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Les échéances fiscales et sociales du mois de novembre

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Les déclarations à déposer au mois de novembre

Les échéances fiscales et sociales concernent les déclarations que doivent produire les entreprises chaque mois.

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

Le mois de novembre est traditionnellement le mois de la taxe sur les véhicules des sociétés ou TVS. En novembre 2017, il n'y aura pas de déclaration. La déclaration et le paiement de la TVS sont désormais obligatoires au mois de janvier et les dates limites dépendent de la date de déclaration de la TVA.

Novembre 2017

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

123

4

5

6
RSI, DSN
TVA

7

8

9

10
RS

11

12

13

14
DEB, DES

15
IS, TVA, RCM, TS, RS
DSN

16
TVA

17
TVA

18

19

20
TVA

21
TVA

22

23
TVA

24
TVA

25

26

27

28

29

30
IS, CA12
Associations, DAS2

CA12 : Déclaration annuelle de TVA, régime simplifié
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée
DEB : Déclaration d'échanges de biens
DES : Déclaration d'échanges de services
DSN : Déclaration sociale nominative

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune
RCM : Revenus de capitaux mobiliers
RS : Retenue à la source
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes
TS : Taxe sur les salaires

 

Impôt sur les sociétés : les déclarations du mois de novembre

Les liens vers les formulaires et notices sont donnés pour information. Toutes ces déclarations sont obligatoirement envoyées au format dématérialisé. Seules les entreprises au régime simplifié ont la possibilité de saisir directement toutes les lignes de leur déclaration de résultat dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Les déclarations de résultats des sociétés et des organismes sans but lucratif à l'IS qui tombent au mois de novembre : date initiale et délai supplémentaire de 15 jours calendaires 



Déclarations de résultats des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Régime

Formulaire

Date limite initiale

Date limite avec report

Clôture au 31 juillet 2017

Réel simplifié

Formulaire 2065 et annexes 2033 (notice 2033)

31 oct

15 nov

Réel normal

Formulaire 2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

Formulaire 2070
(notice 2070)

Clôture au 31 août 2017

Réel simplifié

Formulaire 2065 et annexes 2033 (notice 2033)30 nov

15 déc

Réel normal

Formulaire 2065 et annexes 2050
(notice 2032)

Associations

Formulaire 2070
(notice 2070)

Remarque
Les associations loi de 1901 déposent une déclaration 2070 pour leurs revenus soumis à l'impôt sur les sociétés à des taux particuliers. Elles déposent une déclaration 2065 et ses annexes pour leurs activités lucratives, soumises aux impôts dits commerciaux.

La date limite de dépôt du relevé de solde d'IS en fonction de la date de clôture



Relevé de solde d'IS

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 juil 2017

2572

15 nov

 

La date limite de dépôt des formulaires qui accompagnent la déclaration de résultats ou le relevé de solde : crédits d'impôt, réductions d'impôt, demande de remboursement ou report en arrière des déficits



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Report en arrière des déficits

2039

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande de remboursement des crédits d'impôt ou d'imputation d'un crédit d'impôt sur une échéance future (exemple : imputer le CICE sur la TVA à payer)

2573

En même temps que le relevé de solde d'IS

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt (exemple imputer une créance d'IS sur la TVA à payer), pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573

3516

Avant la date limite de dépôt de l'impôt à payer par imputation

Réductions et crédits d'impôt (CICE, mécénat, apprentissage...)

2069-RCI

En même temps que la déclaration de résultat (2069-RCI) ou que le relevé de solde (CIR et autres formulaires spéciaux)

Decloyer

Requête

En même temps que la déclaration de résultat

DAS2 : clôture au 31 août 2017

Procédure EFI

30 nov

 

Date limite pour les déclarations de revenus de capitaux mobiliers ou RCM

Les établissements qui versent des dividendes et des intérêts des comptes courants d'associés ou plus généralement des sommes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou RCM chez le bénéficiaire du versement.

