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Les droits d'enregistrement et la constitution

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Soffys28
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Ecrit le: 31/05/2010 22:56
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Bonjour,

J'ai un petit soucis en droit fiscal avec les droits d'enregistrement.
Tout d'abord c'est une notion un peu flou pour moi, j'ai du mal à visualiser concrètement ce que c'est.
De plus, je ne comprend pas certains calculs avec les apports. Je n'arrive pas trop à savoir si un apport est à titre pure et simple ou à titre onéreux, et pourquoi selon les cas il est les deux, par exemple:
une clientèle de 80 000¤ apportée (fonds de commerce), pourquoi il y a 50 000¤ à titre pure et simple et 30 000¤ à titre onéreux?

Si quelqu'un peut m'éclairer, je l'en remercie d'avance!

Cordialement.


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Lun
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Re: Les droits d'enregistrement et la constitution
Ecrit le: 01/06/2010 12:04
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Bonjour;

On entend par droit d'enregistrement ( pour la constitution d'une societe), les impots supporte par les associes, la base de calcul est le capital, la nature des droits dependent de la legislation fiscale envigeur des pays, ils sont fixes et d'autres proportionels, progressifs.
Mais souvent ce sont les notaires qui s'acquitent de ces droits pour le compte de la societe, parceque la piece declarative de l'acte de constitution est le statut, ainsi le statut est redige par le notaire qui doit ensuite l'authentifier en payant les droit d'enrgistrement.
Je ne sui pas expert mais vous pouvez consulter le CGI voir art < actes notariat, droi d'enregistrements>.

Merci.


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Lun
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Re: Les droits d'enregistrement et la constitution
Ecrit le: 01/06/2010 12:12
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Bonjour

S'agissant des differents caracteristiques des apports, les apports onereux sont celles qui sont contitues par le patrimoine de l'apportant, soit en contre partie des parts un fond de commerce tel est votre cas, alors on calcul l'apport net deduction fait des obligations sur cet actif puis la difference est a titre simple. Cela depend si la societe emettrice suportera le passif.

Merci


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Lucky luc
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Re: Les droits d'enregistrement et la constitution
Ecrit le: 01/06/2010 13:05
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Bonjour,

Citation
J'ai un petit soucis en droit fiscal avec les droits d'enregistrement.
Tout d'abord c'est une notion un peu flou pour moi, j'ai du mal à visualiser concrètement ce que c'est.

Certains actes juridiques, certaines transmissions de biens doivent se faire enregistrer auprès de l'administration, ce qui donne lieu en général à un prélèvement fiscal. Ça concerne par exemple les actes notariés, les cessions de fonds de commerce, les actes de constitution, les cessions de parts sociales, etc.

Citation
De plus, je ne comprend pas certains calculs avec les apports. Je n'arrive pas trop à savoir si un apport est à titre pure et simple ou à titre onéreux


À http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-123.html, vous pourrez lire : "L’apport à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des droits sociaux (parts sociales ou actions), le total des apports est égal au total du capital social. L’apport à titre onéreux s’assimile plutôt en une vente car l’associé ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie de l’apport, il est rémunéré par la prise en charge d’un passif de l’apporteur. L’apport est rarement purement à titre onéreux, il est le plus souvent mixte : partiellement à titre pur et simple et partiellement à titre onéreux. A titre d’exemple un associé apporte un immeuble d’une valeur de 500.000 Francs grevé d’un passif de 200.000 Francs à charge pour la société de payer ce passif. L’apport sera pur et simple à hauteur de 300.000 Francs et à titre onéreux à hauteur de 200.000 Francs.· "

Cordialement.

Luc


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Soffys28
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Re: Les droits d'enregistrement et la constitution
Ecrit le: 03/06/2010 16:34
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Bonjour,

Je commence à mieux cerner la chose.
Cependant j'ai une dernière question...
L'apport d'un entreprise individuelle est bien exonéré de droits, qu'il soit à titre onéreux ou à titre pur et simple?

Merci pour vos réponses


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Lucky luc
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Re: Les droits d'enregistrement et la constitution
Ecrit le: 03/06/2010 17:34
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Bonjour,

Dans le cas d'une société, il y a un transfert de propriété de l'apport d'une personne (l'apporteur) vers une autre (la société) alors que dans le cas d'une entreprise individuelle, la propriété reste à la même personne. Il n'y a dans ce cas pas de transmission, pas d'acte juridique, donc pas de droits d'enregistrement.

Cordialement.

Luc


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