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Les dirigeants et contribution organisations syndicales?

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Verocha
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Ecrit le: 15/10/2015 14:54
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Bonjour,

finalement, qu'en est-il de la contribution pour organisations syndicales vis à vis de la rémunération du dirigeant-mandataire social dans le cas d'une SAS: est-il redevable de cette nouvelle contribution'

Merci.

Cordialement.

Mallair66
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  • 66 - Pyrénées-Orientales
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Re: Les dirigeants et contribution organisations syndicales?
Ecrit le: 19/10/2015 08:45
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Bonjour,

au vu de la loi correspondante :

I. ?€? Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :

1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % ;

Je dirai qu'elle est applicable aux deux, salariés et employeurs, s'il y a un salaire.

Cordialement,



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Verocha
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Re: Les dirigeants et contribution organisations syndicales?
Ecrit le: 19/10/2015 10:43
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Bonjour,

vous vous référez au texte de base, cependant, apparemment, le fait d'attribuer aussi cette contribution aux dirigeants est discutable.

Je trouve ça et là sur le web, après recherche: (je cite ici RFPaye, acte web de mars 2015)

"Selon le code du travail, cette contribution est assise sur les rémunérations versées " aux salariés " (mentionnés à c. trav. art. L. 2111-1) et " comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (...) " (c. trav. art. L. 2135-10, I, 1°).
Le renvoi à l'article L. 2111-1 du code du travail devrait conduire à considérer que la notion de " salariés " s'entend au sens du droit du travail, ce qui suppose l'existence d'un contrat de travail.
Dans cette optique, la contribution ne serait pas due sur les rémunérations versées aux dirigeants et mandataires sociaux, sauf en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail. La logique voudrait alors que seule la rémunération versée au titre du contrat de travail soit assujettie à la contribution."

D'où ma question. Quelqu'un a-t-il connaissance d'une avancée ou précision sur le sujet?

Merci de vos réflexions.

Cordialement.

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Re: Les dirigeants et contribution organisations syndicales?
Ecrit le: 19/10/2015 12:40
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Bonjour,

L'ACOSS a diffusé un questions/réponses en date du 31 juillet. Selon ce document :

"Les sommes versées à l'occasion d'un mandat social ne sont pas soumises à la contribution lorsque le mandataire est uniquement titulaire d'un mandat social, quand bien même il fait partie des dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale (QR 12). En revanche, si le mandataire cumule son mandat avec un contrat de travail, la rémunération qu'il perçoit au titre de son contrat de travail - et uniquement celle-ci - est assujettie à la contribution (QR 12)".

Cordialement

Verocha
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Re: Les dirigeants et contribution organisations syndicales?
Ecrit le: 28/10/2015 08:00
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Bonjour,

merci pour votre réponse!

Bonne journée.

Cordialement.

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