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Les échéances fiscales et sociales du mois de juin

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 17/05/2019

Les déclarations à déposer au mois de juin

Au mois de juin, le nombre de déclarations à produire diminue mais reste soutenu au regard des deux mois qui suivent.

Les déclarations spécifiques au mois de juin concernent les acomptes de CVAE et CFE. Il faut aussi y ajouter les acomptes d'IS.

Pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, il reste principalement les déclarations de revenus de capitaux mobiliers en cas de versement des intérêts des comptes courants d'associés par exemple.

Les tableaux qui suivent présentent les échéances de juin 2019.

Les échéances fiscales et sociales concernent les déclarations que doivent produire les entreprises chaque mois.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

En juin 2019, le nombre de déclaration à produire diminue. C'est la fin de la période fiscale.

 

Juin 2019

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5
IR, SSI, DSN, IFI

6

7
DSI

8

9

10

11

12

13
DEB, DES

14
TASCOM

15

16

17
IS, TVA, CVAE, CFE, TS, RCM, RS, DSN

18

19
TVA

20
TVA

21
TVA

22

23

24
TVA

25

26

27

28

29

 
30
Franchise

DEB : Déclaration d'échanges de biens
DSN : Déclaration sociale nominative
TS : Taxe sur les salaires
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
IFI : Impôt sur la fortune immobilière
SSI : Sécurité sociale des indépendants

 

Impôt sur le revenu : les déclarations du mois de juin

Lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu est faite par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu est le 25 juin 2019, et ce, quelle que soit le département de résidence du client.

Déclarations d'impôt sur le revenu

Formulaire

Date limite de dépôt

Départements 50 à 974/976 et non-résident

Déclaration effectuée par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat

Tous les départements

Internet

4
juin

Déclaration en mode EFI

EFI

11 juin

Déclaration d'impôt sur le revenu avec impôt sur la fortune immobilière

Internet

14 juin

Déclaration effectuée par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat

Tous les départements

Internet25
juin

 

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de juin

Au mois de juin, les déclarations relatives à l'IS dépendent de la date de clôture pour la liasse fiscale et le relevé de solde.

Il faut en plus y ajouter l'acompte d'IS à payer pour le 15 juin.

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de juin : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés dont l'échéance tombe au mois de mai

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 28 février 2019

Réel simplifié

2065 et liasse 2033(notice 2033)

31
mai

15
juin

Réel normal

2065 et liasse 2050

(notice 2032)

Associations

2070

(notice 2070)

Clôture au 31 mars 2019

Réel simplifié

2065 et annexes 2033 (notice 2033)

1
juil

15
juil

Réel normal

2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture



Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 28 février 2019

2572

(notice)

15
juin

 

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôt, demande de remboursement ou report en arrière des déficits



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

(notice)

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôt ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôt (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

Decloyer

Requête

En même temps que la déclaration de résultat

DAS2 : clôture au 31 mars 2019

Procédure EFI

30
juin

 

La date limite de dépôt de l'acompte d'IS de juin 2019



Acompte d'IS

Numéro
d'acompte

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture entre le 20 nov et le 19 fév

2ème acompte

2571

15
juin

Clôture entre le 20 fév et le 19 mai 

1er acompte

Clôture entre le 20 mai et le 19 août

4ème acompte

Clôture entre le 20 août et le 19 nov

3ème acompte

À lire

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement.

Déclaration

Période

Formulaire

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

mai
2019

2777-SD

15
juin

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

mai
2019

2753-SD

15
juin

 

Les échéances de juin pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées



Juin 2019

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10
Férié

11

12

13
DEB,DES

14

15

16

17
TVA : EI

18

19

TVA : EI, SARL, SNC, SCS

20
TVA
SARL, SNC, SCS

21
TVA
SARL, SNC, SCS

22

23

24
TVA
SA, SAS
Autres

25

26

27

28

29


30

À lire

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

mai
2019

13
juin

Déclaration d'échanges de services ou DES

mai
2019

13
juin

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal en juin

Pour déposer sa déclaration de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sert uniquement d'information :

