Les secteurs qui présentent une saisonnalité particulièrement marquée, peuvent bénéficier de délais de paiement dérogatoires.
Un décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015, abroge les cinq décrets relatifs à ces secteurs et précise les délais de paiements dérogatoires en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Secteur | Produits concernés | Entreprises visées | Point de départ | Délais dérogatoires |
Agroéquipement | Ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage | Industriels de l'agroéquipement, construteurs et importateurs Entreprises de distribution spécialisées et de réparations | Date d'émission de la facture | 55 jours fin de mois pour les matériels d'entretien d'espaces verts. 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles |
Articles de sport | Equipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige | Fournisseurs et entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi-exclusivement saisonnière | Date d'émission de la facture | Délai de 30 jours supplémentaires pour les livraisons effectuées avant le début de la saison d'activité |
Filière du cuir | Toutes les ventes | Fournisseurs et distributeurs spécialisés | Date d'émission de la facture | 54 jours fin de mois |
Horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie | Toutes les ventes de produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie | Fournisseurs et fabricants, importateurs ou grossistes Distributeurs spécialisés dont l'activité principale est la revente à des distributeurs spécialisés | Date d'émission de la facture | 55 jours fin de mois ou 74 jours nets |
Commerce du jouet | Toutes les ventes | Fabricants et distributeurs spécialisés | Date d'émission de la facture | Pour la période du permanent : 95 jours nets Pour la période de fin d'année (octobre à dévembre) : 75 jours nets |
Plus d'infos
- Décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L441-6 du code de commerce