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Les cadres règlementaires de la RSE en Europe et en France

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Les cadres règlementaires de la RSE en Europe et en France

La RSE s'inscrit dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020 [1] pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

A ce titre, la Commission européenne a demandé que chaque Etat membre se dote d'un « plan ou liste d'actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ». [2]

En France, le 17 juin 2013, lors de l'inauguration de la plateforme pour la RSE, monsieur Jean-Marc Ayrault, premier ministre annonça « A travers la promotion de la RSE, le gouvernement affirme son engagement en faveur du développement durable » [3]. Elle a pour mission prioritaire de préparer la réponse à la demande de la commission européenne.

 

En Europe

La politique européenne en matière de RSE a débuté en 2001 avec le livre vert consacré à ce sujet et a renouvelé la publication fin 2011 de sa nouvelle stratégie pour la RSO [4] assortie d'un plan d'actions pour la période 2011-2014. Le texte montre que les autorités européennes voient désormais la RSO comme une réponse à la crise et comme un outil de régulation des entreprises. La Commission a également annoncé une initiative législative à mi-2012 sur le Reporting extra-financier. Elle prend acte des cadres nationaux déjà en place et indique qu'il serait souhaitable d'aller vers une harmonisation. Pour autant, il est difficile, à ce stade, de savoir quels seront les contours de cette loi.

L'Union européenne avait déjà instauré plusieurs instruments obligatoires s'appliquant à tous les États membres tels que :

Le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) ;

  • Le système européen d'échange des quotas d'émission, la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution ;
  • La directive européenne 2003/51/CE relative à la modernisation des comptes, qui a amendé les directives comptables et dispose que, à partir de l'année de déclaration 2005, les entreprises européennes « doivent dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution de leurs affaires, leurs résultats ou leur situation, procéder à une analyse comportant des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à leur activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ».

A la suite de cette dernière directive, de nombreuses initiatives gouvernementales en matière de divulgation d'informations environnementales, sociales et de gouvernance ont été prises. Nous évoquerons ici quelques-unes parmi les plus marquantes. La France a été pionnière avec l'article 116 de la loi de 2001 relative aux Nouvelles Régulations économiques (NRE) qui ciblait les entreprises cotées. L'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 (dite «Grenelle 2») étend l'obligation d'informations environnementales et sociales à un plus grand nombre d'entreprises.

Au Danemark, les 1100 plus grandes entreprises ainsi que les compagnies publiques, les investisseurs institutionnels, les fonds communs de placement et les établissements financiers cotés doivent présenter des informations sur leur politique RSO dans leur rapport financier annuel, sur la base de la règle «se conformer ou s'expliquer» (comply or explain).

Aux Pays-Bas, les rapports sur les questions de RSO, présentés par les conseils d'administration des sociétés cotées, sont devenus obligatoires en 2008 sur la base de l'approche « se conformer ou s'expliquer» pour toutes les compagnies publiques, les entreprises cotées en Bourse immatriculées aux Pays-Bas et dont le bilan dépasse les 500 millions d'euros. Par ailleurs, le Ministère de l'Economie a décidé d'effectuer chaque année un audit de la qualité des informations sociales et environnementales fournies par les 500 plus grandes entreprises du pays. L'analyse du contenu, de la pertinence, de la clarté, de la fiabilité des informations est effectuée et l'implication des parties prenantes est évaluée. Ces travaux sont menés par des vérificateurs indépendants. Un prix, le Crystal, attribué conjointement par le ministère et par la Dutch Professional Association of Accountants (NBA), récompense les rapports RSO jugés les plus informatifs.

 

En France

L'engagement de la France en faveur des stratégies de développement durable date également de 2001 avec la NRE et s'est renouvelé avec la publication des décrets d'application de la loi Grenelle 2, notamment l'article 75 portant sur l'obligation des bilans de gaz à effet de serre (GES) et l'article 225 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale pour les entreprises de plus de 500 salariés.

 

La Loi sur les Nouvelles régulations économiques (NRE)

La loi sur les nouvelles régulations économiques (2001) fixe, pour les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé, l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de la gestion sociale et environnementale liée à leur activité. Le rapport comprend des informations dont la liste est publiée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. La loi ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette loi concerne environ 700 entreprises cotées en Bourse et de droit français.

Depuis la publication du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II, le 24 avril 2012, ces entreprises doivent dorénavant se conformer au nouveau cadre imposé par le décret [5], qui a abrogé l'ancienne liste d'informations à fournir dans le rapport.

