Les cadeaux, chèques cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés sont en principe des avantages en nature soumis à cotisations sociales. Par exception, ils sont exonérés de cotisations sociales dans certains cas.
Les conditions d'exonération des chèques cadeaux et bons d'achat sont cumulatives et ne concernent pas les chèques culture.
Exceptionnellement en décembre 2021, leur montant pouvait être porté à 250¤ s'ils étaient remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2021. L'URSSAF indique toutefois sur son site que « par tolérance pour les CSE et les employeurs qui n'auraient pas été en mesure de les remettre avant cette date, le plafond d'exonération de 250¤ peut s'appliquer aux bons d'achat, chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l'année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022 ».
Attention, en 2022, et du fait de l'absence d'augmentation du plafond de Sécurité sociale, le seuil d'exonération reste fixé à 171¤.
Attention, le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 6,9% au 1er janvier 2023. Le plafond annuel sera fixé à 43 992¤ et le plafond mensuel à 3 666¤. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l'année 2022 (boss.gouv.fr, communiqué, 10 octobre 2022).
Le régime fiscal et social des chèques cadeaux offerts aux salariés dépend des montants attribués et du nombre d'événements. Ainsi, dès lors qu'ils sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ils sont aussi défiscalisés pour le salarié.
Ce n'est que lorsqu'ils dépassent les montants d'exonération, qu'ils entrent dans le net imposable du salarié et sont soumis au prélèvement à la source.
Pour l'entreprise, ils restent déductibles du résultat imposable, qu'ils soient exonérés ou considérés comme un complément de rémunération pour le salarié.
Qu'est-ce qu'un chèque cadeau ?
Le chèque cadeau est un avantage accordé par une entreprise à ses clients ou à ses salariés. Ils remplacent l'argent en tant que moyen de paiement.
Pour les clients, il sera échangé contre des biens ou services proposés par l'entreprise.
Pour les salariés, il s'agit d'un complément de rémunération, non soumis à cotisations sociales.
Il peut être accordé en cas de respect, pour certaines fêtes, des 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale et dépend de la situation familiale. Exemple : le salarié sans enfant n'est pas concerné par la rentrée des classes.
Les chèques cadeaux apparaissent sur la fiche de paie lorsqu'ils sont soumis à cotisations
Les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale dans certaines limites pour les chèques cadeaux 2022. C'est un montant inférieur ou égal à 171¤ par événement. Dans ce cas, ils n'apparaissent pas sur la fiche de paie des salariés.
Seule la fraction supérieure au seuil (exonéré) de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soumise à cotisations sociales, doit apparaître.
Ils sont attribués ou offerts aux salariés dans le cadre d'un événement précis et sont alors traités comme des avantages en nature. Ces événements peuvent être par exemple :
- la fête des mères et des pères ;
- la rentrée scolaire ;
- la sainte Catherine ;
- Noël.
Une première ligne, en haut de la fiche de paie, permet de les soumettre à cotisations sociales, salariales et patronales.
Une seconde ligne, au bas du bulletin, permet de retrancher leur montant du net à payer au salarié pour ne pas les payer deux fois.
Quel est le régime social pour les cadeaux aux salariés ?
Les cadeaux et chèques cadeaux offerts aux salariés peuvent être exonérés de cotisations sociales sous conditions. Le seuil d'exonération est fixé à 171¤ par an sans lien avec un événement spécifique ou 171¤ par événement. Les enfants des salariés peuvent être pris en compte à la rentrée ou à Noël.
En l'absence d'exonération, les taux de cotisations à appliquer sont les mêmes que pour le calcul du salaire net du salarié.
Chèque cadeau et fiscalité
Les sommes exonérées dans la limite de 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale ne sont jamais soumises à impôt sur le revenu. Elles n'entrent donc pas dans le salaire net imposable du salarié tant qu'elles respectent cette limite par événement et par année civile.
Au-delà de la limite, les sommes non exonérées de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu viennent augmenter le salaire net imposable et l'assiette du prélèvement à la source. Les chèques cadeaux sont imposables lorsque le seuil est dépassé.
L'exonération d'impôt sur le revenu se fait en fonction du montant global des cadeaux attribués au salarié et constitue une fiscalité des chèques cadeaux des salariés assez avantageuse.
Quel régime fiscal pour les cadeaux aux salariés ?
Les chèques cadeaux, cadeaux ou achats offerts aux salariés ou encore pour la rentrée et le Noël des enfants sont exonérés d'impôt sur le revenu sous conditions. Ils doivent notamment être offerts lors d'événements spécifiques et être limités dans leur montant.
Exemple de fiche de paie avec un chèque cadeau non exonéré
L'exonération (ou non) des chèques cadeaux (sur le bulletin de paie) s'apprécie par événement ayant donné lieu à l'attribution d'un chèque cadeau et les conditions d'exonération doivent être remplies. Si ce n'est pas le cas, tout ou partie des chèques cadeaux apparaît sur le bulletin de paie simplifié et augmente le montant des cotisations. Cette tolérance n'est pas prévue par le code du travail ou le code de la Sécurité sociale mais par une circulaire.
Comment apparaît le chèque cadeau sur le bulletin de salaire? Et, est-il imposable ?
Si le montant du chèque cadeau ne dépasse pas 171¤ par évènement, alors il n'apparaît pas sur le bulletin de paie. Dans le cas où le montant est supérieur, seule la fraction qui dépasse ce seuil est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Exemple d'attribution de chèque cadeau
Un salarié d'une entreprise de moins de onze salariés touche un salaire mensuel brut de 2 000¤.
Ce salarié sans enfant a reçu en main propre un chèque cadeau de 250¤ en décembre, l'employeur n'ayant pas pu les remettre aux salariés avant fin décembre 2022. Nous supposons qu'il respecte toutes les conditions d'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu à l'exception de son montant.
Il faudra donc soumettre le complément de 79¤ figurant sur le bulletin à cotisations sociales au moment du paiement du salaire.
Voici sa fiche de paie faisant apparaître la seule fraction des chèques cadeaux soumise à cotisations sociales.
Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :