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

A à H

mai 
2019

17
juin

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

I à Z

mai
2019

17
juin

Tous les autres départements

A à H

mai
2019

17
juin

Tous les autres départements

I à Z

mai
2019

19
juin

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 68 inclus

mai
2019

19
juin

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

69 à 78 inclus

mai
2019

20
juin

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

79 à 99 inclus

mai
2019

21
juin

Tous les autres départements

Tous les SIREN

mai
2019

21
juin

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 74 inclus

mai
2019

24
juin

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

75 à 99 inclus

mai
2019

24
juin

Tous les autres départements

Tous les SIREN

mai
2019

24
juin

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

mai
2019

24
juin

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2019

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

juin
2019

30
juin

 

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié



Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 mars 2019

3517 (CA12)

(notice)

01
juil

 

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : CVAE, CFE, TASCOM, taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 15 juin 2019.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source 



Retenue à la source

Période

Formulaire

Date
limite

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations, versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France

mai
2019

2494-SD

15
juin

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires



Taxe sur les salaires

Période

Formulaire

Date
limite

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel

mai
2019

2501

15
juin

 À lire : Barème de la taxe sur les salaires 2019

 

Date limite de dépôt de la déclaration de TASCOM

La TASCOM est la taxe sur les surfaces commerciales. Elle est due par tous les commerces qui exploitent une surface de vente au détail supérieure à 400m2 et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 460 000¤ HT.

Les commerces qui exploitent une surface de vente au détail supérieure à 2 500m2 doivent en plus, s'acquitter d'un acompte de 50% de la TASCOM majorée pour l'année 2020.

Ils paient donc la TASCOM majorée au titre de 2019 et un acompte de 50% de la TASCOM majorée au titre de l'année 2020 pour le 14 juin 2019.

TASCOM

Période

Formulaire

Date
limite

 Surface supérieure à 400m2

2019

3350-SD

14
juin

Surface supérieure à 2500m2 : acompte de 50% de la taxe majorée

2019

3350-SD

14
juin

 

La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE en juin 2019



CVAE

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

IS clôture au 28/02/2019152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15
juin
TDFC
Calcul de la valeur ajoutéeIS152500¤ et +

Selon le cas
2033-E
2050-E

En même temps que la liasse fiscale

Entreprises qui ont déclaré plus de 3 000¤ de CVAE le 3 mai 2019 (avant acomptes) - Acompte de CVAE de 50%

IR ou IS500000¤1329-AC15
juin

 

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en juin 2019



CFE

Imprimé

Date
limite

Entreprises qui ont payé plus de 3 000¤ de CFE en 2017 - Acompte de CFE de 50%

Avis d'acompte de CFE

15
juin

Les entreprises concernées doivent récupérer l'avis d'acompte de CFE dans l'espace abonné des professionnels. Les avis d'acomptes de CFE seront disponibles fin mai 2019.

Pour les entreprises qui seraient déjà en possession d'un avis d'acompte, ce raccourci permet de payer rapidement sa CFE sans passer par l'espace abonné : payer la CFE.

 

Les échéances sociales du mois de juin

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations au régime social des indépendants ou RSI et la DSN.

Déclaration

Département du siège social

Période

Date
limite

SSI

Travailleurs non salariés non agricoles

-

5 ou 20
juin

DSI

Travailleurs non salariés non agricoles : déclaration par internet

2018

7
juin

 

Employeurs concernés

Date de paiement des 
salaires de mai

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En mai

15
juin

15
juillet

En juin

15
juillet

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En mai

15
juin

15
juin

En juin

15
juin

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En mai

15
juin

15
juin

Du 1er au
10 juin

15
juin

 Du 11 au
30 juin

25
juin
Employeurs de 50 salariés et plusEn mai

5
juin

5
juin

Du 1er au
10 juin

15
juin

15
juin

Du 11 au
20 juin

15
juin

Du 21 au
30 juin

25
juin

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

4 ou 14 juin
à minuit

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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