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Les dispositifs de suramortissement applicables en 2019

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 15/01/2019

Liste des dispositifs du suramortissement en vigueur en 2019

La loi de finances pour 2019 réaménage les dispositifs de suramortissement en vigueur au 31 décembre 2018 et en crée de nouveaux. Cette création se matérialise par l'ajout des articles 39 decies B, C et D dans le code général des impôts.

Outre les poids lourds, bus, autocars, le dispositif du suramortissement est ouvert à certains investissements dans la robotique, aux biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air et aux navires et bâteaux de transport de personnes ou de marchandises.

Le dispositif du suramortissement permet aux entreprises de déduire fiscalement, une fraction de la valeur d'origine, hors frais financiers, de leurs investissements éligibles.

Généralement égale à 40% du coût d'acquisition, le suramortissement s'ajoute aux amortissements pratiqués par l'entreprise.

À l'origine réservé aux biens éligibles à l'amortissement dégressif en comptabilité, le suramortissement a été modifié à plusieurs reprises et élargit. La dernière modification en date est celle de la loi de finances pour 2019.

La loi prolonge la durée du dispositif dédié aux véhicules utilitaires et poids lourds, en élargit le champ d'application et crée trois nouveaux dispositifs pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2019.

Le taux unique de 40% laisse place à des taux qui vont de 20% à 60%.

Liste des dispositifs du suramortissement en vigueur en 2019

TauxBiens éligibles

Dates

40%

Équipements robotiques et cobotiques

 

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

Équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)

Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Machines intégrées destinées au calcul intensif

Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique

Machines de production à commande programmable ou numérique

Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
40%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol ou au carburant ED95 supérieur à 3,5 tonnes de PTAC

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018
60%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol, à l'électricité, à l'hydrogène ou au carburant ED95 entre 3,5 tonnes et 16 tonnes de PTAC

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
40%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol, à l'électricité, à l'hydrogène ou au carburant ED95 de plus de 16 tonnes de PTAC

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
20%Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol, au carburant ED95, à l'électricité ou à l'hydrogène : PTAC entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnesEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
40%Équipements de réfrigération et de traitement de l'air utilisant certains types de fluides réfrigérantsEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
30%Navires et bateaux de transports de marchandises ou de passagers utilisant l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonéeEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
25%Navires et bateaux de transports de marchandises ou de passagers utilisant le gaz naturel liquéfiéEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
20%Biens destinés au traitement des gaz d'échappement en matière d'oxydes de souffre, d'oxydes d'azote et de particules finesEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
20%Biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonéeEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

Les dispositifs de suramortissement applicables en 2019

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