Déclaration

Période

Lien

Date
limite

Revenus de capitaux mobiliers

oct
2017

Formulaire
2777-SD
(normal)

15 nov

Revenus de capitaux mobiliers : déclaration simplifiée pour les revenus éligibles à l'abattement de 40% et les intérêts de comptes courants d'associés

oct
2017

Formulaire
2777-D-SD
 
(simplifié)
15 nov

Retenue à la source sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987

oct
2017

Formulaire
2753-SD

15 nov

 

Les échéances de novembre pour les redevables de la TVA et des taxes assimilées

 

Novembre 2017

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

 123

4

5

6
AGR

7

8

9

10

11

12

13

14
DEB, DES

15
TVA : EI

16
TVA : EI

17
TVA : EI

18

19

20
TVA : EI
SARL, SNC, SCS

21
TVA : SARL, SNC, SCS

22

23
TVA :
SAS, SA

24
TVA :
SAS, SA
Autres

25

26

27

28

29

30
CA12
Franchise

À lire

 

Date limite de dépôt des déclarations d'échanges de biens et déclarations d'échanges de services (DEB ou DES) 

Pour déposer sa DEB ou DES : créer un compte sur le site des téléprocédures de la douane.

Déclaration

Période

Date
limite

Déclaration d'échanges de biens ou DEB :

  • à l'introduction à partir de 460000¤ par an ;
  • à l'expédition dès le 1er ¤.
     

oct
2017

14 nov

Déclaration d'échanges de services ou DES

oct
2017

14 nov

 

Dates limites de dépôt des déclarations de TVA au régime réel normal et de paiement des acomptes semestriels de TVA au régime simplifié en novembre

Pour déposer sa déclaration de TVA ou payer son acompte semestriel de TVA : créer un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr ou utiliser un logiciel qui permet un envoi dématérialisé.

Le formulaire de déclaration et sa notice sont donnés pour information :

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les dates limites de déclarations tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles sont prorogées jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Département du siège social

Nom de famille de l'exploitant

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

A à H

oct
2017

15 nov

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

I à Z

oct
2017

17 nov

Tous les autres départements

A à H

oct
2017

16 nov

Tous les autres départements

I à Z

oct
2017

20 nov

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS etc...

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 68 inclus

oct
2017

20 nov

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

69 à 78 inclus

oct
2017

20 nov

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

79 à 99 inclus

oct
2017

21 nov

Tous les autres départements

Tous les SIREN

oct
2017

21 nov

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

Département du siège social

SIREN commençant par

Régime
réel
normal
Date
limite

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

00 à 74 inclus

oct
2017

23 nov

Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne : 75, 92, 93 et 94

75 à 99 inclus

oct
2017

24 nov

Tous les autres départements

Tous les SIREN

oct
2017

24 nov

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations fiscalisées, GIE, établissements publics

Département du siège social

Régime
réel
norma

Date
limite

Tous les départements

oct
2017

24 nov

 

Franchise en base : date limite pour opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2017

Département du siège social

Période

Date
limite

Tous les départements

nov
2017

30 nov

 

Déclarations annuelles de TVA des entreprises au régime simplifié



Déclaration annuelle de TVA

Formulaire

Date limite de dépôt

Clôture au 31 août 2017

3517 (CA12)

30 nov

 

Déclarations de TVA des agriculteurs



Régime fiscal de l'agriculteur

Période

Formulaire

Date limite de dépôt

Régime simplifié agricole

3è trim 2017

3525 bis

5 nov

Régime dit de l'effectif : déclaration trimestrielle

3310-CA3

5 nov

 

Les formulaires à joindre éventuellement à la déclaration de TVA en fonction de la situation de l'entreprise ou de la société



Autres formulaires à joindre

Formulaire

Date limite de dépôt

Demande de remboursement de crédit de TVA

3519

En même temps que la déclaration de TVA

Demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt, pour tous les cas non prévus par le formulaire 2573 ou le relevé de solde d'IS

3516

En même temps que la déclaration de TVA

Déclaration de taxes assimilées à la TVA (uniquement au régime réel normal)

