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Les annales du DEC classées par thème

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Catégorie : Les études de la filière d'expertise comptable
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Nous vous proposons dans cet article une liste des annales du DEC classées par thème.

Cette liste a été réalisée par un membre de notre équipe, Hapyfree, qui a désiré partager son formidable travail pour que toute la communauté puisse en profiter.

Nous présentons ci-dessous les annales de novembre 2014.

Un fichier est disponible en fin d'article avec l'intégralité des annales du DEC.
Ce fichier est libre de droit, vous pouvez l'utiliser à votre gré.
Nous pensons que cela peut aider certains candidats dans la préparation de leurs épreuves.

 

NatureThèmesNormes / TextesProblématiqueEtudes, commentaires & développementsRéférence => QuestionsPage du sujet 
CACAUDIT DE CESSIONNEP 9070 / NEP 9040 / NEP 9050 / NEP 9020 / NEP 9010 / ART 10 C.DEONTO / L 823-10 AL1 C.COMUne consultation dans le cadre d'un audit de cession d'une entreprise proposée par le CAC du groupe entre-t-elle dans cette catégorie d'intervention ?Oui : Principes généraux des DDL => DDL cession d'entreprise encadre les travaux pouvant être fournis au titre des prestations d'une cession d'entreprise (constat, consultation, examen limité et audit). Respecter le ppe de non immixtion dans la gestion => consultation uniquement sur des sujets ayant un lien avec les comptes et l'information financière => ne doit pas se mettre dans une position où il doit se prononcer sur des documents, évaluation ou prise de position (ne se prononce pas sur l'opportunité du montage et sa possibilité de réalisation).3ème partie - question 27/10
CACAUGMENTATION DE CAPITALART 14 C.DEONTO / 6-101, 6-102 & 6-106 ancienne normeRéférentiel applicable au CAC dans le cadre des différentes augmentations de capital ?1/NEP, à défaut 2/ancien corpus normatif => référentiel 2003.1ère partie - question 1.1.3 (cas pratique)7/8
CACAUGMENTATION DE CAPITALL 225-127 C.COM / L 228-91 C.COM / L 228-128 C.COM / L 225-135 C.COM / L 225-135 C.COM / L 225-136 C.COM / L 225-138 C.COM / L225-129 AL1/2 C.COMSCA : Préambule aux questions relatives aux diligences à accomplir et aux rapports à émettre lorsque le CAC intervient dans le cadre d'une augmentation de capital de société par actionsLes dispositions législatives et réglementaires des SA concernent également les SCA. Notes sur les aug K d'une société par actions : 1/objectifs et modalités (Emission, libération, DPS, délégation matérielle, aug K réservée)1ère partie - question 1.29/13
CACAUGMENTATION DE CAPITAL6102-2 & 6106 ancienne norme / R225-113/114 C.COM /SCA: diligences à mettre en œuvre dans le cadre dans le cadre d'une augmentation de capital d'une société par actions ?Absence de NEP => anciennes normes 6102-2 supp DPS, 6106 membre du personnel, notes d'informations sur les modalités d'applications des anciennes normes.
1/Contrôles préalables (collecte d'information)
2/respect des règles applicables à toutes aug K (libération K avt, obligation de proposer aux adhérents du PEE)
3/contrôle des rapports des organes compétents (à l'occasion de la réunion, puis de l'utilisation de la délégation)
4/mêmes diligences pour contrôle aug K au profits des salariés
1ère partie - question 1.3 à 1.3.3.314/17
CACAUGMENTATION DE CAPITAL SCA, aug K avec délégation : L'exercice de contrôles préalable aux augmentations de K avec délégation de compétenceTableau de synthèse :
1/Lors de la réunion qui autorise ou décide de l'aug K (collecte du rapport de l'organe et le projet de texte des résolutions)
