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Les cessions d'actions dans les SA et les SAS

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Cessions d'actions

Les actions sont en principe des titres librement négociables sauf exception en ce qui concerne les actions attribuées aux salariés par exemple. Des dispositions spécifiques existent pour les titres cotés sur un marché réglementé.

Céder ses actions est un droit pour tout actionnaire, qu'il soit majoritaire ou minoritaire. Seules une inaliénabilité temporaire et des restrictions à l'aide des clauses d'agrément et de préemption  peuvent limiter temporairement ou aménager ce droit.

Un écrit est alors fortement recommandé, y compris lorsque l'opération est assortie de conditions particulières comme des conditions suspensives ou résolutoires, un paiement fractionné ou des garanties par exemple.

Focus DSCG

C'est dans le cadre de l'UE1 du DSCG que les questions relatives aux cessions de titres de participation, cessions d'actions ou aux cessions de parts sociales sont relativement récurrentes. Entre 2017 et 2020, elles ont pu concerner le régime fiscal de la plus-value, l'agrément des associés, etc.

Pour l'expert-comptable, les cessions d'actions sont une activité à risques qui peut engager sa responsabilité en tant que rédacteur de l'acte, par exemple dans le cadre de son devoir de conseil.

 

Synthèse des règles applicables aux cessions d'actions dans les SA et les SAS

La cession d'actions de sociétés non cotées (sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées) est en principe un acte civil sauf si l'acquéreur prend le contrôle de la société (l'acte prend alors un caractère commercial).

Même si aucun formalisme n'est prévu, le recours à un acte de cession est fortement recommandé. La promesse de cession tout comme l'acte de cession restent néanmoins facultatifs.

La promesse de cession permet toutefois de fixer les principales caractéristiques de la cession telles que le nombre d'actions à céder et le prix de cession.

La modification des statuts sera parfois nécessaire, notamment lorsque les actions sont nominatives ou que les statuts fixent la répartition du capital social entre les actionnaires.

Ce n'est qu'en présence d'une clause d'agrément ou d'une clause de préemption, qu'une étape supplémentaire, la demande d'agrément ou l'information des associés sera nécessaire.

Une déclaration aux services des impôts des entreprises se fait dans le mois qui suit la cession.

Comment faire une cession d'actions ?

La cession d'actions peut passer par une promesse unilatérale de cession d'actions. Elle est facultative et contient les principales caractéristiques de la cession. Un acte de cession, lui aussi facultatif, peut ensuite être rédigé.

La cession est signifiée à la société avec un acte de cession ou un ordre de mouvement (qui donne les noms des parties et le nombre d'actions).

L'étape suivante est la déclaration aux services des impôts dans le délai d'un mois.

 

Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément et de préemption

Ces 3 clauses peuvent permettre de limiter le droit, pour un actionnaire, de céder ses actions. Elles doivent être vérifiées avant tout projet de cession. La clause d'inaliénabilité permet par exemple d'interdire toute cession pendant une durée limitée. Elle peut figurer dans un acte de cession ou dans un pacte d'actionnaires par exemple.

La clause d'agrément figure obligatoirement dans les statuts de la société anonyme ou de la SAS (dès la constitution ou après modification des statuts par les assemblées générales).

La demande d'agrément est notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la société. L'agrément peut-être donné dans les SA, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou encore l'assemblée générale. Dans la SAS, il s'agira en principe des associés qui se réunissent en assemblée générale ou de l'organe prévu par les statuts. Le refus est notifié au demandeur dans un délai de 3 mois pour les sociétés anonymes.

La clause de préemption permet aux actionnaires déjà présents d'acquérir les actions mises en vente (qui leur sont proposées en priorité). L'associé qui veut céder ses parts les informe et leur propose les actions dans les conditions prévues par les statuts ou le pacte d'actionnaires.

Qu'est-ce qu'une cession d'actions ?

La cession d'actions est une mutation à titre onéreux. C'est donc une vente de titres de sociétés appelés actions, détenus par une personne physique ou morale.

 

La fiscalité des cessions d'actions 

Les cessions d'actions peuvent être soumises aux droits d'enregistrement au taux de 0,10% en vertu de l'article 726 du CGI. Des exonérations sont toutefois prévues pour les cessions à titre gratuit, le rachat de ses propres actions par une société, l'acquisition d'actions d'une autre société du même groupe.

C'est valable dans les SA et les SAS.

Du côté des plus-values, l'article 150-0 D du CGI précise que les gains nets sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues (ou la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation).

Le transfert de propriété, en cas de cession, résulte en principe de l'inscription au compte titres de l'acquéreur (virement de compte à compte), à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

La déclaration aux services des impôts prend la forme du dépôt soit d'un dépôt de l'acte de cession, soit du dépôt du formulaire n°2759 pour les cessions d'actions qui ne sont pas constatées par un acte de cession.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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