Bonjour,
En cas de licenciement (économique avec CSP), l'employeur a-t-il le droit d'imposer au salarié concerné de prendre ses congés comptabilisés en "congés en cours" avant la fin de son contrat ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement et bonne journée
Meilline
Bonjour Christian et merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le salarié n'a pas de préavis à faire. La fin de son contrat de travail est au 17 novembre et le CSP commence le 20.
La loi autorise-t-elle de prendre les 11 jours de congés "en cours" des 5 mois déjà travaillés ceux du 31 mai 17 au 30 avril 18 (2,08J x 5)
Doit-on compter 2,08 jours également pour un demi mois travaillé ?
Cordialement et bon week-end
Meilline
Les droit à congés payés est proratisé pour un mois incomplet
Si vous dites que la fin du contrat de travail est le 17 novembre c'est que le salarié a accepté le CSP au cours de la période réflexion de 21 jours qui prenait fin le 17 novembre.
Si l'ordre des congés avait déjà été notifié au salarié, rien empêche qu'il les prenne en revanche en principe les congés doit respecter un délai de prévenance d'1 mois, Article D.3141-6, ce qui ne peut plus être unilatéral.
Cordialement
Christian
Bonjour Christian,
Merci pour votre réponse un dimanche !
J'ai toujours accepté que les salariés posent leurs congés sans délai de prévenance (parfois même la veille pour le lendemain) que m'arriverait-il si à mon tour je donnais les congés restants sans délai de prévenance ?
Cordialement
Meilline
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