2/ Lorsque l'organe fait usage de sa délégation (collecte du rapport complémentaire, PV qui a décidé ou autorisé, PV de l'organe de délégation, situation intermédiaire si aug K > 6 mois clôture)
1ère partie - question 1.3.4 à 1.3.4.1 (cas pratique)17
CACAUGMENTATION DE CAPITALR 225-113 C.COM / R 225-114 C.COM / R 225-116 C.COM / R 225-115 C.COMSCA, aug K avec délégation : respect des règles générales et contrôle des rapportsTableau de synthèse : A/Respect des règles (libération intégrale du capital avt, obligation de proposer aux adh PEE) B/Contrôle des rapports :
1/Lors de la réunion qui autorise ou décide (vérifier infos prévues par le C.COM figurent dans le rapport, vérification que les informations données permettent de se prononcer en toute connaissance de cause)
2/Lorsque l'organe compétent fait usage de sa délégation (vérifier la conformité au regard de l'autorisation donnée, vérifier les informations prévues par les dispositions légales figurent dans le rapport et qu'elles sont sincères et issues des comptes, apprécier les choix des éléments de calcul, apprécier l'information relative à l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires par rapport au KP)
1ère partie - question 1.3.4.2 & s. (cas pratique)18
CACAUGMENTATION DE CAPITAL SCA, aug K avec délégation : rapports à émettre et sur quels points doivent-il porter ?Le CAC établit un RS sur le rapport de l'organe compétent ayant obtenu de l'organe délibérant une délégation (1/ au moment de la réunion qui décide ou autorise l'aug K 2/Lorsque l'organe compétent utilise ses prérogatives). Pour l'aug K réservée aux salariés, il rédige un RS semblable à celui rédigé lors de l'AGE délégant sa compétence.1ère partie - question 1.419/20
EC / CACAUGMENTATION DE CAPITALL 232-9 C.COM / R123-186 C.COM / ART 211-1.1 CRC N°99-03 PCG / Cmité d'Urgence CNC n°2000-DLes sources juridiques et comptables imposent-elles un traitement similaire des frais d'augmentation de capital ?1/Le C.COM : étalement s/5 ans ou imputation sur la prime d'émission
2/Droit comptable : impossibilité d'inscription à l'actif (CRC ART 211-1.1 N°99-03) => au passif dans les KP pour leur montant net, si PE insuffisante alors inscription du reliquat en charge. HIÉRARCHIE DES TEXTES : C.COM > PCG => suivre dispo du C.COM, le PCG prévoit une option d'inscription à l'actif ou en charge directement / Tableau de Synthèse p8 et OD pages suivantes
2ème partie - dossier 1 - question 2.16/9
CACCOMPTES CONSOLIDES§ 1, 4, 6, 10, 11 NEP 300 / § 4, 5, 7, 11 NEP 100 / Avis H3C 22/05/2010 / MFL Audit § 45372 / L 823-15 C.COMUne intervention alternée des auditeurs légaux correspond-elle aux principes législatifs et réglementaires lorsque les règles du co-commissariat s'applique à l'entité ?Non : Planification et principe de collégialité (formalise conjointement et de manière concertée l'approche d'audit/planification) , une approche indépendante (utilisation possible des diligences des autres CAC), principe du contradictoire (revue des travaux du confrère)3ème partie - question 14/6
EC /CACCOMPTES CONSOLIDESL 233-20 C.COM / R 233-14 C.COM / 25, 214, 202, 282, 295, 421, 420 422, 423, 424, 425, 426 21522, 23100 CRC 99-02 / L 233-25 C.COM /L 233-19 C.COM / R 233-5 C.OM / R 233-14 C.COM / L 233-16 C.COMANNEXE : Si le C.OM contient des dispositions sur les informations à inclure dans l'annexe des comptes annuels, des dispositions législatives ou réglementaires obligent-elles les entités astreintes à l'établissement de comptes consolidés à fournir une annexe normalisée ?Oui le contenu de l'annexe est réglementée mais non normalisé : Informations obligatoires à fournir (à minimal) :
1/référentiel comptable appliqué et modalités/méthodes de consolidation règles d'évaluation
2/Périmètre de conso
