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Les conventions de trésorerie intragroupes en 10 questions

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Conventions de trésorerie intragroupes

Si les conventions de trésorerie intragroupes sont relativement courantes, elles obligent à se poser un certain nombre de questions en pratique.

« Petite » synthèse de cette notion de conventions de trésorerie intragroupes et des conséquences juridiques et fiscales attachées en dix questions.

 

Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?

Afin d'éviter certains inconvénients liés aux mouvements financiers anarchiques internes à un groupe de sociétés, les praticiens conseillent de centraliser les mouvements de trésorerie au sein d'une société pivot, qui est en général la société mère.

Cette centralisation de trésorerie est organisée par des contrats, appelés des conventions de trésorerie ou d'omnium.

Chaque société membre du groupe donnera mandat à la société pivot de gérer sa trésorerie. Elle pourra ainsi accorder et recevoir des avances. La mise à disposition des fonds sera effectuée par le biais des comptes courants.

Sur un plan économique, l'existence de ce type d'opération au sein d'un groupe est justifiée par le postulat qu'une société membre du groupe financera une filiale ou la société mère dans des conditions plus avantageuses que le marché bancaire ou financier.

 

Concrètement comment sont organisées les centralisations de trésorerie ?

Deux méthodes peuvent être utilisées en pratique.

La méthode ZBA ou Zéro Balancing Account se fait par des remontées réelles de trésorerie avec redescentes vers les sociétés qui en ont besoin.

La seconde méthode, le Cash pooling notionnel ou centralisation notionnelle est possible lorsque toutes les sociétés du groupe sont clientes dans la même banque. Il n'y a pas de remontées de trésorerie et la centralisation se fait en-dehors des comptes bancaires, uniquement pour le calcul des intérêts dus à la banque. On parle aussi de fusion d'échelles d'intérêt. Ce second type de convention de trésorerie est une convention entre toutes les sociétés d'un groupe et une banque, appelée « pool leader ».

 

Quel est le fondement juridique de ces conventions ?

Les avances d'une entreprise à une autre constituent, sur le plan juridique, des opérations de banque. Or la loi bancaire du 24/01/1984 (article 10) fixe comme principe que les établissements bancaires jouissent d'un monopole sur de telles opérations.

Toutefois, l'article 12-3 de cette même loi (codifiée à l'article L511-7 3° du code monétaire et financier) font échapper à ce monopole, les opérations de trésorerie entre une société et d'autres « sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».

Le fondement légal des conventions de trésorerie intragroupe réside dans cette exception.

 

Qu'est-ce qu'une « société pivot » ?

La société pivot est la société mandatée par les autres sociétés du groupe pour gérer leur trésorerie. Sa mission consiste à :

  • identifier les besoins financiers des membres du groupe ;
  • centraliser les excédents structurels en trésorerie des sociétés du groupe ;
  • optimiser la trésorerie nette excédentaire ;
  • accorder des prêts intragroupes, à comptabiliser et suivre ces opérations, et rémunérer les avances de trésorerie dont elle bénéficie ;
  • optimiser la gestion de la trésorerie au travers de systèmes de placement avec des établissements financiers externes.

En principe, la société mère assume cette tâche. Il convient de vérifier toutefois que cette activité est compatible avec son objet social. Rien ne s'oppose à la filialisation de cette activité.

 

Pourquoi mettre en place des conventions de trésorerie lors des échanges financiers intragroupes ?

Outre une meilleure gestion financière du groupe, la convention de trésorerie permet de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux. Ainsi :

  • elle permet d'écarter la responsabilité délictuelle (civile) des dirigeants en matière d'abus de majorité ;
  • elle permet d'éviter le risque pénal d'abus de biens sociaux (ABS) pour les dirigeants ;
  • elle contribue efficacement à écarter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de cessation de paiements de la filiale ;
  • elle est opposable pleinement à l'Administration Fiscale, qui ne peut invoquer la notion de distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes.

 

Quelles sont les conditions de formalisme à respecter pour la mise en place d'une convention de trésorerie intragroupe ?

