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Les échéances fiscales et sociales du mois de décembre

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les déclarations à déposer au mois de décembre

Les échéances fiscales et sociales sont les dates limites de dépôt des déclarations fiscales et déclarations sociales que doivent produire les entreprises chaque mois.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

Le mois de décembre comprend quelques déclarations fiscales annuelles. Ces déclarations fiscales annuelles concernent la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

À ces déclarations fiscales annuelles s'ajoutent l'acompte d'IS, de TVA des entreprises au réel simplifié.

Les déclarations sociales sont les déclarations habituelles.

 

Décembre 2017

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5
RSI, DSN

6

7

8

9

10

11

12
DEB, DES

13

14

15
IS, TVA, RCM, TS,RS CFE

16

17

18
TVA

19
TVA

20

21
TVA

22

23

24

25

26
TVA

27

28


29

30

31
CFE, CA12, 
Associations,
DAS2, options

CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
DEB : Déclaration d'échanges de biens
DES : Déclaration d'échanges de services
DSN : Déclaration sociale nominative

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
TS : Taxe sur les salaires

 

Dates limites d'exercice des options fiscales et sociales

 

Option

Régime fiscal

Site internet

Date limite de dépôt

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
à compter du 1er janvier 2018

Régime micro-BIC

Portail des auto-entrepreneurs

31 déc

Régime micro-BNC

Versement libératoire des cotisations sociales
à compter du 1er janvier 2018

Régime micro-BIC

Portail des auto-entrepreneurs

31 déc

Régime micro-BNC

Les micro-entrepreneurs qui envisagent d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doivent le faire après mûre réflexion. Le versement libératoire ne fait l'objet d'aucune régularisation, même si l'entrepreneur n'est pas imposable.

Les contribuables dont le revenu imposable était inférieur à 9 710¤ l'année dernière n'ont aucun intérêt à exercer cette option.

 

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de novembre

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration de résultat dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de novembre : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 31 août 2017

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)

30 nov

15 déc

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Clôture au 30 septembre 2017

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)31 déc

15 jan

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture



Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 août 2017

2572

15 déc

 

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôt, demande de remboursement ou report en arrière des déficits



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôt ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple : imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôt (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

Decloyer

Requête

En même temps que la déclaration de résultat

DAS2 : clôture au 30 sept 2017

Procédure EFI

31 déc

Les entreprises et sociétés qui ont déposé une DAS2 en 2017 ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour la rectifier en cas de besoin.

 

La date limite de dépôt de l'acompte d'IS de décembre 2017



Acompte d'IS

Numéro
d'acompte

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture entre le 20 nov et le 19 fév

4ème acompte

2571

15 déc

Clôture entre le 20 fév et le 19 mai 

3ème acompte

Clôture entre le 20 mai et le 19 août

2ème acompte

Clôture entre le 20 août et le 19 nov

1er acompte

À lire

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement déposent une déclaration spécifique.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

nov
2017

2777-SD
(normal)

15 déc

Revenus de capitaux mobiliers : déclaration simplifiée pour les revenus éligibles à l'abattement de 40% et les intérêts de comptes courants d'associés

nov
2017

2777-D-SD 
(simplifié)
15 déc

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

nov
2017

2753-SD

15 déc

 

Les échéances de décembre pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées

Les déclarations fiscales mensuelles du mois de décembre 2017 comprennent également les déclarations de TVA et les déclarations d'échanges de biens. Elles varient selon le régime d'imposition.

En décembre 2017, les entreprises au régime simplifié d'imposition paient leur second acompte fixé à 45% de la TVA due au titre du dernier exercice clos.

Décembre 2017

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12
DEB, DES

13

14

15
TVA : EI

16

17

18
TVA : EI

19
TVA : EI
SARL, SNC, SCS

20
TVA : SARL, SNC, SCS

21
TVA : SARL, SNC, SCS

22

23

24

25

26
TVA :
SAS, SA
Autres

27

28

293031
CA12, Franchise

À lire

 

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

nov
2017

12 déc

Déclaration d'échanges de services ou DES

nov
2017

12 déc

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal et de paiement des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié en décembre

Pour déposer sa déclaration de TVA ou payer son acompte semestriel de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sont donnés pour information :

Les dates de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal, mini-réel et les jours de paiement des acomptes semestriels sont les mêmes.

