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Les échéances fiscales et sociales du mois de mai

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les déclarations à déposer au mois de mai

Les déclarations fiscales et sociales sont particulièrement nombreuses au mois de mai qui symbolise généralement la fin de la période fiscale. La plupart des échéances annuelles des entreprises à l'impôt sur le revenu sont fixées au mois de mai. Pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, les échéances sont celles qui concernent les exercices clos au 31 décembre 2016 et au 31 janvier 2017.

Toutes ces échéances s'ajoutent aux échéances mensuelles. Les tableaux qui suivent présentent les échéances de mai 2017.

Les déclarations fiscales et sociales représentent l'essentiel des déclarations que doivent produire les entreprises chaque mois.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

Les tableaux qui suivent contiennent, dans l'ordre, les échéances relatives :

  • l'impôt sur le revenu : BIC, BNC, BA ;
  • les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers ou RCM ;
  • l'impôt sur les sociétés ;
  • la TVA et les taxes assimilées (y compris DEB et DES);
  • les autres impôts et taxes (TS, TGAP etc.) ;
  • les échéances sociales.

Mai 2017

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1
Férié

2
IS,CA12

3
BIC,BNC,IS
SCI,SCM
Associations
CA12
CVAE,CFE

4

5
RSI, DSN

6

7

8
Férié

9

10

11

12

13
DEB,DES

14

15
IS,DSN,TVA,
TS,RCM,RS

16
TVA

17
TVA

18
BIC,BNC,BA
IS,CA12,IRPP,
SCI

19
TVA,DSI

20

21

22
TVA

23
TVA

24
TVA

25
Férié

26

27

28

29

30

31
IS, CA12,TGAP

DEB : Déclaration d'échanges de biens
DSN : Déclaration sociale nominative
TS : Taxe sur les salaires
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
BNC : Bénéfices non commerciaux
BA : Bénéfices agricoles
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié

 

Les échéances des entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu

Toutes les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu déposent leurs déclarations annuelles de résultats pour le 3 mai 2017 (ou le 18 mai 2017 avec la tolérance). La date réelle de clôture de l'exercice en 2016 n'a pas d'incidence sur la date limite de dépôt de la déclaration.

La date limite de dépôt est la même pour les sociétés civiles transparentes qui déposent une déclaration dite 2072 ou les sociétés civiles de moyen.

Si aucun exercice n'est clos en 2016, une déclaration doit tout de même être déposée pour la période qui s'est écoulée entre la date de début de l'exercice et le 31 décembre 2016.

Les entreprises au régime simplifié d'imposition et les SCI qui déposent une déclaration 2072 simplifiée peuvent saisir leur déclaration de résultat dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

BIC, BNC et BA : les déclarations des entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu en mai



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur le revenu ou IR

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Artisans et commerçants et sociétés à l'IR déclarant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC, quelle que soit la date de clôture

Régime micro

2042-C Pro
(notice 2041)

18 mai

-

Réel simplifié

Formulaire 2031 et annexes 2033 (notice 2033)

3 mai

18 mai

Réel normal

Formulaire 2031 et annexes 2050
(notice 2032)

Professions libérales et sociétés à l'IR déclarant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC

Déclaration contrôlée

Formulaire 2035 et annexes
(notice 2035)

3 mai

18 mai

Régime micro

2042-C Pro
(notice 2041)

18 mai

-

Agriculteurs déclarant dans la catégorie des bénéfices agricoles ou BA

Régime micro

2042-C Pro
(notice 2041)

18 mai

-

Réel simplifié

Formulaire 2139 et ses annexes
(
notice 2139)

3 mai

18 mai

Réel normal

Formulaire 2143 et annexes 2144 et suivantes
(notice 2142)

3 mai

18 mai

 

Les déclarations des sociétés civiles transparentes et les sociétés civiles de moyens



SCI concernée

Régime

Période

Lien

Date
limite initiale

Date limite si report de 15 jours

SCI de copropriété

-

2016

Formulaire
2071 et son annexe
(notice 2071)

3 mai

Pas de report

SCI non soumises à l'IS (SCI de location...)

normal

2016

Formulaire
2072-C
(notice 2072C)

3 mai

18 mai

simplifié

Formulaire 2072-S
(notice 2072-S)

3 mai

18 mai

Sociétés civiles de moyens ou SCM

2016

Formulaire
2736-SD

3 mai

Pas de report

 

Les autres imprimés à joindre éventuellement à la déclaration de résultat de l'entreprise ou société à l'IR (en fonction de sa situation)



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Réductions et crédits d'impôts (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement doivent les déclarer.

Déclaration

Période

Lien

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

avril 2017

Formulaire
2777-SD
(normal)

15 mai

Revenus de capitaux mobiliers : déclaration simplifiée pour les revenus éligibles à l'abattement de 40% et les intérêts de comptes courants d'associés

avril 2017

Formulaire
2777-D-SD
 
(simplifié)

15 mai

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

avril 2017

Formulaire
2753-SD

15 mai

 

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de mai

Les dates limites de dépôt des déclarations des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dépendent de la date de clôture.

