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Les conventions entre la SAS et ses dirigeants ou associés


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La vie des affaires amène parfois les dirigeants et les associés à signer des contrats avec leur propre société. La plupart du temps, ces conventions sont libres ou réglementées. Elles sont plus rarement interdites.

Les conventions libres sont les contrats courants conclus à des conditions normales comme une vente à un associé au prix catalogue, celui qui est proposé aux clients.

Les conventions interdites sont les conventions qui ne sont pas dans l'intérêt de la société. On peut citer le découvert en compte courant d'associé ou le prêt à un dirigeant, sauf exception.

Les conventions réglementées sont tous les contrats ou conventions qui ne sont ni libres, ni interdits. Ils sont soumis à une procédure de contrôle qui passe par l'information des associés et l'approbation des conventions dans le cadre d'une assemblée générale. Le commissaire aux comptes de la société ou le président établit un rapport spécial.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Convention réglementée et SAS : les règles applicables ».





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