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Les chèques vacances : exemple de fiche de paie

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 02/09/2019

Chèques vacances et bulletin de paie

Les chèques vacances peuvent être attribués par les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés et par le comité social et économique, dans les entreprises plus importantes. Ils sont émis par l'Agence Nationale pour les chèques vacances (ANCV) dont la mission consiste, en complément, à aider les publics exclus des vacances et notamment les personnes âgées.

Utiliser le chèque vacances est possible jusqu'à la date limite de validité qui est le dernier jour de la seconde année qui suit leur émission et ils sont échangeables en fin de validité.

 

Qu'est-ce qu'un chèque vacances ?

Le chèque vacances est un titre de paiement nominatif, sur papier ou au format électronique, qui peut être utilisé sur tout le territoire français et dans les pays de l'Union européenne, chez des prestataires agréés qui seuls acceptent les paiements en chèque vacances.

 

Qui peut bénéficier de chèques vacances ?

Les salariés du secteur privé peuvent obtenir les chèques vacances avant leur départ en vacances soit auprès du comité social et économique (CSE) ou du comité d'entreprise (CE), soit auprès de l'employeur lui-même dans les petites entreprises, celles dont le nombre de salariés n'atteint pas le chiffre cinquante.

Ils peuvent aussi bénéficier aux dirigeants même travailleurs non salariés, membres de professions libérales et à leurs ayants-droit dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

En aucun cas le chèque vacances ne peut se substituer à un élément de rémunération du salarié. Le critère de non-substitution s'apprécie par période de douze mois écoulés entre l'attribution des chèques vacances et l'élément concerné.

La mise en place du dispositif est possible avec un accord de branche, un accord d'entreprise ou inter-entreprise ou une simple proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés. Un dirigeant de petite entreprise peut donc proposer les chèques vacances à ses salariés et s'en attribuer à lui-même par la même occasion.

Les agents de la fonction publique d'État, actifs ou retraités, peuvent également en bénéficier. Ils doivent épargner pendant un minimum de 4 mois et bénéficient alors d'une bonification de l'État d'un montant qui varie entre 10 et 30% des montants épargnés (35% pour les moins de trente ans).

 

Quel est le montant de la prise en charge par l'employeur ?

Le montant maximum de la participation de l'employeur est obligatoirement modulé et varie selon que le salarié touche un salaire supérieur ou inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale et fait l'objet d'un double plafonnement.

Au-delà de 3 377¤ de salaire mensuel soit le plafond de sécurité sociale, la part patronale ne peut excéder 50% de la valeur faciale des chèques vacances. En-dessous de ce montant, la part patronale est limitée à 80%.

Ces taux de prise en charge par l'employeur peuvent augmenter de 5% par enfant à charge et 10% par handicapé à charge dans la limite de 15% supplémentaires.

Les chèques vacances sont ainsi toujours cofinancés par l'employeur et le salarié et apparaissent sur les fiches de paie.

Ces seuils sont le premier plafonnement de la contribution patronale aux chèques vacances.

Le second plafonnement des montants attribués se calcule par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut, multiplié par le nombre de salariés et divisé par deux.

 

L'exonération de cotisations sociales n'est que partielle

La fiche de paie des salariés fera toujours apparaître les chèques vacances puisque la part patronale exonérée de charges sociales est soumise à :

  • contribution sociale généralisée ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale ;
  • versement transport le cas échéant.

La contribution sociale généralisée sur la contribution patronale (exonérée) aux chèques vacances est intégralement non déductible.

L'exonération de charges sociales est limitée à 30% du SMIC mensuel brut soit 456¤ calculés sur le SMIC actuellement en vigueur.

 

Quel est le montant de la contribution des salariés ?

Les salariés contribuent à la valeur totale de cet avantage pour un montant qui varie entre 5% et la moitié, en fonction de la prise en charge par l'employeur. À titre d'exemple, un salarié qui a 3 enfants à charge et gagne moins que le montant du plafond de sécurité sociale ne contribuera qu'à hauteur du minimum.

Cette fraction qui reste à la charge du salarié peut être déduite en une seule fois, au moment de l'attribution de l'avantage, ou épargnée sur plusieurs mois avec l'accord du salarié.

Les professionnels du tourisme et des loisirs acceptent les chèques vacances

Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut les utiliser dans les enseignes qui proposent des séjours en France et à l'étranger comme les agences de voyages mais ce n'est pas tout.

Leur utilisation est également possible pour louer une voiture notamment, pour accéder à un musée ou une exposition ou encore pour se restaurer ou faire du sport.

Exemple d'attribution de chèques vacances par l'employeur

Un salarié non cadre touche 2 200¤ par mois et son employeur, une très petite entreprise, lui attribue 650¤ de chèques vacances. Une fraction de la part patronale est soumise à cotisations sociales puisqu'elle dépasse le seuil.

 

Rubriques

Base

Taux

À payer

Salaire de base

151,6714,5052200,00

Chèques vacances part patronale non exonérée

70,00

Total brut

2270,00

Cotisations et contributions sociales

Base / AssietteTaux
Salarial
Part SalariéPart employeur

SANTE

Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès

2270,000,000,00-158,90

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche 1

2270,000,000,000,00

Complémentaire Santé

20,000,50-10,00-10,00

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

2270,00

-22,70

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

2270,006,90-156,63-194,09

Sécurité sociale déplafonnée

2270,000,40-9,08-43,13

Complémentaire T1

2270,003,90-91,03-136,43

FAMILLE - SECURITE SOCIALE

-78,32

ASSURANCE CHÔMAGE

2270,00-95,34

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR

2270,00-21,93

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

2251,366,80-152,34

CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu

2251,362,90-64,97

CSG/CRDS imposable sur chèques vacances exonérés part patronale

450,009,70-43,65

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR

76,73

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-527,69¤-684,10¤

Chèques vacances : part patronale soumise à cotisations

-70,00

Chèques vacances : part salariale

-130,00

NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU

1542,31¤

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

33,42¤

Impôt sur le revenu

Base

Taux non personnalisé

Montant

Impôt sur le revenu prélevé à la source

1817,27

2%

36,35¤

Net payé en euros

1 505,96¤

Allègement de cotisations employeur

253,79¤

Total versé par l'employeur

2954,10¤

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 27/06/2018 13:32, Pimprenelle83z a écrit :
  

bonjour,

dans votre exemple, comment est obtenue la part patronale non exonérée???

Merci


Le 27/06/2018 14:25, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

L'exonération est limitée à 450€ ou 449,55€ sans arrondi (151,67*9,88*0,3)

520 - 449,55€ = 70,45€ mais on peut arrondir à 70€.

J'ai modifié l'exemple. Merci !

Cordialement,

Sandra


Le 16/11/2018 12:57, Sandra4435 a écrit :
  

Bonjour,

Petite question, si j'ai bien compris les chèques vacances sont exonérés de cotisations sociales sauf CSG/CRDS et versement transport.

Pourquoi dans l'exemple le taux CSG/CRDS imposables sur les chèques vacances est à 9.2 et non 9.7?

CSG non imposable 6.80 + CSG imposable 2.40 + CRDS imposable 0.50 = 9.7.

Dans l'exemple, il manque CRDS imposable à 0.50, pourquoi ?

Merci d'avance.


Le 16/11/2018 13:57, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Sandra4435,

Merci pour ce commentaire. La coquille est corrigée.

Bien cordialement,

Sandra



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