Les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) et l'Ordre des experts-comptables n'ont pas la même interprétation de la procédure de manquement de l'article 31 de l'Ordonnance de 1945. Cette procédure permet de saisir la chambre de discipline en cas d'infraction aux textes qui régissent la profession.
Un Sénateur attire l'attention du gouvernement sur ces questions et lui demande de se positionner sur la mise en oeuvre ou non, de la mission parlementaire.
Ordre des experts-comptables et AGC : des opinions différentes
Pour l'Ordre des experts-comptables et la commission nationale d'inscription des AGC, ces Associations devraient, comme tout cabinet d'expertise comptable, être soumises à la procédure de l'article 31 de l'Ordonnance de 1945.
Pour les AGC, il n'est pas question de les soumettre à cette procédure en l'état actuel des textes, qui ne tiennent pas compte de leur statut associatif.
D'autres divergences d'opinions concernent :
- l'instauration d'une structure de dialogue entre Ordre des experts-comptables et AGC ;
- la consultation préalable des AGC sur toute mesure qui concernerait l'exercice de la profession selon le mode associatif ;
- les sanctions et procédures disciplinaires ;
- le statut des salariés « habilités » ;
- la tenue des comptes des comités d'entreprises et des comptes de campagnes électorales par les AGC.
L'intérêt d'une mission parlementaire pour effectuer un bilan de la réforme de 2004 concernant les AGC
Début 2015, le gouvernement avait retiré un amendement en échange de la mise en oeuvre d'une mission parlementaire qui n'a jamais vu le jour.
Cette mission parlementaire aurait pu se pencher sur les points de divergence entre l'Ordre des experts-comptables et les AGC.
Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois, éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire pour répondre. Toutes les questions écrites ne reçoivent pas de réponse.
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