3/comparabilité des comptes relatives aux variations du périmètre & changement comptable
4/Explication ppx postes du bilan et résultat et de leurs variations
5/autres infos sectorielles, entités ad'hoc non consolidées, événements postérieures, renseignement sur les transactions entre les entreprises liées, engagements hors bilan, rémunération allouées aux dirigeants...
6/honoraires versés aux CAC + tableau de flux de trésorerie
3ème partie - question 311/12
CACCOMPTES CONSOLIDESL 822-10 C.COM / ART 5, 6 C.DEONTO / L 822-1 C.COM / § 426 CRC 99-02ANNEXE : si le contenu de l'annexe des comptes conso est réglementée, les informations générales, les faits significatifs , le tableau de financement constituent ils des informations à fournir aux destinataires des états financiers consolidé, peut il être adapté au gré de la gérance ?Oui infos à fournir et minima à incorporer :Indépendance du CAC (définition incompatibilité, liens avec le ppe d'indépendance, incompatibilités spéciales) => pas de rapports allégés pour satisfaire la gouvernance. Ppe généraux de l'annexe des comptes conso 1/un tout indissociable 2/éléments d'infos synthétique 3/le tableau de flux = complément d'info3ème partie - question 413/16
CACCOMPTES CONSOLIDESL 823-9 C.COM / NEP 705Relever les anomalies contenues dans le rapport sur les comptes consolidés Anomalies et nombre de CAC => établit par les 2 et signé par les 2 // Anomalies et appréciations du CAC => justification des appréciations => options retenues dans le choix des méthodes comptables et modalités d'application, estimations comptables importantes, changement de méthode, incertitudes relatives à la continuité d'exploitation... // 2nd § formulation synthétique possible3ème partie - question 517/18
ECFISCALITÉL 64 LPF / CE du 10/06/1991Abus de droit : transformation de la SARL en SA avant la cession des actionsDéfinition de la procédure de répression des abus de droit. Abus de droit caractérisé si 1/la transo n'est pas régulière ou effective 2/la société dont les titres ont été cédés reviendrait à exercer sous sa forme initialeDossier 2 - question 15/6
ECFISCALITÉ151 octies CGILa cession de la société est-elle effectivement de nature à déclencher l'imposition des PV en report d'imposition ?Oui si DÉPART EN RETRAITE : Apport d'une EI à une société => report PV s/biens non amortissables => cession des droits sociaux reçues en contre partie des apports. Apport en société = régime de faveur sous conditions (151 octies), rappel de la méthode d'imposition suivant nature des actifs apportés et définition du sursis Vs report PV.Dossier 2 - question 27/9
CACMISSIONL 821-1 C.COM Décision 2014-02 14/04/2014 / L 822-14 Décision 22/7/2010 / Décision 2011-02 8/11/2011 / ART 10, 11, 12 15, 20, 23, 24 25 & 29 C.DEONTOLes NEP et les Bonnes Pratiques professionnelles couvrent elles l'ensemble des interventions pouvant être accomplies par un CAC ?Note sur les textes régissant le CAC : Code de commerce (législatif/réglementaire), NEP (processus d'homologation/objectifs/nombre), H3C (rotation des CAC, auto-révision, révélation) et doctrine (normes d'intervention, avis et études techniques et juridiques, bulletins trimestriels d'information, ancien corpus normatif et conditions d'application)1ère partie - question 1.1 à 1.1.2.3.25/7
CACRÉVISION§ 9, 10, 11 NEP 200 / NEP 315 / § 7, 8, 11 NEP 450 / L 123-17 C.COM / L 120-4 & L 130-5 PCG / § 3, 5 & 6 NEP 730 / § 5 & 7 NEP 710 / L 322-1-6 C.COMSi le CAC relève des anomalies au cours de l'examen des postes d'immobilisations corporelles doit-il demander la correction à l'organe compétent ?Rappel sur les composantes du risque d'audit (définition des risques, risque d'anomalies significatives, risques de non détection), puis récapitulatif et communication des anomalies relevées (récapituler les anomalies, communique à la direction avec demande de correction), permanence des méthodes (infraction au principe, modifications => diligences à accomplir / nature, justificatif et incidence du changement comptable / incidences Tx CAC & impacts sur le rapport de certification)2ème partie - dossier 1 - question 2.210/16
