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Les commissaires aux comptes dans les SAS

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Bricer
ProfilBricer
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 42 - Loire
 
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Ecrit le: 12/11/2013 14:02
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Bonjour,

il ne me semblait pas nécessaire, de nommer un cac dans une SAS (holding pur) qui détient 10% d'une autre sas, sachant que les 90% restant sont detenus par une personne physique. Pour moi il n'y a pas de contrôle conjoint donc pas d'obligation de nommer un cac. Mais un juriste me dit qu'il faut obligatoirement nommer un cac.

si quelqu'un peut m'apporter une réponse.

merci

Maradhino
ProfilMaradhino
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 75 - Paris
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Les commissaires aux comptes dans les SAS
Ecrit le: 12/11/2013 21:51
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Bonsoir,

En dehors des critères de seuils, la sas nomme un CAC dans le cas suivant :

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d'un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive (c. com. art. L. 233-16-II) ou conjointe (c. com. art. L. 233-16-III), une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

Dans votre cas il s'agit d'une influence notable et non d'un contrôle conjoint.

Donc pas de CAC.

Cordialement.


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