 

Le Grenelle de l'environnement

Lancé en 2007, le Grenelle de l'Environnement est entré dans sa phase active avec la promulgation des lois Grenelle I (loi de 57 articles), promulguée le 3 août 2009, puis Grenelle II ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi de 257 articles consacrant des mesures déclinées dans six domaines majeurs : bâtiments et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé et déchets et enfin gouvernance).

 

La loi Grenelle I

Article 53

Cet article précise - entre autres – que l'Etat « appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et à la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale». Dans ce cadre, un groupe de travail a été constitué sur les « labels et entreprises responsables ». Ce groupe se réunit depuis janvier 2010 afin de présenter une réflexion sur la certification environnementale et sur les labels relatifs aux démarches de responsabilité sociétale des entreprises et afin de servir à l'élaboration d'un plan en faveur de la certification de systèmes de management environnemental.

L'enjeu est également de mener une expérimentation sectorielle, avec le concours des organisations professionnelles, afin d'obtenir la reconnaissance de démarche de labellisation RSO par les pouvoirs publics.

 

La loi Grenelle II

Article 75 (2010) : Bilan des émissions de Gaz à effet de serre – notées GES

Selon cette loi, sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de GES :

  • Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (plus de 250 en Outre-mer) ;
  • L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes ;
  • Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012.

Ce bilan est rendu public et mis à jour tous les trois ans et contient une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES. L'inventaire des émissions de GES est fréquemment divisé en 3 cercles (dits « scopes »). Des logiciels ou standards méthodologiques existent pour calculer les bilans pour chaque « scope ». De nombreuses entreprises annoncent une neutralité carbone, mais n'ont en fait calculé qu'une partie (scope 1 et parfois 2) de leurs émissions.

 

A quoi correspondent les Scope ?

Il s'agit du périmètre de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre pour le calcul du Bilan Carbone d'une activité. On compte 3 Scope :

Le Scope 1 (émissions directes) comprend les émissions résultant de l'utilisation de combustibles sur site comme le chauffage des locaux par exemple (sans tenir compte des émissions de transport, de raffinage). Les émissions liées à la flotte de véhicules possédée par l'entité sont également prises en compte.

Le Scope 2 (émissions directes et indirectes) comprend les postes du scope 1 auxquels il faut ajouter les émissions liées aux achats d'électricité ou de vapeur qui ont lieu chez les producteurs d'énergie. Au total, 3 048 entreprises (dont 75 en Outremer), 1 137 personnes morales de droit public (hôpitaux, universités), 440 collectivités territoriales seront donc désormais obligées d'évaluer leurs émissions de GES pour mieux les réduire. Elles devront évaluer les émissions directes internes (scope 1) et celles « associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. » (Scope 2)

Le Scope 3 (émissions directes, indirectes et élargies) – facultatif - comprend les postes des scopes 1 et 2 ainsi que le déplacement domicile/travail des salariés, les déplacements du dirigeant y compris en voiture particulière, les émissions en amont (extraction, transport raffinage) pour les transports et chauffage, les émissions liées aux produits et services achetés, les émissions liées à la mise en décharge, etc. Notons que le scope 3 est souvent la part la plus importante des émissions d'une organisation, qui met en évidence des axes de progrès importants et parfois faciles et donc profitables. Par exemple, un achat a une empreinte carbone souvent très différente selon qu'il ait été produit localement ou qu'il ait circulé en bateau ou en avion. Mieux planifier ses achats ou ses déplacements, ou rechercher des alternatives permet de recourir moins à l'avion et au camion. Le vélo, le train, le bus ou l'auto utilisés par l'employé se rendant au travail ou en mission ont des coefficients d'émission très différents, qui contribuent à alléger ou alourdir le Bilan Carbone, comme beaucoup d'autres sources d'émissions indirectes «grises» ou délocalisées dont on n'a souvent pas conscience, tant qu'un bilan précis ne les a pas mis en évidence. Les entreprises ayant testé le scope 3 le jugent opérationnel.

 

Article 225 : Informations sociétales, sociales et environnementales dans les rapports annuels

L'article L225-102-1 du code de commerce, modifié notamment par l'article 225 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et l'article 12 de la loi Warsmann 4 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, indique que les entreprises doivent donner « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ». Ces informations viennent compléter celles livrées par le rapport de gestion de l'entreprise. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières quelle que soit leur forme juridique sont concernés par cet article. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises publiques et aux établissements publics (article 226).

Lorsque les filiales sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'elles (si elles ne sont pas consolidables).