EC /CACRÉVISIONMFL Comptable § 1832 s / ART 209 VII CGI / 312-10-1 PCG / avis CU CNC n°2007-C 15/06/2007 / R 123-196 C.COMImmobilisations financières : appréciation du traitement comptable et fiscal des titres de participationOption fiscale/comptable : au choix, imputation en charge ou au coût d'acquisition des titres => option irrévocable sauf circonstances prévues par l'avis de Comité d'Urgence de la CNC. Option inscription à l'actif => Comptablement, pas d'amortissement mais fiscalement amort dérogatoire s/5 ans. Informations dans l'annexe (méthode d'évaluation et méthodes)2ème partie - dossier 1 - question 2.317/20
EC /CACRÉVISIONL 123-17 C.COM / R 612-2 C.COM / L 120-4 C.COM / 130-5 PCG / 335-1 PCG /531-2 PCG / L 123-13 C.COM / 531-4 PCG / 532-9 PCG / R 123-197-7 C.COM / 531-3 PCG / NI N°X 06/2011 p.92 / Recommandation CNC n°2003-R-01Provisions retraites : appréhension des engagements hors bilan dans l'annexerappel : permanence des méthodes : si une méthode préférentielle a été adoptée, un changement inverse ne peut être justifié que si une modification survient et que le changement de méthode fournit une meilleure information. Provisionnement des engagements de retraite = méthode préconisée par le PCG : l'annexe doit fournir des informations complémentaires (montant des engagements, infos distincte en matière de pensions ou d'indemnités de retraite, engagement faisant l'objet de provisions et ceux contractés au profit des dirigeants). indications préconisées par CNC.2ème partie - dossier 1 - question 2.421/24
EC /CACRÉVISION212 AL 1 PCG / L 232-1 C.COM / R 123-196-8 C.COM / R 123-196-9 C.COM / 534-1/4 PCGSCA, révision diverses : garantie prise pour la souscription de l'emprunt de la filiale (SCI) Définition d'un passif et d'un passif éventuel (opération de nantissement au profit d'une dette d'une filiale). Eléments informatifs à fournir par les entités lorsqu'elles nantissent des biens au profits des tiers.2ème partie - dossier 1 - question 2.5 à 2.5.1.3.2.225/27
EC /CACRÉVISION130-2/3 PCG / 130-4 PCG / 212 AL1 PCG / SCA, révision diverses : fournisseurs débiteursRappel du principe de non compensation, définition d'un passif => inscription distincte frs créditeurs/débiteurs2ème partie - dossier 1 - question 2.5.2 à 2.5.2.227/29
EC /CACRÉVISION212 AL1 PCG / 212-3 PCG / Avis n°00-01CNC / 39-1-5 CGISCA, révision diverses : déménagement, obligation de l'entité vis-à-vis de son bailleurRappel de la définition d'un passif => provision d'une dépense de loyers courant jusque la fin du bail. Fiscalement = déductible car pas en contre partie d'augmentation d'actif.2ème partie - dossier 1 - question 2.5.3 & s.29/31
CACTRANSFORMATIONBull. CNCC n°49 p.114 / Réponse ministérielle SERGHERAERT AN 14/12/1979 p.1199Calendrier de transformation : effet rétroactif possible ?Non : ppe : décalage entre la date d'effet des opérations. Avis CNCC = admet la caractère rétroactif de courte durée pour des raisons pratiques => doctrine infirme/invalide (réponse ministérielle) => ni le droit commun (C.CIV), ni le droit spécial des sociétés (C.COM) ne prévoit de donner un caractère rétroactif à une opération de transformation => pb de l'effet rétroactif s/diligences du CACDossier 2 - question 310/11
