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Les échéances fiscales et sociales du mois d'avril

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les déclarations à déposer au mois d'avril

Les échéances fiscales et sociales sont moins nombreuses au mois d'avril du fait d'une centralisation des déclarations relatives aux exercices clos au 31/12/2017 au début du mois de mai.

Les tableaux qui suivent présentent les échéances d'avril 2018.

Les échéances fiscales et sociales concernent les déclarations que doivent produire les entreprises chaque mois.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

Avril 2018

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1
Férié

2
Férié

3

4

5
SSI, DSN

6

7

8

9

10

11

12

13
DEB, DES

14

15

16
TVA
TS, RS, RCM, DSN

17
TVA

18

19
TVA

20
TVA

21

22

23
TVA

24
TVA

25

26

27

28

29

30
TVA

DEB : Déclaration d'échanges de biens
DSN : Déclaration sociale nominative
TS : Taxe sur les salaires
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
SSI : Sécurité sociale des indépendants

 

Les échéances fiscales d'avril pour l'impôt sur les sociétés

Le mois d'avril ne contient pas d'échéances relatives à l'impôt sur les sociétés. Les déclarations à déposer pour les exercices clos :

  • le 31 décembre 2017 ;
  • le 31 janvier 2018 ;

figurent dans l'échéancier du mois de mai.

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

mar
2018

2777-SD(normal)

16
avr

Revenus de capitaux mobiliers : déclaration simplifiée pour les revenus éligibles à l'abattement de 40% et les intérêts de comptes courants d'associés

mar
2018

2777-D-SD 
(simplifié)

16
avr

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

mar
2018

2753-SD

16
avr

 

Les échéances d'avril pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées



Avril 2018

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1
Férié

2
Férié

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13
DEB, DES

14

15

16
TVA : EI

17
TVA : EI

18

19
TVA : EI, SARL, SNC, SCS

20
TVA : SARL, SNC, SCS

21

22

23
TVA : SARL, SNC, SCS, SAS, SA

24
TVA : SAS, SA, Autres

25

26

27

28

29

30
Franchise en base

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA changent selon le régime d'imposition.

 

Date limite de déclaration et paiement des taxes additionnelles : contribution à l'audiovisuel, taxe CNAPS, taxe sur les dépenses de publicité

Certaines taxes dites assimilées à la TVA arrivent à échéance en même temps que la TVA du mois de mars à déclarer en avril. Aux taxes habituelles, réglées tous les mois comme la taxe CNAPS, la taxe sur les activités privées de sécurité s'ajoutent deux taxes annuelles.

Ces taxes annuelles sont :

  • la taxe sur les dépenses de publicité ;
  • la contribution à l'audiovisuel public.

Taxe assimilée à la TVA réel normal

Période

Case de la 3310-A

Contribution à l'audiovisuel public

2018

Ligne 56
case 4219

Taxe sur certaines dépenses de publicité

2017

Ligne 47
case 4213


Comment déclarer des taxes assimilées à la TVA ?

La déclaration se fait de la même manière que la déclaration de TVA mensuelle. Dans l'espace professionnel de l'entreprise, il suffit d'ajouter le formulaire 3310 à la déclaration de TVA à l'aide du raccourci prévu en bas du formulaire de déclaration.

En 2018, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 139¤ pour les établissements situés en métropole et à 556¤ pour les débits de boissons.

 

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

mar
2018

13
avr

Déclaration d'échanges de services ou DES

mar
2018

13
avr

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal en avril

Pour déposer sa déclaration de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sert uniquement d'information :

 

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

A à H

mar
2018

16
avr

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

I à Z

mar
2018

17
avr

Tous les autres départements

A à H

mar
2018

16
avr

Tous les autres départements

I à Z

mar
2018

19
avr

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

00 à 68 inclus

mars
2018

19
avr

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

69 à 78 inclus

mars
2018

20
avr

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

79 à 99 inclus

mars
2018

23
avr

Tous les autres départements

Tous les SIREN

mars
2018

23
avr

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

00 à 74 inclus

mar
2018

23
avr

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

75 à 99 inclus

mar
2018

24
avr

Tous les autres départements

Tous les SIREN

mar
208

24
avr

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

mar
2018

24
avr

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2018

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

avr
2018

30
avr

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 16 avril 2018.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur certaines rémunérations

Depuis le 1er janvier 2017, la retenue à la source est devenue trimestrielle.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Retenues à la source sur certaines sommes versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France

1er trimestre
2018

2494-SD
ou 2494-Bis

16
avr

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée en fonction d'un barème spécifique réévalué chaque année.

Taxe sur les salaires

Montant
Annuel

Période

Formulaire

Date
limite

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel mensuel

TS > 10000¤

avr
2018

2501

16
avr

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel

TS > 4000¤

1er trim
2018

 

Les échéances sociales du mois d'avril

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations à la sécurité sociale des indépendants ou SSI et la DSN.

Les taux de cotisations sur les salaires et les taux de cotisations des indépendants ne sont pas les mêmes.

Déclaration

Indépendants

Date limite

SSI

Travailleurs non salariés non agricoles

5 ou 20
avr

 

Employeurs concernés

Date de paiement des 
salaires de mars

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En mars

16
avr

16
avr

Du 1er
au 15 avr

16
avr

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En mars

16
avr

16
avr

Du 1er
au 10 avr

16
avr

Du 11
au 30 avr

16
avr

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En mars

16
avr

16
avr

Du 1er
au 10 avr

16
avr

 Du 11
au 30 avr

5
mai
Employeurs de 50 salariés et plusEn mars

5
avr

5
avr

Du 1er
au 10 avr

16
avr

16
avr

Du 11
au 20 avr

18
avr

Du 21
au 30 avr

30
avr

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

4 ou 14
avril à minuit

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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