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Les échéances fiscales et sociales du mois de janvier

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les déclarations à déposer au mois de janvier

Les échéances du mois de janvier sont plus nombreuses que celles de l'année dernière. Aux traditionnelles échéances de janvier s'ajoutent la DSN, la TVS et un certain nombre d'options.

La DADS n'est pas totalement supprimée, même pour les entreprises qui sont passées à la DSN en janvier 2017.

Les tableaux qui suivent présentent les déclarations fiscales et sociales du mois de janvier 2018.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

Le mois de janvier 2018 est le mois des déclarations annuelles des salaires pour les entreprises qui ne sont pas entrés en DSN en janvier 2017. C'est aussi le mois de la liquidation de taxe sur les salaires.

Pour mémoire, les petites entreprises qui souhaitent conserver le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales, ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour confirmer cette option.

Janvier 2018

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1
Férié
2345
RSI, DSN

6

7

8

9

10

11

12
DEB, DES

13

14

15
TVS, TS, TVA, IS, RS, CRL, RCM, DSN

16
TVS, TVA

17
TVS, TVA

18
TVS, TVA

19
TVS, TVA

20

21

22

23
TVS, TVA

24
TVS, TVA

25

26

27

28

29

30
AGR

31
CA12, franchise, DADS, option

CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
DEB : Déclaration d'échanges de biens
DES : Déclaration d'échanges de services
DSN : Déclaration sociale nominative

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
TS : Taxe sur les salaires

 

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de janvier

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de janvier : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 30 sept 17

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)

2
jan

15
jan

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Clôture au 31 oct 17

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)31
jan

15
fév

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture



Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 30 sept 2017

2572

15
jan

 

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôt, demande de remboursement ou report en arrière des déficits



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôt ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôt (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

Decloyer

Requête

En même temps que la déclaration de résultat

DAS2 : clôture au 31 oct 2017

Procédure EFI

31
jan

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

déc
2017

2777-SD
(normal)

15
jan

Revenus de capitaux mobiliers : déclaration simplifiée pour les revenus éligibles à l'abattement de 40% et les intérêts de comptes courants d'associés

déc
2017

2777-D-SD 
(simplifié)
15
jan

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

déc
2017

2753-SD

15
jan

 

Les échéances de janvier pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées



Janvier 2018

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1
Férié
2345

6

7

8

9

10

11

12
DEB, DES

13

14

15
TVA : EI

16
TVA : EI

17
TVA : EI

18

19
TVA : EI
SARL, SNC, SCS

20

21

22
TVA : SARL, SNC, SCS

23
TVA :
SAS, SA

24
TVA :
SAS, SA
Autres

25

26

27

28

29

30

31
CA12, Franchise

À lire

 

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

déc
2017

12 
jan

Déclaration d'échanges de services ou DES

déc
2017

12 
jan

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal et de paiement des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié en janvier

Pour déposer sa déclaration de TVA ou payer son acompte semestriel de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sont donnés pour information :

Les dates de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal, mini-réel et les jours de paiement des acomptes semestriels sont les mêmes.

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

A à H

déc
2017

15
jan

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

I à Z

déc
2017

17
jan

Tous les autres départements

A à H

déc
2017

16
jan

Tous les autres départements

I à Z

déc
2017

19
jan

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 68 inclus

déc
2017

19
jan

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

69 à 78 inclus

déc
2017

22
jan

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

79 à 99 inclus

déc
2017

22
jan

Tous les autres départements

Tous les SIREN

déc
2017

22
jan

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 74 inclus

déc
2017

23
jan

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

75 à 99 inclus

déc
2017

24
jan

Tous les autres départements

Tous les SIREN

déc
2017

24
jan

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Régime
réel
normal

Date
limite

Tous les départements

déc
2017

24
jan

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2017

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

jan
2018

31
jan

 

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié



Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 30 septembre 2017

3517 (CA12)

2
jan

Clôture au 31 octobre 2017

3517 (CA12)

31
jan

 

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : TVS, taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 15 janvier 2017.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source 



Retenue à la source

Période

Formulaire

Date
limite

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations, versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France

déc
2017
ou
4è trimestre 2017

2494-SD

15
jan

Retenue à la source des entreprises étrangères qui ont un établissement stable en France

Clôture au 31 octobre 2017

Exercice

2754-SD

31
jan

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires



Taxe sur les salaires

Montant
Annuel

Période

Formulaire

Date
limite

Taxe sur les salaires - mensuel

TS>10000¤

déc
2017

2502

15
jan

Taxe sur les salaires - provisionnel

TS>4000¤

4è trim
2017

Taxe sur les salaires - Liquidation

TS<4000¤

2017

 À lire : Barême de la taxe sur les salaires 2018

 

Date limite de dépôt de la déclaration de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ou TVS

La date de déclaration et la période d'imposition à la TVS ont été modifiées. La période d'imposition coïncide désormais avec l'année civile et la date limite de déclaration n'est plus fixée au 30 novembre.

Une période transitoire est prévue en 2017. Les entreprises déclarent en janvier 2018, la TVS pour la période qui va du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Le tableau qui suit présente les dates limites de déclaration et les formulaires à utiliser en janvier 2018.

 

Régime d'imposition

Formulaire

Date
limite

Mode de paiement

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ou TVS

Réel normal

3310-A
lignes 117 ou 118

En même temps que la déclaration de TVA à déposer en janvier 2018

Télé-règlement

Réel simplifié

2855-SD

15 jan 2018

Virement, chèque ou espèces (jusqu'à 300¤)

Non redevable de la TVA

3310-A
lignes 117 ou 118

En même temps que la déclaration de TVA à déposer en janvier 2018

Virement, chèque ou espèces (jusqu'à 300¤)

Remarque : le paiement par imputation d'une créance est possible à l'aide du formulaire 3516.

À lire : Aménagement de la taxe sur les véhicules de sociétés

 


La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE en janvier 2018



CVAE

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

IS clôture au 30/09/2017152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15 jan
TDFC
Calcul de la valeur ajoutéeIS152500¤ et +

Selon le cas
2033-E
2050-E

En même temps que la liasse fiscale

 

Les échéances sociales du mois de janvier

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations au régime social des indépendants ou RSI et la DSN.

Déclaration

Indépendants

Date limite

RSI

Travailleurs non salariés non agricoles

5 ou 20
jan

 

Employeurs concernés

Date de paiement du 
salaire de décembre

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En décembre

15
jan

15
jan

Du 1er au 15 jan

15
jan

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En décembre

15
jan

15
jan

Du 1er au 15 jan

15
jan

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En décembre

15
jan

15
jan

Du 1er au 10 jan

15
jan

 Du 11 au 31 jan

5
fev
Employeurs de 50 salariés et plusEn décembre

15
jan

5
jan

Du 1er au 10 jan

15
jan

Du 11 au 20 jan

15
jan

Du 21 au 31 oct

31
jan

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

14 jan minuit

DADS 2018

Tous les employeurs sur demande des caisses

(voir liste des dossiers du cabinet + caisse concernée sur net-entreprises.fr)

31
jan

À lire


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Les échéances fiscales et sociales du mois de janvier

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