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Les critères de lucrativité d'une association

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Catégorie : Associations et organismes sans but lucratif
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Association lucrativité

Les associations à but non lucratif sont encadrées par la loi 1901. Par conséquent, la fiscalité des associations est considérablement allégée puisqu'elles ne sont pas soumises à la TVA, l'impôt sur les sociétés et la Contribution économique territoriale.

Néanmoins, il convient de déterminer comment est apprécié le caractère lucratif d'une activité afin de savoir si l'exonération de ces impôts peut être remise en cause.

Quels sont les critères de la lucrativité ?

L'administration fiscale doit prouver le caractère lucratif de l'activité au moyen de trois critères :

  • la gestion désintéressée de l'association ;
  • l'existence d'une activité concurrentielle ;
  • les conditions d'exercice de l'activité.

Si les critères fiscaux de non lucrativité sont prouvés, l'association n'est pas redevable des 3 impôts commerciaux cités précédemment.

 

Qu'est-ce qu'une gestion désintéressée ?

La gestion désintéressée d'une association est définie par l'Article 261, 7 1d du CGI. Ce critère est établi si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi (salaire brut mensuel ne dépasse pas les trois quarts du SMIC, des dérogations existent) ;
  • l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice ;
  • les membres de l'association et leurs ayants droits ne détiennent aucune part du patrimoine de l'association, à l'exception du droit de reprise des apports (si prévu par les statuts).

 

L'activité concurrentielle

Si l'activité de l'association ne fait pas concurrence aux entreprises commerciales, l'association ne sera pas soumise aux impôts commerciaux. La concurrence sera présumée si l'association exerce une activité commerciale similaire à celle d'une entreprise, en ciblant le même public et la même zone de chalandise.

En cas de concurrence, il convient ensuite de s'intéresser plus précisément aux conditions d'exercice de l'activité (dernier critère pour apprécier le caractère lucratif).

 

Les conditions d'exercice

L'administration fiscale applique la règle des 4 P (produit, public, prix et publicité) :

  • produit : on recherche si le produit ou service fourni par l'association est similaire à ceux offerts par le marché ;
  • public : on doit se demander si le produit est proposé aux seuls adhérents ou est proposé à tous ;
  • prix : le prix est-il le même que celui pratiqué par les entreprises commerciales ? Il faut que les prix soient nettement inférieurs à ceux pratiqués pour des prestations similaires ou variables en fonction de la situation des usagers/adhérents ;
  • publicité : l'utilisation des moyens de la publicité commerciale peut apparaître comme un indice de lucrativité (recherche de profits). Il s'agit alors de vérifier que l'association choisit les contenus et supports en fonction du public visé.

 

Des exceptions prévues



Les manifestations des associations

L'article 261-7-1° c) du Code général des impôts donne la possibilité aux associations de bénéficier de l'exonération de TVA sur les recettes perçues dans le cadre de l'organisation de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien au cours de l'année (exemples : bal, tombolas, vente de charité...). Cela concerne les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif.

La vente de goodies

Les ventes d'objets promotionnels à des membres de l'association, tels que des tee-shirts, mugs, sacs... peuvent être exonérées de TVA, si elles ne dépassent pas 10% des recettes totales réalisées par l'association car elles sont alors considérées comme accessoires.

 

Que se passe-t-il si l'activité lucrative est avérée ?

Dans le cas où l'association est soumise à l'impôt il existe un régime de franchise applicable sous certaines conditions (article 206 du CGI) :

  • la gestion doit être désintéressée ;
  • les activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes d'exploitation encaissées dans l'année au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 73 518¤ (seuil valable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 concernant l'impôt sur les sociétés et pour 2022 concernant la contribution économique territoriale).

 

Comment sectoriser une association ?

Procédure à une sectorisation devient nécessaire lorsque l'association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives. Sectoriser consiste à dissocier comptablement les charges et produits entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif. Ainsi on isole les activités soumises aux impôts commerciaux de celles qui n'y sont pas passibles.


Les critères de lucrativité d'une association


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