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Les conséquences d'un compte courant d'associé débiteur

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 27/02/2017

Les conséquences d'un compte courant d'associé débiteur

L'entrepreneur qui crée une entreprise fait des apports à la société. Souvent, ces apports se limitent au minimum obligatoire suivi d'apports en compte courant.

Il peut aussi arriver que l'entrepreneur se rembourse trop d'argent, pensant parfois pouvoir se rembourser le capital social, à tort.

Lorsque la responsabilité des associés est limitée aux apports, le compte 455xxx ne peut jamais être débiteur. Dans ces sociétés, SARL, SA, SAS, le prêt d'argent aux dirigeants et associés peut avoir des conséquences pénales.

Les conséquences d'un compte courant 455xxx débiteur sont :

  • la possibilité d'une condamnation pénale pour abus de biens sociaux ;
  • l'obligation pour le commissaire aux comptes, de révéler le délit au Procureur de la République.


 

A lire sur le site les Experts de l'Entreprise : Associés et dirigeants ne peuvent pas prélever plus que leurs apports

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 25/05/2016 16:40, Racalo69 a écrit :
  

nous ne nous fixons pas seulement d'un point de vue commissariat aux comptes comme c'est notre reflexe à tous. un compte courant débiteur, c'est également un redressement fiscal pour versement de dividendes et un redressement urssaf pour salaires non cotisés. le redressement fiscal n'étant pas opposable au controleur urssaf, les 2 redressements en même temps sont possible.

il y aurait alors un redressement global principal + pénalités similaire au montant du solde débiteur.

qu'en pensez vous ?



Les conséquences d'un compte courant d'associé débiteur

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