3310-A

En même temps que la déclaration de TVA

Régime des acomptes provisionnels (sur autorisation expresse de l'administration fiscale)

3515

En même temps que la déclaration de TVA

 

Date limite pour la déclaration des autres impôts et taxes : CVAE, CFE, taxe sur les salaires et retenues à la source

Les redevables de la taxe sur les salaires et les entreprises qui versent des salaires, commissions, droits d'auteurs à des personnes domiciliées hors de France déposent leurs déclarations pour le 15 novembre 2017.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source 



Retenue à la source

Période

 Imprimé

Date
limite

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations, versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France

oct
2017

Formulaire
2494-SD

15 nov

Retenue à la source sur certaines sommes, rémunérations, versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France par les agriculteurs

3è trim 2017

Formulaire
2494-SD

10 nov

Retenue à la source des entreprises étrangères qui ont un établissement stable en France

Clôture au 31 août 2017

Exercice

Formulaire
2754-SD

30 nov

 

Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les salaires



Taxe sur les salaires

Montant
Annuel

Période

Imprimé

Date
limite

Taxe sur les salaires - relevé de versement provisionnel mensuel

TS>10000¤

oct
2017

Formulaire
2501

15 nov

 À lire : Barême de la taxe sur les salaires 2017

 

Date limite de dépôt de la déclaration de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ou TVS

La date de déclaration et la période d'imposition à la TVS ont été modifiées. La période d'imposition coïncide désormais avec l'année civile et la date limite de déclaration n'est plus fixée au 30 novembre.

Une période transitoire est prévue en 2017. Les entreprises déclarent en janvier 2018, la TVS pour la période qui va du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Le tableau qui suit présente les dates limites de déclaration et les formulaires à utiliser en janvier 2018.

 

Régime d'imposition

Imprimé

Date
limite

Mode de paiement

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ou TVS

Réel normal

3310-A
lignes 117 ou 118

En même temps que la déclaration de TVA à déposer en janvier 2018

Télé-règlement

Réel simplifié

2855-SD

15 jan 2018

Virement, chèque ou espèces (jusqu'à 300¤)

Non redevable de la TVA

3310-A
lignes 117 ou 118

En même temps que la déclaration de TVA à déposer en janvier 2018

Virement, chèque ou espèces (jusqu'à 300¤)

Remarque : le paiement par imputation d'une créance est possible à l'aide du formulaire 3516.

À lire : Aménagement de la taxe sur les véhicules de sociétés

 

La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE en novembre 2017



CVAE

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

IS clôture au 31/07/2017152500¤ et +

1330-CVAE

+DSN

15 nov
TDFC
Calcul de la valeur ajoutéeIS152500¤ et +

Selon le cas
2033-E
2050-E

En même temps que la liasse fiscale

 

Les échéances sociales du mois de novembre

Avec la déclaration sociale nominative ou DSN, devenue obligatoire dans l'immense majorité des entreprises, les échéances sociales se sont réduites. Les principales échéances sociales sont le paiement des cotisations au régime social des indépendants ou RSI et la DSN.

Déclaration

Indépendants

Date limite

RSI

Travailleurs non salariés non agricoles

6 ou 20 nov

 

Employeurs concernés

Date de paiement des 
salaires d'octobre

Date limite

Dépôt de la DSN

Paiement

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement trimestriel

En octobre

15 nov

15 jan

Du 1er au 15 nov

30 jan

Employeurs de 9 salariés au plus

Paiement mensuel

En octobre

15 nov

15 nov

Du 1er au 10 nov

15 nov

Du 11 au 30 nov

15 déc

Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

En octobre

15 nov

15 nov

Du 1er au 10 nov

15 nov

 Du 11 au 30 nov

15 déc
Employeurs de 50 salariés et plusEn octobre

15 nov

6 nov

Du 1er au 10 nov

15 nov

Du 11 au 20 nov

20 nov

Du 21 au 30 nov

5 déc

DSN Annule et remplace

Tous les employeurs

La veille de l'échéance à minuit

À lire


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Les échéances fiscales et sociales du mois de novembre