage + mon DECF, et je suis payé 1500€ brut pour 39 heures ...

Le préjudice est effectivement un peu ENORME !!

Merci encore.
Wald
ProfilWald
 
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Re: Légitimité clause de non concurrence
Ecrit le: 23/12/2007 23:11
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1 - Puisqu'il n'y a pas de contrepartie financière, il est donc certain qu'il ne s'agit pas d'une clauses de non concurrence. Vous êtes donc libre sur ce terrain là et pouvez aller travailler pour qui bon vous semble.
2 - Tout les reste relève du domaine de l'art.1134 du code civil. Liberté contractuelle et respect des engagements pris; bonne foi contractuelle.
Il serait trop long ici de développer tout ce qui plaide en votre faveur. Sommairement, ne vous laissez pas impressionner par des clauses (peu importe leur nom qui est celui que l'on veut leur donner) qui ne peuvent s'appliquer à votre cas, soit parce que vous n'exercez pas à un niveau de rsponsabilité où elles se justifent; soit parce qu'elles ne visent pas votre situation actuelle.
Conseil: Préservez vos intérêts si vous les sentez menacés en consultant un avocat qui connait le droit du travail et se trouvera prêt à agir en votre no. Ne craignez pas le contentieux. Il vous sera ici favorable.
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Légitimité clause de non concurrence
Ecrit le: 28/12/2007 12:42
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Message édité par Icovellauna le 28/12/2007 12:47
Bonjour Wald,

Votre message m’a obligée à approfondir un peu le sujet…

Je me suis donc rendue compte que l’ouvrage que j’utilise généralement (Mousseron) est le seul à parler de cette particularité que l’on trouve dans les contrats de collaborateurs, en la distinguant de la clause de non concurrence. Les autres considèrent effectivement que c’est une clause de non concurrence …

Merci de me l'avoir fait remarquer...

Merci aussi de m'avoir rappelé qu'un assistant n'est pas un collaborateur .....

Bonnes fêtes de fin d’année

Cordialement


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