Une société directement concernée est en principe tenue à l'obligation de publication et de vérification, même si elle est filiale de ou contrôlée par la société tenue à la même obligation et que cette société publie ces informations sous une forme consolidée. Ce principe est toutefois assorti d'une dérogation prévue par la loi : les filiales et sociétés contrôlées concernées par l'obligation ne sont pas tenues de publier, dans leur propre rapport de gestion, les informations requises dès lors que :

  • ces informations sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée ;
  • ces filiales et sociétés contrôlées indiquent, dans leur propre rapport de gestion, de quelle manière accéder aux informations les concernant, publiées par la société « mère ».

Les informations environnementales et sociales y figurant ou devant y figurer au regard des obligations légales et réglementaires institués par le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dont l'avis rendu sera ensuite remis à l'assemblée des actionnaires ou des associés.

 

Les sociétés concernées

Certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros sont ainsi soumises à une obligation de reporting social et environnemental. Les organismes accrédités appelés à vérifier ces informations devront produire un avis motivé. Le décret indique qu'il s'agit des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions non cotées dont le montant de chiffre d'affaires ou le total de bilan dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500.

Déjà soumises à une obligation de fournir des informations RSE depuis 2001, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent aussi se conformer au nouveau cadre imposé par le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 qui a abrogé l'ancienne liste d'informations. Les dates de première application de nouvelles dispositions diffèrent selon le type et la taille de l'entreprise.

 

Tableau des échéances des obligations de fournir des informations RSE conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012

 

Source : Guide reporting RSE, MEDEF, mai 2012

 

Les informations RSE à fournir

Toutes les entreprises concernées sont tenues de communiquer entre autres, les informations sociales suivantes :

  • Les effectifs et la répartition des salariés (par sexe, âge et zone géographique) ;
  • Les rémunérations et leur évolution ;
  • L'organisation du temps de travail ;
  • Le bilan des accords collectifs ;
  • Les conditions de santé et de sécurité au travail ;
  • Les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
  • Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Sur la partie environnementale, les sociétés doivent notamment indiquer :

  • Leurs démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
  • Les actions de formation ou d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
  • L'impact de leur activité en matière d'emploi et de développement régional.

Des informations supplémentaires sont exigées pour les seules sociétés cotées. À titre d'exemple, nous citons la fréquence et la gravité des accidents du travail, les maladies professionnelles ou encore l'absentéisme.

 

La vérification par un Organisme Tiers Indépendant

Les informations RSE ainsi fournies doivent faire l'objet d'une vérification par un Organisme Tiers Indépendant (OTI)[6] qui donnera lieu à un rapport devant comporter une attestation sur la présence de toutes les informations obligatoires. Celles qui sont «omises et non assorties d'explications»

Le vérificateur doit également produire un avis motivé sur la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion et, le cas échéant, sur les explications données par la société concernant l'absence de certains renseignements. Enfin, il est tenu de préciser les diligences mises en œuvre pour conduire la mission de vérification.

 

Article 227 : élargissement de la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales

Cet article étend la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales lorsque : « une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, détient une participation ou exerce un contrôle sur une société. La société mère s'engage alors à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L162-1 et L 162-9 du code de l'environnement ».

 

Article 228 : affichage environnemental et information des consommateurs

L'article 54 de la loi Grenelle I prévoit une « information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage ainsi que des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs ».

L'article 228 de la loi Grenelle II précise la mise en œuvre d'une expérimentation sur l'affichage environnemental. L'objectif est d'informer le consommateur du contenu en équivalent carbone des produits, de leur emballage, de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.

Les publicités qui présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique communautaire doivent comporter la mention de la classe énergétique de ces produits. Les personnes commercialisant ou organisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

 

Article 78 : obligations d'économie d'énergie

Pour la deuxième période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, le décret n° 2010- 1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie, modifié par le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, prévoit que ces déclarations auront lieu en fin de période et dans des délais spécifiques à l'énergie considérée.

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

  • Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un volume de 7 000 m3 par an (décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié) ;
  • Les personnes morales qui mettent à la consommation un volume total supérieur à 7 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié carburant sur le territoire national l'année civile concernée ;
  • Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux (plus de 500 m3 /an).

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergies soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

 

Conclusion

La revue de l'évolution des cadres réglementaires de la RSE en Europe et en France, nous permet de mettre en évidence deux constats : l'élargissement grandissant des entreprises concernées par ces exigences et l'accroissement de dites exigences.

Une démarche RSE jusqu'ici volontaire peut devenir obligatoire d'ici quelques années.

 


Faten Saidi

Faten Saidi
Expert-Comptable
Commissaire aux comptes
Membre du club de développement durable du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC).



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