BanStat

Les experts-comptables et le dispositif d'activité partielle

2 706 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
2 706
0
Article écrit par (1618 articles)
Modifié le
Le dispositif d'activité partielle pour les salariés des cabinets

Les experts-comptables et leurs salariés peuvent-ils bénéficier du dispositif d'activité partielle ?

La question mérite d'être posée et ce, d'autant plus que certaines DIRECCTE semblent refuser la mise en activité partielle des professions libérales et des entreprises du BTP.

En l'État actuel des textes, rien ne semble justifier cette exclusion puisqu'un accord national interprofessionel (ANI) du 29 octobre 2009 prévoit le chômage partiel des salariés des professions libérales.

Cet accord a été signé par l'UNAPL à une époque où les deux syndicats des experts-comptables, ECF et IFEC en étaient membres. Il intègre le code NAF des « Activités comptables », 6920Z dans son champ d'application.

 

Les conditions qui permettent de bénéficier du dispositif d'activité partielle

Ces conditions pour bénéficier du dispositif sont rappelées par le ministère du Travail dans un communiqué du 24 mars 2020.

Sont éligibles au dispositif d'activité partielle :

  • les entreprises qui se trouvent dans l'arrêté de fermeture des commerces du 16 mars 2020 ;
  • les entreprises qui sont confrontées à une réduction / suspension d'activité liées à la conjoncture ou un problème d'approvisionnement ;
  • les entreprises qui ne peuvent pas mettre en place le télétravail ou les gestes barrières.

Dès lors qu'une entreprise ou un cabinet d'expertise comptable répond oui à l'une de ces questions pour tout ou partie de ses salariés, il est théoriquement éligible au dispositif.

Si tous les cabinets d'expertise comptable ne sont pas organisés de la même manière, ils ne sont pas obligatoirement tous en capacité de mettre en place le télétravail pour tous leurs salariés. 

De nombreux cabinets, même avec les nouveaux outils, utilisent les pièces justificatives au format papier.

Ainsi, si les collaborateurs des services social et paie font probablement face à un surcroît d'activité, ce n'est pas le cas des collaborateurs comptables ou des personnels dédiés à l'accueil des clients.

 

L'état des lieux de la situation : le refus de certaines DIRECCTE

Certains cabinets d'expertise comptable témoignent de rejets de la part des DIRECCTE pour eux-mêmes ou leurs clients professions libérales à l'image de ce qui se passe déjà pour le BTP.

Parfois, le motif serait lié au fait que les professions libérales ne sont pas mentionnées dans l'arrêté du 16 mars 2020 qui liste les commerces fermés. Parfois, il serait lié à la possibilité d'organiser le télétravail au sein du cabinet ou au fait que le dispositif est limité aux établissements recevant du public.

Ces arguments peuvent sembler d'autant plus surprenant qu'un accord national interprofessionnel (ANI) du 29 octobre 2009 étend le dispositif du chômage partiel aux salariés des professions libérales. Il ne semble pas avoir été dénoncé.

À ce stade, ni les textes en vigueur, ni les communiqués du ministère du Travail ne permettent d'exclure du dispositif les entreprises qui peuvent mettre en place le télétravail pour une partie de leurs salariés.

Les ordonnances, décrets et arrêtés à venir dans les prochains jours apporteront peut être des précisions complémentaires.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Les experts-comptables et le dispositif d'activité partielle


© 2020 Compta Online
Retour en haut