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Les changements de méthodes comptables et le règlement 2018-01 de l'ANC

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Catégorie : Actualité comptable
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Définition : changement de méthode comptable et méthode de référence

Un nouveau règlement de l'ANC ou Autorité des normes comptables modifie les règles relatives aux changements de méthodes comptables et supprime la notion de méthode préférentielle.

Les changements de méthodes comptables sont désormais définis à l'article 121-5 du PCG.

Le règlement a été homologué par un arrêté du 8 octobre 2018. Il doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 9 octobre 2018.

Le premier règlement de l'autorité des normes comptables ou ANC de l'année 2018 concerne les changements de méthodes, les changements d'estimations et les corrections d'erreurs. Le règlement adapte le plan comptable général ou PCG à la nouvelle rédaction de l'article L123-17 du code de commerce.

Les méthodes préférentielles deviennent des méthodes de référence et l'exigence de changement exceptionnel dans la situation du commerçant disparaît.

 

La définition des méthodes comptables

Le règlement 2018-01 ajoute une définition des méthodes comptables à l'article 121-5 du PCG.

Les méthodes comptables sont les principes, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement des comptes annuels.

Les termes « méthode comptable » s'appliquent :

  • aux méthodes d'évaluation et de comptabilisation ;
  • aux méthodes de présentation des comptes.

Les méthodes comptables peuvent être :

  • explicites : elles résultent d'une disposition spécifique définie par l'ANC ;
  • ou implicites : en l'absence de texte, elles résultent d'une pratique conforme aux principes d'établissement des comptes annuels énoncés aux articles 121-1 à 121-5.

 

Une double condition pour le changement de méthode comptable

Avec le règlement 2018-01, la référence au changement exceptionnel survenu dans la situation de l'entreprise disparaît.

Un changement de méthode comptable à l'initiative de l'entité n'est possible que s'il existe un choix entre plusieurs méthodes comptables et que le changement de méthode conduit à fournir une meilleure information financière. Une meilleure information financière est une image plus adaptée et plus pertinente de la performance et du patrimoine de l'entité, au regard de son activité, sa situation et son environnement.

Les deux conditions sont cumulatives et l'adoption d'une méthode comptable de référence est toujours possible et devient irréversible.

Le règlement 2018-01 donne également des exemples de changement de méthode comptable, en voici deux :

  • la possibilité d'adopter la méthode la plus fréquemment retenue dans son secteur d'activité ;
  • ou la volonté d'harmoniser les méthodes retenues dans les comptes individuels et les comptes consolidés.

Bien évidemment, lorsque le changement de méthode comptable qui s'impose à l'entreprise en vertu d'un changement de législation ou d'un changement réglementaire n'a pas à être justifié.

 

4 méthodes de référence remplacent les méthodes préférentielles

La méthode de référence est celle qui permet de donner une meilleure information financière parce qu'elle répond aux principes généraux des normes de comptabilité privée.

Ces méthodes de référence sont au nombre de 4 :

  • le provisionnement des engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnité et de versements similaires ;
  • la comptabilisation à l'actif des coûts de développement et des frais de création de sites internet ;
  • la comptabilisation en charges des frais de constitution, de transformation et de premier établissement ;
  • la comptabilisation à l'actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de l'actif.

Les contrats à long terme ne font plus partie de la liste. Le premier alinéa de l'article 622-7 du PCG qui faisait de la méthode à l'avancement une méthode préférentielle est supprimé.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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