Les déclarations à déposer sont les déclarations de résultat, le relevé de solde d'IS et les déclarations relatives aux crédits d'impôts et réductions d'impôts.

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de mai : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés dont l'échéance tombe au mois de mai

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 31 décembre 2016

Réel simplifié

Formulaire 2065 et annexes 2033 (notice 2033)

3 mai

18 mai

Réel normal

Formulaire 2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

Formulaire 2070
(notice 2070)

Clôture au 31 janvier 2017

Réel simplifié

Formulaire 2065 et annexes 2033 (notice 2033)2 mai

15 mai

Réel normal

Formulaire 2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

Formulaire 2070
(notice 2070)

Clôture au 28 février 2017

Réel simplifié

Formulaire 2065 et annexes 2033 (notice 2033)31 mai

15 juin

Réel normal

Formulaire 2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

Formulaire 2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture



Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 décembre 2016

2572

15 mai

Clôture au 31 janvier 2017

2572

15 mai

 

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôts, demande de remboursement ou report en arrière des déficits



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôts ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôts (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

 

Les déclarations de mai des redevables de la TVA et des taxes assimilées



Mai 2017

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

1
Férié

2

3

4

5

6

7

8
Férié

9

10

11

12

13
DEB, DES

14

15
TVA : EI
CA12

16
TVA : EI

17
TVA : EI

18
CA12

19
TVA : EI, SARL, SNC, SCS

20

21

22
TVA : SARL, SNC, SCS

23
TVA : SA, SAS

24
TVA : SAS, SA, Autres

25
Férié

26

27

28

29

30

31
Franchise en base
CA12

À lire

 

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

avril
2017

13 mai

Déclaration d'échanges de services ou DES

avril
2017

13 mai

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal en mai

Pour déposer sa déclaration de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sert uniquement d'information :

 

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

A à H

avril
2017

15 mai

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

I à Z

avril
2017

17 mai

Tous les autres départements

A à H

avril
2017

16 mai

Tous les autres départements

I à Z

avril
2017

19 mai

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

00 à 68 inclus

avril
2017

19 mai

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

69 à 78 inclus

avril
2017

22 mai

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

79 à 99 inclus

avril
2017

22 mai

Tous les autres départements

Tous les SIREN

avril
2017

22 mai

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

PériodeDate
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

00 à 74 inclus

avril
2017

23 mai

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92,93 et 94

75 à 99 inclus

avril
2017

24 mai

Tous les autres départements

Tous les SIREN

avril
2017

24 mai

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

avril
2017

24 mai

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2017



Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

mai
2017

31 mai

 

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié

 

Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 décembre 2016

3517 (CA12)

18 mai

Clôture au 31 janvier 2017

3517 (CA12)

15 mai

 

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : CVAE, CFE, TGAP, taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 15 mai 2017.

Les redevables de la CVAE et de la CFE déposent diverses déclarations et remplissent divers formulaires en fonction de leur situation et du montant de leur chiffre d'affaires.

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires



Déclaration

Période

Imprimé

Date
limite

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel

avril
2017

Formulaire
2501

15 mai

À lire

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP



Déclaration

Période

Modalités de
Déclaration

Date
limite

TGAP - déclaration annuelle et règlement du solde

2016

Téléservice TGAP-RAR

31 mai

TGAP - règlement du 1er acompte

2017

Téléservice TGAP-RAR

31 mai

 

Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE



Entreprise ou société concernée

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)152500¤ et +

1330-CVAE

+ DSN

18 mai
IS clôture au 31/12/2016152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

18 mai
IS clôture au 31/01/2017152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15 mai
Calcul de la valeur ajoutéeIR  ou IS152500¤ et +

Selon le cas :
2033-E
2050-E
2035-E
2143-E
2139-E
2072-E

En même temps que la liasse fiscale

Paiement de la valeur ajoutée (minimum 261¤)

IR ou IS500000¤1329-DEF3 mai

 

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en mai 2017



Cotisation foncière des entreprises

Imprimé

Date
limite

Modification de la consistance des locaux ou demande d'exonérations de CFE

1447-M

3 mai

 

Les déclarations sociales du mois de mai

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations au régime social des indépendants ou RSI et la DSN.

Déclaration

Personnes concernées

Période

Date
limite

RSI

Travailleurs non salariés non agricoles

-

5 mai

DSN

Employeurs de 50 salariés et plus hors décalage de la paie

avril
2017

5 mai

Employeurs de 50 salariés et plus avec décalage de la paie

avril
2017

15 mai

Employeurs de moins de 50 salariés

avril
2017

15 mai

DSI

Travailleurs non salariés non agricoles

2016

19 mai

DSI : Déclaration sociale des indépendants
DSN : Déclaration sociale nominative

À lire


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Les échéances fiscales et sociales du mois de mai