Le compte courant d'associé débiteur est une notion bien connue des professionnels du chiffre. Interdit pour les associés personnes physiques de certaines sociétés, sa régularisation est obligatoire.
Le compte courant d'associé des sociétés à responsabilité limitée doit toujours être créditeur (compte 455 créditeur, correspondant à une dette de la société envers l'associé). Il ne peut jamais être débiteur (compte 455 débiteur, correspondant à une dette de l'associé envers la société). Aucune convention de compte courant ne peut prévoir une telle situation.
Sont essentiellement concernés :
- les gérants et associés de SARL ;
- les dirigeants et associés de SAS ;
- les dirigeants, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, administrateurs ou membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ;
- les conjoints, ascendants ou descendants des dirigeants ou associés de ces sociétés ;
- toute personne interposée.
La même interdiction concerne l'associé unique de l'EURL, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Elle se trouve dans plusieurs articles du code de commerce (L223-21 ou L225-43 par exemple).
Le solde du compte courant de ces associés personnes physiques doit en principe rester créditeur. Une situation créditrice signifie que c'est l'associé qui apporte de l'argent ou des biens à la société. Il ne doit toutefois pas remplacer le capital social.
Seul un associé personne morale (une autre société comme la SA, la SARL ou les sociétés civiles immobilières par exemple) peut avoir un compte courant d'associé débiteur.
Un solde débiteur peut provenir des prélèvements de l'associé, du versement de dividendes pour leur montant brut (sans déduction des prélèvements sociaux) ou encore à la suite d'une écriture d'avantages en nature. Il n'est pas rare en effet dans certaines activités (restauration, boulangerie...) que l'on considère que le dirigeant nourri par son activité effectue un prélèvement sur les biens de la société.
Qu'est-ce qu'un compte courant débiteur ?
On parle de compte courant débiteur lorsque l'associé d'une société à responsabilité limitée prend plus d'argent que le montant de ses avances en compte courant. Il emprunte alors de l'argent à sa société, ce qui est interdit dans ce cas.
Aucune compensation n'est possible entre les comptes courants débiteurs et créditeurs des différents associés n'est autorisée, même, selon la jurisprudence du Conseil d'État, lorsqu'il s'agit de deux époux et que celui qui dispose d'un compte courant débiteur n'est pas le dirigeant.
Attention, la présence d'un compte courant débiteur dans ce type de sociétés est constitutive d'un abus de bien social. Cette infranctionnée peut être sanctionnée par 5 ans d'emprisonnement et une amende de 375 000€ (C. com., art. L. 241-3).
La régularisation du compte courant débiteur
La régularisation d'un compte courant débiteur peut se faire de différentes manières, en principe dès que possible et dans un délai raisonnable. C'est valable aussi et surtout si les montants en jeu sont importants ou qu'un commissaire aux comptes est présent pour mettre en œuvre la procédure d'alerte.
Toute somme portée au crédit du compte courant de l'associé concerné peut permettre de régulariser la situation. C'est le cas par exemple lorsque l'associé ou dirigeant effectue un virement de son compte personnel vers celui de la société. C'est le cas aussi de l'associé qui paie une facture à la place de la société. On parle alors d'apport en compte courant.
Dès lors que l'associé est aussi le dirigeant de la société et qu'il perçoit une rémunération ou des indemnités kilométriques, il est possible de considérer, toujours avec son accord, que le compte courant débiteur vient en diminution de sa rémunération nette ou que les indemnités kilométriques ont déjà été versées.
Le compte courant débiteur peut alors être soldé en une seule fois par le débit du compte 421 concerné (ou par le débit d'un compte d'acompte sur rémunération si cet acompte apparaît sur la fiche de paie de l'assimilé salarié).
Même s'il n'est pas salarié de la société au moment des faits, le compte courant d'associé peut être régularisé par une fiche de paie (si l'associé intervient dans la société) mais les cotisations sociales seront dues.
En présence d'une distribution de dividendes, la société peut verser uniquement le complément pour solder le compte courant de son associé.
Comment faire un apport en compte courant ?
Pour faire un apport en compte courant, il y a 2 solutions. Il est possible de payer une facture au nom de la société avec sa carte bleue ou son compte personnel. Il est aussi possible de faire un virement à la société.
Compte courant débiteur : les grands principes
Le compte courant débiteur est interdit dans les sociétés par actions telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SA, SAS et SARL).
La règle vient du fait qu'il est interdit aux associés et dirigeants personnes physiques de ces sociétés :
- de contracter un emprunt auprès de la société ;
- d'obtenir de la société qu'elle se porte caution pour les engagements personnels des dirigeants envers les tiers (par exemple, un emprunt bancaire au nom du dirigeant) ;
- de se faire consentir un découvert en compte courant.
Le mode de comptabilisation de ces prêts aux associés ne change rien à cette interdiction. La société concernée peut en effet être tentée de comptabiliser ces prêts aux associés au débit d'un compte de classe 2, en lieu et place du compte courant d'associé.
Enfin, le compte courant d'associé ne peut permettre à un associé d'acquérir des actions ou parts sociales. Dans cette situation, la société accorderait un prêt à un tiers pour financer l'acquisition de ses propres actions.
Compte courant débiteur : les sanctions
Les emprunts ou découverts interdits sont en principe frappés de nullité absolue et ne peuvent pas être régularisés. Ils peuvent être considérés comme un abus de biens sociaux.
Fiscalement, les comptes courants débiteurs peuvent être assimilés à des revenus distribués.
Cette assimilation à un revenu distribué est valable aussi bien :
- pour le compte courant créditeur dont l'origine ne pourrait pas être justifiée (par exemple un paiement d'un client porté au crédit du compte courant) ;
- que pour le compte courant débiteur.
