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Les évolutions du régime de l'auto-entrepreneur

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 03/06/2016

Les évolutions du régime de l'auto-entrepreneur

Dans l'attente d'un nouveau projet de loi de réforme du régime des microentreprises d'une manière générale et des auto-entrepreneurs en particulier, il y a lieu de revenir sur les évolutions intervenues ces deux dernières années.

Ce statut tant plébiscité se veut accessible à tous et permet notamment aux personnes désireuses de lancer leur activité de :

  • ne payer aucun prélèvement en cas de chiffre d'affaires nul ;
  • connaitre un taux des contributions sociales variant entre 13 % et 23 % selon l'activité ;
  • avoir la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • bénéficier de la franchise en base de la TVA.

De plus, les formalités liées à la création de l'entreprise sont simplifiées et le régime fiscal est adapté.

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à :

  • 82 200,00¤ pour une activité de vente de marchandises ou pour des prestations d'hébergement ;
  • 32 900,00¤ pour la location de locaux d'habitation meublés, pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC.

La loi PINEL de 2014 a eu pour objectif de rapprocher le régime des auto-entrepreneurs de celui des autres artisans et commerçants soumis aux régimes réels.

Les mesures décidées en 2014 et applicables pour les années 2015 et 2016 ont modifié le régime micro-social, le régime micro-fiscal et fixé un certain nombre d'obligations pour les auto-entrepreneurs.

 

L'évolution du régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales et les impôts sont en principe calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé. Ainsi, si le chiffre d'affaires est nul, ni contributions sociales ni impôts ne seront dus par l'auto-entrepreneur.

Poursuivant les efforts de simplification du droit applicable aux entreprises individuelles, le régime de la microentreprise entend regrouper les régimes fiscal et social simplifiés.

 

Unification du régime : le régime microentreprise

La loi PINEL de 2014 prévoit que tous les nouveaux micro-entrepreneurs seront soumis au régime microsocial à compter du 1er janvier 2016.

Cependant, l'article 14 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 permet aux micro-entrepreneurs de continuer à relever du régime social de droit commun pendant 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette option leur permet de cotiser plus pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale.

Il faut par ailleurs noter que les auto-entrepreneurs aux revenus modestes et qui ne paient leurs cotisations sociales qu'en fonction de leur chiffre d'affaires verront leurs prestations sociales réduites.

 Il en va ainsi pour :

  • les prestations maternité ;
  • les prestations de maladie ;
  • le droit à la formation professionnelle (soumis au versement d'une contribution spécifique).

D'autres mesures visant à assujettir les auto-entrepreneurs à certaines taxes auxquelles ils échappaient jusqu'alors sont intervenues.

 

L'assujettissement à la taxe pour frais de chambre

La nouveauté concerne les auto-entrepreneurs exerçant en tant que commerçants et artisans, qui sont maintenant assujettis à la taxe pour frais de chambre.

Cette taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat est assise sur le chiffre d'affaires réalisé et est à régler en même temps que les cotisations sociales.

Le taux de la taxe pour frais de chambre varie en fonction des chambres et de la nature de l'activité exercée.

 

L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises

Désormais, les auto-entrepreneurs devront s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les revenus réalisés à partir de l'année 2015, dans les conditions de droit commun.

Le micro-entrepreneur qui a commencé son activité en 2015 sera donc redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année 2016.

Cependant, il faut relever que la CFE n'est pas due au titre de la première année d'activité, cette notion s'entendant de la première année pour laquelle l'auto-entrepreneur aura déclaré un chiffre d'affaires.

 

Les perspectives d'évolution

Enfin, il convient de noter que le régime fiscal de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur de façon plus générale) sera probablement modifié cette année suite aux propositions de réforme publiées fin 2015, qui devraient aboutir à l'élaboration d'un projet de réforme.

Le discours est animé autour des plafonds de recettes et de chiffre d'affaires prévus pour le régime. Une partie étant plutôt favorable au relèvement de ces plafonds tandis qu'une autre souhaite une simplification du régime du réel super-simplifié qui permettrait de limiter les coûts en cas de dépassement des plafonds et d'accompagner l'entrepreneur vers le régime réel.

 

De nouvelles obligations pour l'auto-entrepreneur



L'obligation de s'immatriculer avant le 19 décembre 2015

L'auto-entrepreneur était jusque-là dispensé d'immatriculation ; la loi du 18 juin 2014 y a mis fin. Les auto-entrepreneurs doivent s'enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

En cas de manquement à cette obligation, le juge pourra rendre une ordonnance enjoignant à l'auto-entrepreneur de s'immatriculer, cette ordonnance peut s'accompagner d'une astreinte financière.

 

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne

Le chiffre d'affaires devra être déclaré par voie dématérialisée dès lors qu'il dépassera certains seuils fixés par décret. Ces seuils représentent 50 % du montant des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la microentreprise.

La méconnaissance de ces obligations entraînera la majoration de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été faite par une autre voie (article L 133-5-5 du Code de la sécurité sociale.

 

Obligation de réaliser un stage préalable à l'installation pour les artisans

L'obligation d'effectuer un stage préalable à l'installation est entrée en vigueur en décembre 2014. Ce stage doit être effectué préalablement à la demande d'immatriculation de l'auto-entrepreneur.

Le Ministère de l'Économie a fait savoir dans un communiqué relatif à l'évaluation des propositions sur les microentreprises qu'il propose de revenir sur cette obligation.

 

L'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité

L'entrepreneur devra désormais dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Cette obligation vient pallier l'absence d'obligation de tenue d'une comptabilité et permet ainsi de faciliter les contrôles éventuels.

Là encore, le Ministère de l'Économie a fait savoir  qu'il propose de revenir sur cette obligation dans le cadre d'un futur projet de loi de réforme.

Pierrick BABIN

Pierrick Babin, avocat spécialiste en droit fiscal et en droit douanier.
Web : www.corpandtax.com
Contact : pierrickbabin@corpandtax.com

Le fil d'Ariane de ma carrière de fiscaliste a été de développer compétences et expériences me permettant d'apporter à mes clients une optimisation fiscale sécurisée.

Je mets au service de tous mes clients ma solide expérience en matière fiscale :

  • inspecteur vérificateur des impôts ;
  • enseignant et formateur en droit fiscal ;
  • adjoint au directeur fiscal du groupe SYNTHELABO ;
  • directeur de la recherche fiscale de LOWENDALMASAI ;
  • avocat fiscaliste (FIDAL, LANDWELL, SIMON ASSOCIES, exercice libéral).

Mon expérience multiforme de la fiscalité - administration fiscale (Inspections de Gestion et de Vérification en fiscalité des entreprises), adjoint à un directeur fiscal de groupe international, directeur de la recherche fiscale, avocat fiscaliste - me permet de maîtriser pleinement tous les aspects de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des dirigeants d'entreprises, mais aussi d'analyser toutes les questions fiscales en intégrant l'optique de l'administration fiscale.

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