Au plan formel, la convention de trésorerie doit comporter un certain nombre de mentions. Ainsi :

  • il est utile de prévoir un préambule dans les conventions de trésorerie qui permet de positionner la société mandataire dans le groupe, et de rappeler la mission, en tant que mandatée, de la société pivot ;
  • il faut faire référence à l'article 511-7 du code monétaire et financier ;
  • il faut définir les conditions d'utilisation des fonds avancés à la société pivot ;
  • il faut définir la périodicité des remontées, ainsi que les conditions et la durée des remboursements ;
  • il convient enfin de fixer les modalités de rémunération des avances reçues et des prêts accordés.

 

Les avances sont-elles obligatoirement rémunérées ?

En pratique, cette question fait surtout l'objet d'un débat fiscal, qui tourne autour de la notion d'acte anormal de gestion. Il faut retenir les règles suivantes :

Règle n°1 : il existe une présomption d'acte anormal de gestion chaque fois que les avances accordées par une entreprise à un tiers ne sont pas rémunérées.

Ce principe a été rappelé maintes fois par le Conseil d'Etat. A titre d'exemple on pourrait citer l'arrêt Jean Marc BROCARD du 31/07/2009 (CE 31 juillet 2009 N° 301935 - RJF 12/2009 N° 1057).

La Haute Cour a alors rappelé que « les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi avancées seraient remboursables à tout moment, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt » ;

Règle n°2 : la simple rémunération des avances ne suffit pas à elle seule pour écarter tout risque de redressement.

Encore faut-il que la rémunération corresponde au taux de marché.

En effet, dans une décision de principe d'octobre 1988 (C.E. 7 octobre 1988 - N° 50256, Ets Pierre Deveugle, RJF 12/1988 N° 1296), le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre

« doit l'être par rapport à la rémunération que le préteur pourrait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d'un montant équivalent».

Règle n°3 : par simplicité, le taux de rémunération retenu dans les conventions de trésorerie est habituellement celui du taux maximum déductible des intérêts sur compte courant (taux visé à l'article 39,1-3°du CGI).

En effet, ce taux est une notion fiscale, pleinement opposable à l'administration.

Sur un plan juridique, la rémunération (à un taux normal) permet d'écarter tout risque d'ABS.

 

Si on rémunère les avances accordées par des personnes morales, faut-il aussi rémunérer les avances faites par des personnes physiques ?

Sur un plan purement fiscal, on répond négativement à cette question. La notion d'acte anormal de gestion n'est pas applicable à des personnes physiques, et l'Administration ne peut pas imposer une rémunération théorique entre les mains d'une telle partie.

Sur un plan intellectuel, l'existence d'une convention de compte courant entre une personne physique et une société qui prévoit expressément la rémunération des avances pourrait donner lieu à redressement.

L'Administration pourrait en effet, analyser l'absence de rémunération comme une libéralité accordée par la personne à la société.

Toutefois, à ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence dans ce sens. Sur un plan juridique, il convient de s'assurer que les minoritaires ne sont pas lésés. Ainsi par exemple, le choix de rémunérer l'avance d'une société majoritaire, et de ne pas rémunérer une avance d'un associé minoritaire, personne physique, pourrait être constitutif d'un abus de majorité.

 

Les intérêts servis en application d'un taux de rémunération normal sont-ils toujours déductibles sur le plan fiscal ?

Tout d'abord, examinons le régime fiscal pour celui qui perçoit les intérêts. Les intérêts perçus sont toujours imposables. Dans la mesure où il s'agit de produits dits « continus », ils sont rattachés à l'exercice de leur acquisition, au prorata temporis.

Du coté du débiteur, les intérêts versés sont déductibles à la quadruple condition que :

  • le taux de rémunération est normal, et que l'utilisation des fonds obtenus est cohérente avec l'intérêt de la société emprunteuse. Le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux maximum déductible, visé à l'article 39,1-3° du CGI ;
  • le capital de la société emprunteuse doit être intégralement libéré lorsque les intérêts sont servis à ses associés ;
  • les intérêts versés sont assujettis à une imposition minimale au niveau du créancier :
  • les règles concernant la sous-capitalisation sont respectées.

Ces règles relatives au respect de la sous-capitalisation concernent les entreprises liées au sens de l'article 39-12 du CGI. Trois critères cumulatifs permettent d'identifier une situation de sous-capitalisation :

  • le montant des avances est supérieur à 1.5 fois le capital social de la société emprunteuse ;
  • le montant des intérêts servis sur ces avances excède 25% de son résultat courant avant impôts, majoré desdits intérêts, des amortissements déduits, et de la quote-part du loyer des contrats de crédit bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien au terme du contrat ;
  • le montant des intérêts versés aux sociétés liées, est supérieur à celui reçu de ces mêmes sociétés.

La fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces trois limites est reportée au résultat imposable, sauf si cette fraction excédentaire n'excède pas 150K¤, ou si l'entreprise démontre que son endettement global est inférieur à celui du groupe auquel elle appartient.

Pour plus de détails concernant la déductibilité des intérêts, nous vous invitons à consulter le dossier suivant : La déductibilité des charges financières.

 

Les conventions de trésorerie sont-elles des conventions réglementées ?

Les avances de trésorerie dans les groupes sont plutôt naturelles, et donc sont assimilées sur un plan juridique à des opérations courantes. En revanche, l'appréciation du caractère normal de l'opération est souvent plus délicate.

Par prudence, il est préférable de soumettre ces conventions à la procédure des conventions réglementées, et ceci pour plusieurs raisons :

  • permet d'écarter des actions ultérieures dans le cadre d'un litige pour abus de majorité ;
  • aide à justifier l'existence du contrat en cas de contrôle fiscal (l'enregistrement de ces conventions étant toujours possible (mais dans la pratique, jamais effectué), la preuve d'une date certaine est parfois délicate. Or l'inscription de ces conventions sur un rapport spécial aide à prouver leur préexistence).

Dans un arrêt de 2003, hors contexte des conventions de trésorerie, la Cour de cassation considère qu'une opération courante ne peut pas être une opération unique. Si l'on suit ce raisonnement, les conventions de trésorerie sont des opérations uniques et doivent être soumises à la procédure des conventions réglementées. Voir cassation commerciale, 11 mars 2003, pourvoi n°01-01290.

 

Comment défendre une avance sans intérêt en cas de contrôle fiscal ?

Le plus souvent, les difficultés quant à la rémunération des avances sont soulevées par l'Administration lors d'un contrôle. Ci-dessous, quelques conseils quant à la stratégie défensive à adopter :

Conseil n°1 : il faut démontrer l'intérêt pour la société prêteuse d'avoir accordé une avance sans rémunération.

Conseil n°2 : bien évidement, il convient de privilégier une défense tendant à démontrer un intérêt commercial pour justifier la renonciation aux produits.

Tel serait le cas lorsque la société prêteuse démontre qu'elle avait intérêt à soutenir un partenaire commercial (client, fournisseur, etc). En pareil cas, aucun retraitement ne sera opéré ni au niveau de la société aidante, ni chez la société bénéficiaire.

Conseil n°3 : à défaut, il faut démontrer un intérêt financier.

Un tel intérêt est plutôt facile à démontrer au niveau de la société mère, mais beaucoup plus délicat lorsque la société aidante est une filiale ou entre sociétés s½urs. Il est à noter que la jurisprudence considère en l'état actuel des choses que la déductibilité d'une telle aide, justifiée par un intérêt financier, est admise, même lorsque les capitaux propres de la société aidée sont positifs (dans ce sens, CAA Paris, 28/04/2006 N° 03-4255- RJF 10/2006 n° 1153) ;

Conseil n°4 : enfin, rappelons que le régime d'intégration fiscal prévoit la neutralisation des subventions indirectes entre sociétés membres du groupe fiscal.

Une rémunération inférieure au taux de marché, et non justifiée par un intérêt commercial ou financier est assimilée à une telle subvention. En présence d'un groupe, il convient donc d'inscrire ces subventions sur l'état de suivi des subventions neutralisées de la liasse groupe. L'oubli d'une telle inscription n'ôte pas pour autant le droit pour le groupe d'opposer ce principe à l'Administration. En revanche, le groupe devra alors s'acquitter de l'amende fiscale de 5% sanctionnant un tel oubli.

 

Plus d'infos

  • Fiscalité des groupes et des restructurations - Philippe OUDENOT - Ed. LEXISNEXIS - 3è édition 2016
  • Les groupes de PME - Une ou plusieurs sociétés ? - Paul BILLION - Ed. LITEC
  • Guide d'aide à la rédaction des conventions de trésorerie au sein d'un groupe 3ème édition - Cahiers AFTE

Les conventions de trésorerie intragroupes en 10 questions