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Les autres éléments incorporels du fonds de commerce

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Modifié le 16/12/2015
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Les autres éléments incorporels du fonds de commerce

Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont composés de signes distinctifs tels que le nom commercial, la marque, mais aussi de toutes les autorisations administratives et conditions particulières pour exercer une activité.

Le fonds de commerce est constitué de tous les éléments qui permettent d'attirer ou de retenir la clientèle. Ces éléments peuvent être des éléments corporels et des éléments incorporels..

La liste est relativement longue.

 

Les autorisations administratives : débit de boisson, taxi...

Certaines activités telles que les débits de boisson, transporteurs routiers, officines de pharmacie, les stands etc., nécessitent des autorisations administratives, sans lesquelles, l'exploitation du fonds de commerce n'est pas possible.

L'ouverture d'un débit de boisson nécessite de détenir une licence, qui dépend de la nature des boissons servies au client. Il y a cinq catégories (sans alcool, fermentées non distillées, apéritif ne tirant pas plus de 18°, première série de spiritueux, grands spiritueux).

Les deux dernières catégories ne peuvent être servies que par un établissement titulaire de la licence IV.

L'occupation du domaine public par les stands, sur les marchés est également soumise à autorisation.

 

Les brevets, dessins, modèles etc... doivent être déposés

Les brevets confèrent une exclusivité temporaire d'exploitation sur une invention.

Les licences d'exploitation permettent d'exploiter un brevet, en échange du paiement d'une redevance.

Les secrets de fabrique ou procédés de fabrication mis en oeuvre par un industriel pour réduire les coûts de production ou améliorer la qualité des produits, sont protégés par les articles L1227-1 du code du travail et L621-1 du code de la propriété intellectuelle.

Les dessins et modèles (apparence d'un produit, caractérisée par ses lignes, ses couleurs, ses contours, sa forme, sa texture ou ses matériaux) et les droits de propriété littéraire, artistique, le droit d'auteur, peuvent également faire partie du fonds de commerce. L'article L142-2 du code de commerce prévoit ainsi leur nantissement, même si ces éléments sont également protégés par le code de la propriété intellectuelle et peuvent être cédés.

 

L'enseigne

L'enseigne est une dénomination de fantaisie, un nom patronymique, un emblème, qui sert à individualiser un établissement commercial et permet à la clientèle de le retrouver ou de s'y adresser plus facilement.

Elle est apposée sur le local, devant l'immeuble afin de permettre aux clients de repérer le local de loin.

L'enseigne peut faire partie du fonds de commerce ou être cédée à part.

 

Le nom commercial est protégé par l'usage

Le nom commercial appartient au commerçant dès le premier usage, dans des prospectus, une annonce mais se perd par le non-usage. Il ne fait l'objet d'aucun dépôt ou déclaration.

En revanche, le nom commercial est protégé indirectement puisque les concurrents ne peuvent pas utiliser un nom commercial ou une enseigne connue pour créer une marque. En cas de risque de confusion, le dépôt de la marque n'est pas valable.

Enseigne et nom commercial sont protégés dans le cadre de l'action en concurrence déloyale mais cette protection peut être limitée à un territoire (ville par exemple) ou à une activité. S'il n'y a pas de risque de détournement de clientèle ou de confusion, il n'y aura pas de protection particulière.

Lorsque le commerçant utilise son nom patronymique et que ce nom est déjà utilisé par un autre, il doit faire en sorte d'éviter la confusion avec son homonyme (en ajoutant un prénom ou tout autre élément).

 

Un nom de domaine qui doit être disponible

Le nom de domaine est la dénomination électronique d'une entreprise. C'est aussi l'adresse de son site internet.

Comme le nom commercial et l'enseigne, il s'agit d'un signe distinctif, qui doit permettre d'attirer la clientèle.

Créer un nom de domaine oblige à en vérifier la disponibilité et à respecter certaines règles. Pour les adresses qui se terminent en .fr, l'AFNIC propose une charte de nommage et une liste de mots, soumis à un examen préalable (camp de concentration par exemple).

 

Le dépôt de la marque est obligatoire

La marque est définie à l'article L711-1 du code de la propriété industrielle :

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.


La marque fait l'objet d'une demande d'enregistrement à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, selon une procédure définie aux articles R712-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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