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Les commissaires aux comptes peuvent se poser en garant de la conformité dans les entreprises

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Bruno Bonnell : « Les commissaires aux comptes doivent rester,  et devenir plus encore une véritable caution légale dans les entreprises »

Bruno Bonnell, député du Rhône, intervenait le 28 septembre à l'Assemblée nationale sur l'article 9 du projet de la loi PACTE. Cette prise de parole a fait réagir de nombreux professionnels de l'audit sur Linkedin, ainsi que les élus de la CRCC de Lyon.

Bruno Bonnell répond aux questions de notre rédaction, et nous le remercions pour sa disponibilité.

Le projet de loi PACTE, qui prévoit le relèvement des seuils d'audit,  a soulevé de fortes inquiétudes parmi les commissaires aux comptes, tant en termes de perte de chiffre d'affaires que d'emplois. Suite à l'adoption du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, quel est votre message pour ces professionnels ?

Je connais bien les professions d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et j'ai pu constater de nombreuses fois au cours de ma carrière d'entrepreneur l'importance de leurs missions. Ceci dit, j'ai effectivement reçu de nombreux messages d'inquiétude au cours des dernières semaines. Et je voudrais commencer par leur dire que le texte adopté n'est contre personne, ni contre aucune profession en tant que telle.

La loi PACTE s'inscrit dans une série de textes historiques visant à adapter les entreprises et leur environnement aux évolutions de la société, comme la loi de 1807 qui a établi la structure de la société anonyme, ou la loi de 1867, qui a libéré les SA de toute autorisation de l'État pour développer la création de richesse en pleine période de révolution industrielle.

La loi PACTE, quant à elle, a pour ambition d'adapter l'environnement légal des entreprises aux enjeux du siècle à venir, en permettant une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux et en encourageant le développement économique. Cette évolution ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une source d'opportunités.

En matière d'audit, la loi PACTE relève les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes, avec deux objectifs :

  • une mise en cohérence avec les règles européennes, qui convergent vers ce niveau de seuils ;
  • une évolution de la relation entre les entreprises, et notamment les TPE/PME, et leurs commissaires aux comptes. L'objectif est de passer d'une relation fondée sur une obligation légale, à une relation basée sur la confiance et la liberté de chacune des parties.

Pour atteindre ce second objectif, le texte ouvre de nouvelles possibilités aux commissaires aux comptes, en permettant ou facilitant leur intervention dans des domaines comme les introductions en Bourse ou l'épargne retraite par exemple. Sur ce point, je voudrais être très clair : je connais les différences fondamentales d'exercice entre experts-comptables et commissaires aux comptes. Et je sais donc que le commissaire aux comptes ne peut apporter de conseil au dirigeant, ni s'immiscer dans la gestion de son entreprise. Mais il peut se poser en garant de la conformité dans les entreprises, en se prononçant sur la conformité légale de ces opérations. Et je le répète, si des interdictions légales empêchent les commissaires aux comptes de saisir ces opportunités ouvertes par la loi PACTE, il est encore temps d'apporter des aménagements au texte. Je serai le premier à les porter.

 

Justement, avez-vous été saisi directement par des commissaires aux comptes, ou par les institutions de la profession, pour vous transmettre de telles demandes ?

J'ai été saisi récemment par Olivier Arthaud, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Lyon. Nous sommes en train d'organiser une réunion, qui doit avoir lieu très prochainement. Je répondrai à toutes les sollicitations qui iront dans ce sens, car je pense qu'il est de mon devoir d'expliquer l'intention générale de loi PACTE, sa portée, et son ambition pour la profession.

 

Vous défendez un modèle dans lequel le recours au commissaire aux comptes dans les PME serait avant tout volontaire et contractuel. Dans cette situation, comment distinguer clairement le rôle du commissaire aux comptes de celui de l'expert-comptable ? Êtes-vous favorable à une fusion de ces deux professions ?