CACTRANSFORMATIONL 223-43 AL4 C.COM / L 822-1 C.COM / L 224-3 C.COMTransformation société sans CAC : quels rapports obligatoires auxquelles une société dépourvu de CAC qui se transforme est tenue de présenter à ses associés ?Transformation SARL sans CAC : validité de l'opération repose s/2 rapports : 1/1 R CC précède toute décision de transformation sous peine de nullité s/la situation de la société 2/1 R CAC présenté par le CAC sur la valeur des actifs et les avantages particuliers + atteste que les KP >= au CSDossier 2 - question 4.112
CACTRANSFORMATIONL 822-1 C.COM / R 225-7 C.COM / R 224-3 C.COM / L 223-43 AL3 C.COM / L 224-3 C.COMTransformation société sans CAC : les deux rapports peuvent-il être rédigé par le même professionnel ?Oui : c'est le CAC en place qui se prononce sur la situation de la société => peut également être CAT et se prononcer sur la valeur des actifs => 1 seul rapport est établit dans ce cas.Dossier 2 - question 4.212/13
CACTRANSFORMATIONL 224-3 C.COM / R225-7 C.COM / R 224-3 C.COMLa décision de désigner un CAC et un CAT s'effectue-t-elle sans l'avis des associés ?Oui pour le CAC (situation société) et Non pour le CAT (transformation) : Décision de transformation = modification du pacte social + pas de disposition spécifique à la nomination du CAC dans le C.COM => nomination du CAC possible sur une décision collective des associés ou du gérant ou s/requête judiciaire. Pour le CAT => nomination unanime des associés, par voie judiciaire à défaut d'unanimité.Dossier 2 - question 4.313/14
CACTRANSFORMATIONL 823-1 C.COM / ART 20 C.DEONTO / BP H3C avis 9/05/2012Le CAT peut il devenir CAC de l'entité nouvellement transformée ?Oui : Une mission de certification légale succédant à une intervention de CAA ou CAF ne constitue pas une incompatibilité => prendre mesure de sauvegarde appropriée afin de préserver son indépendance. PB d'auto-révision => exception pour les missions CAC antérieure (CAC, CAA, CAF, CAT, DDL).Dossier 2 - question 4.415/16
CACTRANSFORMATION Dans son rapport sur le commissariat à la transformation, comment doit être exprimé l'assurance obtenue par le CAC ?Le CAT s'assurer de la valeur des biens composant l'actif social et de l'existence d'avantages particuliers + attestation que le montant des KP est au moins au CS => sous la forme négative pour ce qui est des valeurs et positive pour ce qui est du montant des KPDossier 2 - question 517
CACTRANSFORMATION§ 9 6-402 ancienne normeSous quelles formes est exprimée la conclusion du rapport de CAC sur la situation de la société ?Pas de NEP pour cette intervention => ancienne norme. Objectifs = analyser la situation pour que les associés puissent se prononcer (évaluation de la continuité d'exploitation, situation financière et état de la trésorerie) + vérification des conditions requise pour la nouvelle forme (capital social minimum, nombre d'associé, activité exercée conforme à la nouvelle forme etc) => rapport informatif avec analyse complétée par des observations mais ne comporte pas de conclusion sur l'opportunité de l'opérationDossier 2 - question 618/19
CACTRANSFORMATION SARL > SA : Si la société ne respecte pas au moment de sa transformation les conditions requises à l'adoption de sa nouvelle forme, quelles sont les actions à mener pour que l'opération puisse être qualifiée de régulière et effective et qu'elle produise tous ses effets ?KP < CS => réduction préalable du CS => possibilité de réduire à la date de transformation sous conditions suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au montant au moins égal au minimum légal. Nombre d'associés < 7 => augmentation possible au profit de nouveaux associés sans supp DPSDossier 2 - question 720/21

 


Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Administrateur, fondateur de Compta Online


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