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

Régime
réel
normal
Régime
simplifié de TVA
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

A à H

nov 
2017

acompte

15 déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

I à Z

nov
2017

acompte

18 déc

Tous les autres départements

A à H

nov
2017

acompte

18 déc

Tous les autres départements

I à Z

nov
2017

acompte

19 déc

 

La déclaration de TVA des sociétés, hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Régime simplifié
de TVA
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 68 inclus

nov
2017

acompte

19 déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

69 à 78 inclus

nov
2017

acompte

20 déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

79 à 99 inclus

nov
2017

acompte

21 déc

Tous les autres départements

Tous les SIREN

nov
2017

acompte

21 déc

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Régime simplifié
de TVA
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 74 inclus

nov
2017

acompte

26 déc

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

75 à 99 inclus

nov
2017

acompte

26 déc

Tous les autres départements

Tous les SIREN

nov
2017

acompte

26 déc

Dans les départements de l'est de la France, 57, 67 et 68, la date du 27 décembre remplace le 26 décembre, jour férié.

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Régime
réel
normal

Régime
simplifié
de TVA

Date
limite

Tous les départements

nov
2017

acompte

26 déc

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2017

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

déc
2017

29 déc

 

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié



Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 30 septembre 2017

3517 (CA12)

31 déc

 

Déclarations des agriculteurs non soumis à TVA



Régime fiscal de l'agriculteur

Période

Formulaire

Date limite de dépôt

Remboursement forfaitaire de TVA agricole

2016

3520-SD

31 déc

La demande de remboursement forfaitaire agricole doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre N+1.

 

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : CVAE, CFE, taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 16 octobre 2017.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source 



Retenue à la source

Période

 Imprimé

Date
limite

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France

nov
2017

2494-SD

15 déc

Retenue à la source des entreprises étrangères qui ont un établissement stable en France

Clôture au 30 septembre 2017

Exercice

2754-SD

31 déc

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires



Taxe sur les salaires

Montant
Annuel

Période

Imprimé

Date
limite

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel mensuel

TS>10000¤

nov
2017

2501

15 déc

À lire : Barême de la taxe sur les salaires 2017

 

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en décembre 2017



CFE

Imprimé

Date
limite

Avis d'imposition à la CFE - Paiement du solde

Avis d'imposition de CFE

15 déc

Créations ou reprises d'établissements redevables de la CFE en 2017 ou à compter du 1er janvier 2018

1447-C-SD

31 déc

Les entreprises concernées doivent récupérer l'avis d'imposition de CFE dans l'espace abonné des professionnels. Les avis d'imposition de CFE seront disponibles en novembre 2017.

Pour les entreprises qui seraient déjà en possession de leur avis d'imposition, ce raccourci permet de payer rapidement sa CFE sans passer par l'espace abonné : payer la CFE.

À lire : Comment consulter l'avis d'imposition et payer la CFE

 

La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE en décembre 2017



CVAE

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

IS clôture au 31/08/2017152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15 déc
TDFC
Calcul de la valeur ajoutéeIS152500¤ et +

Selon le cas
2033-E
2050-E

En même temps que la liasse fiscale

 

Les déclarations sociales du mois de décembre

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations au régime social des indépendants ou RSI et la DSN.

Déclaration

Indépendants

Date limite

RSI

Travailleurs non salariés non agricoles

5 ou 20 déc

 

Attention : les entreprises de moins de 11 salariés doivent opter pour le maintien du paiement trimestriel des cotisations avant le 31 décembre 2017. En l'absence d'option, le paiement des cotisations deviendra mensuel à partir du 1er janvier 2018.

La demande se fait sur le site de l'URSSAF dès fin novembre 2017.

Employeurs concernés

Date de paiement des 
salaires de novembre

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En novembre

15 déc

15 jan

Du 1er au 15 déc

30 jan

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En novembre

15 déc

15 déc

Du 1er au 10 déc

15 déc

Du 11 au 31 déc

15 jan

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En novembre

15 déc

15 déc

Du 1er au 10 déc

15 déc

 Du 11 au 31 déc

15 jan
Employeurs de 50 salariés et plusEn novembre

15 déc

6 déc

Du 1er au 10 déc

15 déc

Du 11 au 20 déc

20 déc

Du 21 au 31 déc

5 jan

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

La veille de l'échéance à minuit

À lire


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Les échéances fiscales et sociales du mois de décembre