C'est aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes eux-mêmes de répondre à cette question, et certainement pas à l'État. Toutefois, à mon sens, deux chemins sont possibles. Certaines professions ont connu des fusions, comme celles des avocats et des conseils juridiques. Mais à titre personnel, je pense que cette option n'est ici pas la meilleure : les entreprises ont besoin de ces deux expertises, avec leurs spécificités. Si les experts-comptables se détachent de plus en plus de la production de données chiffrées pour se tourner vers le conseil, les commissaires aux comptes doivent rester, et devenir plus encore une véritable caution légale dans les entreprises. Ils doivent être les spécialistes de la conformité, de la compliance. En effet, dans de nombreux domaines les dirigeants ont besoin de valider la conformité de leurs choix avec les dispositions légales, vis-à-vis des institutions représentatives du personnel, des conseils d'administrations, ou de tiers. Cette fonction s'avère particulièrement nécessaire dans les TPE/PME qui n'ont bien souvent pas de directeur juridique. En d'autres termes, le commissaire aux comptes ne doit pas rester le « gardien de la paix du compte d'exploitation ». Il doit être un véritable partenaire du dirigeant, car il peut apporter beaucoup plus que la validation des comptes.

En tant que chef d'entreprise, j'ai déjà pu mesurer très concrètement ce rôle. J'ai fondé la société Infogrames en 1983, avec l'équivalent de 10 000€ comme capital de départ. Quelques années plus tard, la valorisation boursière de cette société atteignait 4,5 milliards d'€. Pensez-vous que cette croissance aurait été possible sans le soutien d'un commissaire aux comptes ? Je suis intimement persuadé que non. Pendant cette phrase de développement les commissaires aux comptes m'ont constamment rappelé, et expliqué les normes légales et les référentiels applicables à mon secteur, ou ont été à mes côtés lors d'opérations d'acquisitions, ou d'opérations financières lourdes. En d'autres termes, ils ont eu un rôle clé dans ce développement en étant de véritables pédagogues de la loi, à mes côtés.

 

Le relèvement des seuils d'audit ne va-t-il pas entraîner une forte concentration des mandats vers les plus gros cabinets (les big) ?

Les « petits » cabinets d'audit disposent d'un avantage concurrentiel très important sur les plus gros : leur agilité. Grâce à cet atout, ils sont beaucoup plus libres que les big pour opérer leur transformation. C'est donc à eux de créer les conditions d'un nouveau commissariat aux comptes, avec un référentiel à imaginer sur la base des textes légaux existants, ou dans un cadre à faire évoluer.

Les big vont effectivement être dans une logique de création de synergies et de concentration du marché. Les autres cabinets doivent donc tout miser sur l'innovation. Historiquement, d'autres secteurs ont déjà connu ce type de situation, et les plus innovants ont toujours pris le pas sur les plus gros. Je cite souvent cet exemple : au XXe siècle, ce ne sont pas les grandes compagnies maritimes transatlantiques qui ont eu l'idée de fonder les compagnies aériennes.

 

Certains commissaires aux comptes réfléchissent actuellement à mettre en œuvre une action en indemnisation contre l'État. Que pensez-vous ce cette démarche ?

Il y a certainement des cas particuliers, des situations spécifiques difficiles, et il faut évidemment les regarder précisément, et en discuter. J'ai ainsi rencontré il y a peu de temps une jeune commissaire aux comptes, qui a racheté ses mandats il y a 2 ans à peine. La loi PACTE la met effectivement dans une situation très compliquée et nous allons devoir réfléchir à une solution. Mais quelques exceptions ne doivent pas faire oublier qu'en moyenne, la durée de vie des mandats en cours est de 3 ans dans les cabinets, et qu'ils seront poursuivis jusqu'à leur terme. Cela signifie que les commissaires aux comptes disposent de ce temps, et du chiffre d'affaires associé, pour opérer leur transformation et saisir les nouvelles opportunités créées par la loi PACTE.

À mon sens, toute leur énergie doit être mise dans cet objectif, et non dans la recherche d'une indemnisation par l'État, qui selon moi, n'a aucune chance d'aboutir.


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